Lettres Patentes En Forme De Declaration Par Lesquelles S M Defend Tous Nouveaux Etablissemens De Chapitres Ou Autres Corps Ecclesiastiques Ou Laics Dans Les Pays Du Ressort Du Parlement De Flandres A Tous Les Gens De Main Morte Des Memes Pais Dacquerir Ni Posseder Aucuns Biens Immeubles Quen Vertu De Sa Permission Expresse En La Forme Portee Par Cette Declaration Registrees En Parlement A Douai Le 31 Octobre 1738

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