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Lettres Patentes En Forme De Declaration Pour Partager Le Service De La Chambre Royale En Deux Chambres Lune Pour Les Affaires Civiles Et De Police Lautre Pour Les Affaires Criminelles Registrees En La Dite Chambre Le 20 Novembre 1753
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Pour partager le service de la Chambre Royale en deux Chambres, l'une pour les affaires Civiles & de Police, l'autre pour les affaires Criminelles by :
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Book Synopsis Lettres patentes... en forme de déclaration, pour partager le service de la Chambre Royale en deux chambres, l'une pour les affaires civiles et de police, l'autre pour les affaires criminelles... Registrées en la dite Chambre le 20 novembre 1753 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, pour partager le service de la Chambre royale en deux chambres, l'une pour les affaires civiles & de police l'autre pour les affaires criminelles by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi, en forme de declaration, pour partager le service de la Chambre royale en deux chambres, l'une pour les affaires civiles & de police, l'autre pour les affaires criminelles. Donnees a Fontainebleau, le 18 novembre 1753. Registrees en ladite Chambre le 20 novembre 1753 by : Louis 15.>
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi ... partager le service de la chambre royale en deux chambres by :
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Concernant la forme dans laquelles les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre Royale by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre royale by : France
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Qui autorisent les Procureurs au Parlement, & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre Royale, lorsqu'ils en seront requis par les Parties by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, portant établissement d'une Chambre royale dans le château du Louvre. Données à Fontainebleau, le 11 novembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 13 novembre 1753 by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties. Données à Versailles, le 3 décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 5 décembre audit an by : Louis, XV
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Book Synopsis Lettres patentes... en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement, et leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre Royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties... Registrées en ladite Chambre le 5 décembre... [1753.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement, & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre royale. Données à Versailles, le 22 décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 4 janvier 1754 by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties. Données à Versailles, le 3 décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 5 décembre audit an by :
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Book Synopsis Lettres-patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement et leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale lorsqu'ils en seront requis. Données à Versailles, le 3 décembre 1753 by :
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Book Synopsis Lettres patentes... en forme de déclaration, portant établissement d'une Chambre Royale dans le château du Louvre... Registrées en la dite Chambre le 13 novembre 1753 by : France
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement ... doivent être continués en la Chambre Royale by :
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