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Lettres Patentes En Forme Dedit Portant Concession De Committimus Au Grand Sceau Aux Officiers Du Parlement De Paris Registrees En Parlement Le 29 Decembre 1724
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Book Synopsis Lettres patentes en forme d'edit, portant concession de Committimus au grand sceau aux officiers du Parlement de Paris. Données à Versailles le 28. decembre 1724... by : Louis, XV
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Book Synopsis Lettres patentes, en forme d'édit, portant concession de committimus au grand sceau aux officiers du Parlement de Paris... Registrées en Parlement le 29 décembre 1724 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes en forme d'edit, portant concession de Committimus au grand sceau aux officiers du Parlement de Paris. Données à Versailles le 28. decembre 1724... by : Louis XV (roi de France)
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Book Synopsis Lettres patentes ... portant confirmation du droit de committimus au grand sceau, en faveur des directeurs, administrateurs et du receveur de l'Hopital général établi à Paris. Registrées en Parlement le 6 mars 1725 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes en forme d'édit qui accordent aux substituts de M. le Procureur général le droit de committimus au grand sceau... [Enregistrées au Parlement le 29 mai 1731.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes... qui maintiennent les avocats aux Conseils du Roi dans le droit de committimus au grand sceau... Registrées en Parlement [le 30 juillet 1771]... by : France
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Book Synopsis Lettres patentes... qui maintiennent les avocats aux Conseils du Roi dans le droit de committimus au grand sceau... Registrée en Parlement le 30 juillet 1771 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes qui accordent aux administrateurs de l'Hôtel-Dieu et de l'Hôpital des Incurables de Paris et le receveur [sic], le droit de committimus au grand sceau... [Enregistrées au Parlement le 29 avril 1729.]. by : France
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