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Author : Catherine Véret
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 59 pages
Book Rating : 4.:/5 (315 download)
Download or read book Les Contrats de distribution sélective dans la parfumerie de luxe written by Catherine Véret and published by . This book was released on 1993 with total page 59 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Indiana de Seze
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 162 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book La distribution sélective des produits de parfumerie de luxe written by Indiana de Seze and published by . This book was released on 1993 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Laurent du Jardin
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744828
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Les contrats de distribution sélective written by Laurent du Jardin and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.
Author : Claude Lebel
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2402454334
Total Pages : 168 pages
Book Rating : 4.4/5 (24 download)
Download or read book La distribution des produits de luxe written by Claude Lebel and published by FeniXX. This book was released on 1990-01-01T00:00:00+01:00 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis des décennies, les industries du luxe constituent, pour la France, une source de prestige et de richesse enviée, si l'on sait qu'elles réalisent la majeure partie de leurs chiffres d'affaires à l'exportation. À la notion même de luxe, est associée celle de qualité, mais les marques - que portent ces produits - transmettent une image que le producteur a entendu créer, maintenir et affirmer, et qui a fait son succès. Pour sauvegarder cette image, le fabricant doit surveiller le mode de distribution, la présentation du produit jusqu'au consommateur final. Pour y parvenir, il choisit ses distributeurs, en leur imposant des contraintes précises et rigoureuses. Ils assurent ainsi un meilleur service au consommateur. Pendant de longues années, les tribunaux ont permis, aux promoteurs des contrats de distribution sélective, de préserver leurs réseaux. Plus récemment, la jurisprudence a subordonné cette protection à des conditions d'une grande sévérité. Les auteurs font le point de cette jurisprudence controversée.
Author : Nicolas Lekawski
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 154 pages
Book Rating : 4.:/5 (382 download)
Download or read book La distribution sélective sur le marché du luxe written by Nicolas Lekawski and published by . This book was released on 1997 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : André-Paul Weber
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2402497904
Total Pages : 163 pages
Book Rating : 4.4/5 (24 download)
Download or read book Les systèmes de distribution sélective dans la Communauté du point de vue de la politique de concurrence : le cas de l'industrie des parfums et des produits cosmétiques written by André-Paul Weber and published by FeniXX. This book was released on 1988-01-01T00:00:00+01:00 with total page 163 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Fait partie d'un programme d'études relatives au fonctionnement du processus concurrentiel dans l'économie de la Communauté européenne. « Copyright Electre »
Author : Véronique Romain
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 92 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book Maîtrise : Droit des contrats written by Véronique Romain and published by . This book was released on 1992 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre Houdet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 358 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book La Distribution sélective des produits de luxe written by Pierre Houdet and published by . This book was released on 1978 with total page 358 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Pierre Pamoukdjian
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1236 pages
Book Rating : 4.:/5 (655 download)
Download or read book LE DROIT DE LA HAUTE COUTURE, DU PRET-A-PORTER ET DE LA PARFUMERIE DE LUXE written by Jean-Pierre Pamoukdjian and published by . This book was released on 1986 with total page 1236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA METHODE ENTREPRISE EST UNE MISE EN OEUVRE DES OUTILS JURIDIQUES A UN NOMBRE IMPORTANT DE PROBLEMES RESSORTANT DE DISCIPLINES DIVERSES FORMANT LA DYNAMIQUE DE LA HAUTE COUTURE DU PRET-A-PORTER ET DE LA BELLE PARFUMERIE : DONNEES COMMERCIALES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, ARTISTIQUES... MAIS AUSSI UNE MISE EN RELIEF DE L'APPLICATION DE CERTAINS TEXTES SPECIFIQUES ET DE CERTAINS USAGES PARTICULIERS. ET L'OMNIPRESENCE DE LA JURISPRUDENCE. EN PREMIERE PARTIE SONT EXAMINEES LES STRUCTURES JURIDIQUES : STRUCTURES DE COMMERCIALISATION DE LA PARFUMERIE DE LUXE, A SAVOIR LA DISTRIBUTION SELECTIVE, ET, POUR LA HAUTE COUTURE ET LE PRET-A-PORTER, LES STRUCTURES TANT DE PRODUCTION QUE DE COMMERCIALISATION (FRANCHISE, CORNER, MAGASINS DEGRIFFES...). LE PROBLEME DU REFUS DE VENTE ET DES PRATIQUES CONCERTEES EST EXAMINE AU REGARD DES NECESSITES DES DIVERS CIRCUITS DE DISTRIBUTION. LA DEUXIEME PARTIE EST CONSACREE A L'ETUDE DES REGIMES JURIDIQUES. D'UNE PART LA DEFENSE DU PARFUM : DEFENSE DE LA MARQUE (MARCHES PARALLELES, REFERENCE A LA MARQUE D'AUTRUI) DEFENSE DU KNOW-HOW OU SAVOIR-FAIRE ET UN INSTRUMENT D'APPROPRIATION, A SAVOIR LE DROIT D'AUTEUR, EST PROPOSE COMME REMEDE AUX DIFFICULTES POUR LES FABRICANTS A PROTEGER LA FORME OLFACTIVE DE LEUR CREATION. QUANT A LA DEFENSE DES CREATIONS DES INDUSTRIES DE LA HAUTE COUTURE ET DU PRET-A-PORTER, QUI PORTE SUR LES MODELES, LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET CELLE DU 11 MARS 1957 PEUVENT ETRE APPLIQUEES ET, EN OUTRE, UNE LOI COMPLETIVE, SPECIFIQUE, CELLE DU 12 MARS 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE \'HABILLEMENT ET DE LA PARURE.
Author : LISETH.. MOJICA GOMEZ
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LE COMMERCE INTERNATIONAL DE LA PARFUMERIE SELECTIVE FRANCAISE EN AMERIQUE LATINE written by LISETH.. MOJICA GOMEZ and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE COMMERCE INTERNATIONAL DE LA PARFUMERIE SELECTIVE FRANCAISE EN AMERIQUE LATINE, SE NOURRI DE DEUX SOURCES; L'UNE LEGALE ET L'AUTRE ILLEGALE; EN PREMIER LIEU, LA SOURCE LEGAL, ELLE EST CONSTITUEE PAR LES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS, LES FILIALES ET LES FABRICANTS SOUS LICENCE, QUI VONT ASSURER LA DISTRIBUTION ET LA COMMERCIALISATION DES PARFUMS DE LUXE SUR UN TERRITOIRE QUELCONQUE DE L'AMERIQUE LATINE. CES REPRESENTANTS LEGAUX SONT SELECTIONNES PAR LE FABRICANT SUIVANT DES CRITERES COMMERCIAUX ET PERSONNELS AFIN DE TROUVER LA PERSONNE LA MIEUX QUALIFIEE POUR ACCOMPLIR LA MISSION DE VENDRE LE REVE ET LE LUXE QU'INCARNENT LES PARFUMS SELECTIFS; UNE FOIS QUE LA PERSONNE EST CHOISI, UN CONTRAT EST NECESSAIRE POUR QUE LE FABRICANT ET SON REPRESENTANT SE METTENT D'ACCORD, ENTRE AUTRES SUR : LE TERRITOIRE CONCERNE, LES PRODUITS A REPRESENTER, LES COMMANDES, L'EXPORTATION-IMPORTATION, LE CHIFFRE D'AFFAI RES PAR AN, LA PUBLICITE DES PRODUITS, LA DEFENSE DE LA MARQUE... EN SECOND LIEU, LA SOURCE ILLEGALE, ELLE EST CONSTITUEE PAR LA CONTREFACON ET LA CONTREBANDE, QUI SONT DEUX SORTES DE PARASITES DU COMMERCE LEGAL. LA CONTREFACON VA DE LA FABRICATION DE L'AROME, DES FLACONS ET DES CARTONNAGES JUSQU'A L'IMITATION DE LA MARQUE, CE QUI EST FAIT AVEC UNE GRANDE HABILETE ET D'UNE MANIERE PARFAITE; LA CONTREBANDE IN NONDE LES MARCHES LATINO-AMERICAINS PAR TOUTE SORTE DE MOYENS INIMAGINBLES. CE CO MMERCE ILLEGAL EST TRES DEVELOPPE GRACE A DEUX ALLIES : LE MANQUE D'AUTORITES BIEN FORMEES ET SPECIALISEES POUR LE COMBATTRE ET LE MANQUE DE SANCTIONS SUFFISAMMENT SEVERES POUR ETRE EFFICACES.
Author : Maïté Massoma
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book Le choix d'un mode de distribution written by Maïté Massoma and published by . This book was released on 2008 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marie-Claire Mourrieras
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 110 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book La distribution sélective en France des produits de luxe written by Marie-Claire Mourrieras and published by . This book was released on 1999 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Catherine Rohrbach
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 618 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.
Author : Jean-Pierre Pamoukdjian
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 336 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit du parfum written by Jean-Pierre Pamoukdjian and published by . This book was released on 1982 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 452 pages
Book Rating : 4.3/5 (243 download)
Download or read book Bulletin on Constitutional Case-law written by and published by . This book was released on 2013 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Caroline Lesueur
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1066 pages
Book Rating : 4.:/5 (81 download)
Download or read book Le contrat de distribution sélective written by Caroline Lesueur and published by . This book was released on 2009 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison..., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur... Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet
Author : Amélie de Beauregard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 122 pages
Book Rating : 4.:/5 (429 download)
Download or read book La distribution sélective du parfum written by Amélie de Beauregard and published by . This book was released on 1999 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
