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Lettres Patentes Du Roi Qui Ordonnent Que Le Montant De La Finance Des Offices Payee Aux Parties Casuelles Conformement A Larticle Iv De Celles Du 27 Fevrier 1780 Appartiendra Aux Veuves Enfans Ou Heritiers Des Officiers Decedes Ou Ayans Cause Aux Deductions Y Exprimees Donnees A Versailles Le 28 Juillet 1785
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi, Qui ordonnent que le montant de la finance des Offices payée aux Parties casuelles, conformément à l'article IV de celles du 27 Février 1780, appartiendra aux Veuves, enfans ou héritiers des Officiers décédés, ou ayans cause, aux déductions y exprimées. Données à Versailles le 28 Juillet 1785 by : France
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