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Lettres Patentes En Forme De Declaration Qui Ordonne Que Ce Qui Sest Passe Relativement Aux Objets Qui Ont Donne Lieu A La Declaration Du 21 Novembre 1763 Concernant La Liquidation Et Le Remboursement Des Dettes De Letat Et Les Arrets Du Conseil Des 24 Aout 17 Novembre 1763 Seront Regardes Comme Non Avenus Et Impose Un Silence Absolu Sur Lesdits Objets Enregistrees Au Parlement De Normandie Le 16 Mars 1764
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Book Synopsis Lettres patentes... en forme de déclaration, qui ordonne que ce qui s'est passé relativement aux objets qui ont donné lieu à la déclaration du 21 novembre... [1763, concernant la liquidation et le remboursement des dettes de l'État] et les arrêts du Conseil des 24 août, 17 novembre [1763] seront regardés comme non avenus et impose un silence absolu sur lesdits objets... [Enregistrées au Parlement de Normandie le 16 mars 1764.]. by : France
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Book Synopsis Lettres-patentes du roi, en forme de déclaration, qui ordonne que ce qui s'est passé, relativement aux objets qui ont donné lieu à la déclaration du 21 novembre dernier, et les arrêts du Conseil des 24 août, 17 novemvre dernier, seront regardés comme non-avenus et impose un silence absolu sur lesdits objets. Du huitieme jour de mars 1764 by :
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Book Synopsis A Historical Catalogue of Scientists and Scientific Books by : Robert Mortimer Gascoigne
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