[PDF] Lettres Patentes Du Roi Qui Ordonnent Lexecution Du Tarif Des Frais Droits A Percevoir Par Les Procureurs Au Parlement De Paris Donnees A Marly Le 23 Mai 1778 Book Full Download

Lettres Patentes Du Roi Qui Ordonnent Lexecution Du Tarif Des Frais Droits A Percevoir Par Les Procureurs Au Parlement De Paris Donnees A Marly Le 23 Mai 1778

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Author : Louis, XVI
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 44 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

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Book Synopsis Lettres patentes du roi, qui ordonnent l'exécution du tarif des frais & droits à percevoir par les procureurs au Parlement de Paris, données à Marly le 23 mai 1778, registrées en Parlement le premier juin 1778 by : Louis, XVI

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