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Les Jeux Et Paris En Droit Prive
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Book Synopsis Les jeux et Paris en droit privé by : Denis Sauvan
Download or read book Les jeux et Paris en droit privé written by Denis Sauvan and published by . This book was released on 1990 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trois propositions sont mises en relief par l'auteur. Tout d'abord, les jeux dits publicitaires doivent faire l'objet de mesures spécifiques dont le contenu est indiqué parce qu'ils relèvent précisement du droit de la consommation. La problèmatique alors formulée tient en deux branches : d'une part, les dispositions civiles (art. 1965-1967 c. civ.) doivent être rattachées à la théorie de l'obligation naturelle, celle-ci ayant l'ordre public de protection pour fondement : il faut exclure l'explication à la cause immorale du jeu et la portée excessive alors conférée à ses dispositions ; il faut supprimer l'article 1966 qui est, en fait, inutile. D'autre part, la prohibition pénale du commerce du jeu et l'existence d'entreprises de jeux organisés et controlés sont deux perspectives complémentaires et non contradictoires. Il convient que les contrats de jeux noués dans une entreprise règlementée soient pleinement validés, donc d'écarter les dispositions civiles régissant la matière, sauf à reintroduire celles-ci au profit du perdant victime d'une perte excessive : selon ces termes, une intervention légale serait souhaitable, modification de l'actuel article 1966 conseillé, l'état actuel de la jurisprudence ne permettant pas de réaliser cet état d'équilibre.
Book Synopsis Les jeux et paris en droit privé by : Denis Sauvan (juriste).)
Download or read book Les jeux et paris en droit privé written by Denis Sauvan (juriste).) and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Essai sur les contrats de jeux et paris by : Marion Laval
Download or read book Essai sur les contrats de jeux et paris written by Marion Laval and published by . This book was released on 2020 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les jeux et paris ont toujours constitué une activité controversée. Attrayante et ludique pour les uns, elle est dangereuse et déviante pour les autres. Ce paradoxe a conduit l'État à encadrer cette activité. Pour cela, il a instauré un système d'autorisations administratives conférant des droits exclusifs aux trois piliers du secteur : le Pari Mutuel Urbain, la Française des Jeux et les casinos. Ce système a contribué à faire de la France un pays monopoliste en matière de jeux. Considérant les jeux et paris comme une activité spécifique, le Gouvernement a fait le choix de limiter les actions en justice qui s'y rapportent par un droit civil restreint et de réprimer sévèrement les infractions instituées par un droit pénal contraignant. Conscient de l'évolution des jeux, notamment par l'émergence d'Internet, et étant confronté à la pression de la Commission européenne, le législateur est intervenu afin de renouveler la matière. Soucieux aussi de mettre un terme à l'illégalité des sites de jeux et de paris pullulant sur Internet, il a ouvert le marché des jeux et paris à la concurrence et ainsi, tranché avec son antique politique des jeux. La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 est venue rénover un droit ancien composé de règles inadaptées aux temps modernes. Prenant en compte à la fois les souhaits des joueurs et les intérêts de l'État, cette loi a un double objectif : promouvoir une offre légale diversifiée mais sécurisée et lutter contre l'offre illégale d'opérateurs hors la loi. Si la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne semble allier nouveautés et respect des acquis, elle nous donne l'occasion, deux ans après sa mise en application, d'analyser ce secteur aussi bien dans sa situation initiale que dans celle postérieure à cette loi afin d'en relever les apports et d'en critiquer les limites.
Book Synopsis Du Jeu et du pari en droit privé français by : St Teodoresco
Download or read book Du Jeu et du pari en droit privé français written by St Teodoresco and published by . This book was released on 1931 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Jeu Et Pari, Au Point de Vue Civil, Penal Et Reglementaire by : Frerejouan Du Saint-G-M-R
Download or read book Jeu Et Pari, Au Point de Vue Civil, Penal Et Reglementaire written by Frerejouan Du Saint-G-M-R and published by . This book was released on 2016-02-29 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Jeu et pari au point de vue civil by : Georges Frèrejouan du Saint
Download or read book Jeu et pari au point de vue civil written by Georges Frèrejouan du Saint and published by . This book was released on 1893 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le Jeu de la Différence by : Pascal Richard
Download or read book Le Jeu de la Différence written by Pascal Richard and published by Presses Université Laval. This book was released on 2007 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les Livres de L'année written by and published by . This book was released on 1924 with total page 982 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028608825 Total Pages :724 pages Book Rating :4.6/5 (88 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1935 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1935 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 724 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les Jeux de hasard, loteries et paris sur la voie publique, dans les lieux publics, maisons de jeux et cercles privés ... en droit civil, pénal et administratif by : Gaston Arexy
Download or read book Les Jeux de hasard, loteries et paris sur la voie publique, dans les lieux publics, maisons de jeux et cercles privés ... en droit civil, pénal et administratif written by Gaston Arexy and published by . This book was released on 1927 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028607125 Total Pages :956 pages Book Rating :4.6/5 (71 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1930 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1930 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 956 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Book Synopsis Jeu Et Pari au Point de Vue Civil, Pénal Et Réglementaire by : G. Frèrejouan du Saint
Download or read book Jeu Et Pari au Point de Vue Civil, Pénal Et Réglementaire written by G. Frèrejouan du Saint and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-01-08 with total page 514 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Jeu Et Pari au Point de Vue Civil, Penal Et Reglementaire: Loteries Et Valeurs A Lots, Jeux de Bourse, Marches a Terme Bulletin des arrets civils de la Cour de cassation. Bulletin des arrets criminels de la Cour de cassation. Cour de cassation. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Book Synopsis Du Jeu et du pari en droit privé français by : Stephane Teodoresco
Download or read book Du Jeu et du pari en droit privé français written by Stephane Teodoresco and published by . This book was released on 1931 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sports Betting: Law and Policy by : Paul M. Anderson
Download or read book Sports Betting: Law and Policy written by Paul M. Anderson and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-10-28 with total page 1039 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Gambling is a significant global industry, which is worth around 0.6% of world trade, that is, around US$ 384 billion; and gambling on the outcome of sports events is a very popular pastime for millions of people around the world, who combine a bet with watching and enjoying their favourite sports. But, like any other human activity, sports betting is open to corruption and improper influence from unscrupulous sports persons, bookmakers and others. Sports betting in the last ten years or so has developed and changed quite fundamentally with the advent of modern technology – not least the omnipresence of the Internet and the rise of on-line sports betting. This book covers the law and policy on sports betting in more than forty countries around the world whose economic and social development, history and culture are quite different. Several chapters deal with the United States of America. This book also includes a review of sports betting under European Union (EU) Law. The book appears in the ASSER International Sports Law Series, under the editorship of Dr. Robert Siekmann, Dr. Janwillem Soek and Marco van der Harst LL.M.
Book Synopsis Les jeux de hasard by : Gaston Arexy
Download or read book Les jeux de hasard written by Gaston Arexy and published by . This book was released on 1923 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Jeu et pari au point de vue civil, pénal et réglementaire : loteries et valeurs à lots, jeux de bourse, marchés à terme by : G. Frèrejouan du Saint
Download or read book Jeu et pari au point de vue civil, pénal et réglementaire : loteries et valeurs à lots, jeux de bourse, marchés à terme written by G. Frèrejouan du Saint and published by . This book was released on 1893 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Jeu, argent et droit by : Guilhem Julia
Download or read book Jeu, argent et droit written by Guilhem Julia and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2013 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Réputé inutile et dangereux, le jeu d'argent suscite la méfiance du droit. En présence de hasard, le joueur ne peut qu'espérer : il n'a aucune mainmise sur l'issue du jeu. Le jeu à l'issue incontrôlable serait sans doute inoffensif s'il n'était pas associé à la perspective du gain d'une forte somme d'argent qui expose le joueur au double risque de l'addiction et de la ruine. Aux yeux du législateur, ce n'est pas tant le support du jeu qui importe que ses enjeux : le hasard et l'argent. Le jeu d'argent n'est pas né sur Internet. Mais le support numérique a soudainement rendu accessible à tous - joueurs et non joueurs - les pratiques jusque là cantonnées aux tables des casinos. Dès lors que le jeu d'argent entre dans les foyers, le législateur y attache des enjeux liés à l'ordre public social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. Pour comprendre comment et pourquoi le droit s'est emparé de cette question, le présent ouvrage se veut pluridisciplinaire et réunit les contributions d'universitaires, d'avocats, de médecins et des professionnels des autorités de régulation.
