Les Procedes Reglementaires De Planification Urbaine

Author : Fouad Eddazi (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (134 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book Planification urbaine et Intercommunalité written by Fouad Eddazi (juriste).) and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour relever les défis de l'urbanisation, le législateur privilégie le recours à la planification urbaine, norme juridique unilatérale assurant la prévision et la réglementation de l'occupation et de l'affectation des sols. Ainsi, les lois SRU de 2000 et Grenelle 2 de 2010 assignent à la planification urbaine les fondamentales fonctions sociale, de maîtrise de l'étalement urbain et de préservation de l'environnement, afin de circonscrire un urbanisme de séparation sociale, contenir les dépenses publiques afférentes à l'étalement des réseaux et la diffusion des équipements, ainsi que permettre un développement durable. Afin de porter cette planification urbaine à l'ambition renouvelée, le législateur impose le recours à l'intercommunalité pour la planification stratégique, le SCOT, et marque sa préférence pour sa compétence à propos de la planification réglementaire, le PLU. Effectivement, l'urbanisation et ses effets dépassent largement les frontières et moyens des communes. Le législateur mise alors intercommunale les regroupant, notamment via les lois Chevènement de 1999 et RCT de 2010 mettant exergue les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Seulement, le législateur échoue à créer un véritable pouvoir intercommunal. Qu'il s'agisse de l'ampleur de son périmètre de ses documents, l'intercommunalité est sous la domination politique des communes qui en font une agence à leur service et le lieu de conciliation de leurs intérêts. L'intercommunalité n'a donc pas une volonté et une représentation de l'avenir de son territoire propres. Or, la planification urbaine est une norme juridique dont l'efficacité de décisions politiques autonomes. En conséquence, l'intercommunalité ne peut donner naissance qu'à des planifications urbaines consensuelles, éloignées des attentes législatives. En bloquant l'émergence d'un véritable pouvoir intercommunal, le pouvoir communal porte atteinte à l'ambition d'une régulation juridique efficace de l'urbanisation la planification. La réussite de cette dernière est dès lors suspendue à la création d'un pouvoir intercommunal authentique ou à son transfert à une autre collectivité publique dotée d'un pouvoir politique.