Les dispositions de droit international privé de la loi allemande sur les conditions générales des contrats

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Book Synopsis Les dispositions de droit international privé de la loi allemande sur les conditions générales des contrats by : Martine Schmitt

Download or read book Les dispositions de droit international privé de la loi allemande sur les conditions générales des contrats written by Martine Schmitt and published by . This book was released on 1986 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le législateur allemand a construit avec beaucoup d'habileté un double système de protection du client contre l'utilisateur de conditions générales pris dans leurs rapports internationaux. En effet il a essayé non seulement d'éviter l'application de la loi étrangère à un contrat lorsque les parties en avaient décidé ainsi, en posant l'exigence d'un intérêt susceptible d'être reconnu au choix des parties (10 no 8 AGBG), mais il a maintenu également un certain champ d'action de l'AGBG lorsqu'il résultait incontestablement que la législation étrangère était applicable au rapport contractuel (12 AGBG). Ces dispositions ont été remises en cause par la nouvelle loi introductive au code civil allemand qui intègre les articles 1 à 21 de la convention de Rome. Depuis le 1er septembre 1986, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le 10 no8 AGBG est abrogé et la protection du consommateur est à nouveau remise en cause.

Le droit allemand des conditions générales des contrats dans les ventes commerciales franco-allemandes

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Book Synopsis Le droit allemand des conditions générales des contrats dans les ventes commerciales franco-allemandes by : Dahmane Ben Abderrahmane

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La substance des obligations dans le droit international privé: Obligations qui n'ont pas leur source dans un contrat. Conclusions

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Book Synopsis La substance des obligations dans le droit international privé: Obligations qui n'ont pas leur source dans un contrat. Conclusions by : Daniël Josephus Jitta

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La substance des obligations dans le droit international prive

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Book Synopsis La substance des obligations dans le droit international prive by : Daniël Josephus Jitta

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La substance des obligations dans le droit international privé

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Book Synopsis La substance des obligations dans le droit international privé by : Daniël Josephus Jitta

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LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND A LA LUMIERE DE LA CONVENTION DE ROME

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Book Synopsis LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND A LA LUMIERE DE LA CONVENTION DE ROME by : INES.. PECHLER BELTRAMINI

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Droit international privé

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Book Synopsis Droit international privé by : Andreas Bucher

Download or read book Droit international privé written by Andreas Bucher and published by . This book was released on 1994 with total page 262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Aircraft Accidents in the Conflict of Laws

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792300588
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Book Synopsis Aircraft Accidents in the Conflict of Laws by : Académie de droit international de La Haye

Download or read book Aircraft Accidents in the Conflict of Laws written by Académie de droit international de La Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1988 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Droit des contrats internationaux. 2e éd.

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Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247197698
Total Pages : 5532 pages
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Book Synopsis Droit des contrats internationaux. 2e éd. by : Marie-Élodie Ancel

Download or read book Droit des contrats internationaux. 2e éd. written by Marie-Élodie Ancel and published by Editis - Interforum. This book was released on 2020-01-01 with total page 5532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contrats internationaux : juridictions compétentes, loi applicable et régimes des contrats Le présent ouvrage permet d'appréhender le monde foisonnant des contrats internationaux, d'en cerner les différentes problématiques et de maîtriser les nombreuses sources de la discipline. Une fois fixés les principes généraux de la matière permettant de déterminer les juridictions compétentes et la loi applicable, le lecteur pourra prendre connaissance des régimes des contrats les plus fréquents dans l'ordre international.

De l'interprétation de la volonté des parties dans les contrats en droit international privé

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Book Synopsis De l'interprétation de la volonté des parties dans les contrats en droit international privé by : L. Stéfanesco

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Exception clauses in conflicts of laws and conflicts of jurisdictions, or, the principle of proximity

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Publisher : Springer
ISBN 13 :
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Book Synopsis Exception clauses in conflicts of laws and conflicts of jurisdictions, or, the principle of proximity by : D. Kokkini-Iatridou

Download or read book Exception clauses in conflicts of laws and conflicts of jurisdictions, or, the principle of proximity written by D. Kokkini-Iatridou and published by Springer. This book was released on 1994 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work brings together, in one volume, the national reports and the general report on exception clauses of the panel, which convened at the Athens Conference on Comparative Law 1994. It gives an overview of the exception clauses in conflicts of laws regulations in various countries. The general report ties them all together and tries to distinguish a common thread. The contributions are by scholars in the field and the work is designed to be of interest to academics in international private law and conflict of laws.

Le domaine de la loi du contrat en droit international privé

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Publisher : Librairie Dalloz
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Book Synopsis Le domaine de la loi du contrat en droit international privé by : Annie Toubiana

Download or read book Le domaine de la loi du contrat en droit international privé written by Annie Toubiana and published by Librairie Dalloz. This book was released on 1972 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit des contrats internationaux

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Total Pages : 740 pages
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Book Synopsis Droit des contrats internationaux by : Marcel Fontaine

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Les conflits de lois en matière de contrats

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Book Synopsis Les conflits de lois en matière de contrats by : Henri Batiffol

Download or read book Les conflits de lois en matière de contrats written by Henri Batiffol and published by . This book was released on 1938 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

E Pluribus Unum:Liber Amicorum Georges A.L. Droz - on the Progressive Unification of Private International Law

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Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041102825
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Book Synopsis E Pluribus Unum:Liber Amicorum Georges A.L. Droz - on the Progressive Unification of Private International Law by : Georges Droz

Download or read book E Pluribus Unum:Liber Amicorum Georges A.L. Droz - on the Progressive Unification of Private International Law written by Georges Droz and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 1996-06-07 with total page 594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The unification of Private International Law is a goal to which all the contributors to this impressive volume have committed themselves, and one which seems increasingly to attract the attention of legal practitioners, researchers, writers and legislators. The essays give a unique overview of the current state of the law with respect to those areas which have been unified, or which are susceptible to unification. Insights are given into national as well as international practice, and theoretical aspects have not been neglected.

International Sales of Works of Art

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Publisher : I C C Publishing, Incorporated
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Book Synopsis International Sales of Works of Art by : Pierre A. Lalive (jurist.)

Download or read book International Sales of Works of Art written by Pierre A. Lalive (jurist.) and published by I C C Publishing, Incorporated. This book was released on 1988 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International Survey of Investment Adviser Regulation has been compiled to provide a practical & user-friendly comparative survey of the investment adviser regulatory systems in various countries around the world & in the European Union. A primary purpose of this major reference work is to help shape the direction of investment management regulation. It provides a very useful & comprehensive resource for all those involved in international investment. In view of the rapid pace of internationalisation of the world's securities markets, knowledge of regulatory schemes around the world is an absolute necessity for both legal practitioners & international money managers. It is essential reading for regulators who continually have to reevaluate their response to changes in the investment management market place. This survey represents an international cooperative effort undertaken at the request & under the direction of the law firm Debevoise & Plimpton.

La formation des contrats internationaux

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Total Pages : 362 pages
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Book Synopsis La formation des contrats internationaux by : Zhao Hua Wang

Download or read book La formation des contrats internationaux written by Zhao Hua Wang and published by . This book was released on 1992 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Selon les règles traditionnelles relatives à la formation des contrats, on constate l'existence d'un contrat lors de l'acceptation d'une offre. Pour la formation de tout type de contrat international, il est préférable de généraliser l'application des dispositions de la Convention de Vienne du onze avril mil neuf cent quatre-vingt sur les contrats de vente internationale de marchandises, bien que les dispositions nationales puissent s'appliquer aussi si désignées à cet effet. Dans la pratique, la conclusion du contrat international peut être le résultat de négociations pendant lesquelles les parties échangent de nombreux documents préalables, ou la référence aux contrats-types, conditions générales ou incoterms. Ces faits mettent en lumière le caractère "sans loi" de la formation des contrats internationaux : la conclusion de ceux-ci peut se passer des règles traditionnelles de la formation des contrats. Mais la naissance de contrats internationaux ne peut être hors du droit. Les nouvelles pratiques pour conclure les contrats internationaux sont en fait des manifestations concrètes des principes de droit de bonne foi et de la liberté contractuelle qui permettent ainsi de dégager un système autonome de négociation des contrats internationaux. La mise en oeuvre de la responsabilité précontractuelle et des conséquences des incidents lors de la conclusion du contrat n'est possible que si une loi applicable est déterminée selon les règles du droit international privé.