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Lettres Patentes Du Roi Qui Renvoient A La Grandchambre Du Parlement De Paris La Connoissance Des Contestations Nees A Naitre Au Sujet Des Biens Revenus Droits Privileges Exemptions Immunites Appartenans A Lhotel Royal Des Invalides Donnees A Versailles Le 24 Aout 1777 Registrees En Parlement Le 2 Septembre 1777
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Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by : Library of Congress
Download or read book The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1968 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes du Roi, qui renvoient à la Grand'Chambre du Parlement de Paris la connoissance des contestations nées & à naître au sujet des biens revenus, droits, priviléges, exemptions & immunités appartenans à l'Hôtel Royal des Invalides. Données à Versailles le 24 Août 1777. Registrées en Parlement le 2 Septembre 1777 by : France
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