[PDF] Lettres Patentes En Forme De Declaration Qui Autorisent Les Procureurs Au Parlement Et Leur Enjoignent De Faire Leurs Fonctions Ordinaires En La Chambre Royale Lorsquils En Seront Requis Par Les Parties Registrees En Ladite Chambre Le 5 Decembre 1753 Book Full Download

Lettres Patentes En Forme De Declaration Qui Autorisent Les Procureurs Au Parlement Et Leur Enjoignent De Faire Leurs Fonctions Ordinaires En La Chambre Royale Lorsquils En Seront Requis Par Les Parties Registrees En Ladite Chambre Le 5 Decembre 1753

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Author : Louis, XV
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties. Données à Versailles, le 3 décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 5 décembre audit an by : Louis, XV

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