Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Les Class Actions Du Droit Americain Au Droit Europeen
Download Les Class Actions Du Droit Americain Au Droit Europeen full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Les Class Actions Du Droit Americain Au Droit Europeen ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Les class actions, du droit américain au droit européen by : Mélanie Leclerc
Download or read book Les class actions, du droit américain au droit européen written by Mélanie Leclerc and published by Primento. This book was released on 2012-10-22 with total page 443 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une révolution est en cours en Europe - elle va modifier la pratique du droit. Bientôt, les consommateurs subissant un préjudice causé à un ensemble de personnes pourront obtenir effectivement la réparation de leur dommage. Cette évolution est nécessaire car les préjudices de masses se sont multipliés, depuis le siècle dernier, avec la standardisation des produits et la globalisation du commerce. Mais, le consommateur lésé en est encore souvent obligé aujourd'hui d’introduire une action personnelle et coûteuse au regard du montant du litige contre l'entreprise ayant causé le dommage. Des procédures ont été imaginées aux États-Unis pour permettre la réparation collective. Elles ont fortement inspiré certains États membres. Cependant, un développement des actions collectives dans l'ensemble des États membres doit encore voir le jour, et ce sous l'impulsion des institutions européennes. Ce sera peut être bientôt chose faite, avec les projets imaginés tant par l'Union européenne que par de nombreux États membres. Cette évolution est analysée avec soin dans le présent ouvrage, qui examine de manière méthodique les procédures existant actuellement dans l'idée d'une adaptation nécessaire des procédures américaines au contexte européen et en particulier au système de droit romano-germanique. Avec son approche pragmatique, l’ouvrage intéressera les praticiens du droit - en particulier les spécialistes du contentieux, du droit de la consommation et du droit de la concurrence.
Book Synopsis The Law and Economics of Class Actions in Europe by : Jürgen G. Backhaus
Download or read book The Law and Economics of Class Actions in Europe written by Jürgen G. Backhaus and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2012-01-01 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 'The Law and Economics of Class Actions in Europe marshals an impressive array of expertise from both sides of the Atlantic to illuminate the debate over class action litigation. This volume is a valuable addition to the literature on class actions in both the US and Europe.' – Jennifer Arlen, New York University, School of Law, US 'The availability and performance of class actions is a fundamental question being addressed in many legal systems. Class actions offer a rare opportunity for individuals with small losses to obtain redress against large companies and may provide important incentives to comply with the law. Effective class actions that provide these benefits exist in few countries. This book assembles leading scholars from around the world to provide important new insights into the theory and practice of this important legal procedure.' – Theodore Eisenberg, Cornell University, US This well-documented book discusses the power and limitations of class actions with insights and analysis from a panel of distinguished scholars. It pays special attention to the introduction and the applicability of such a legal device in European civil law countries. The book offers a broad legal and economic investigation, drawing insights from US judicial experience and giving a rigorous discussion of both the philosophical and constitutional aspects and the economic mechanisms and incentives set up by class actions. The Law and Economics of Class Actions in Europe will be a welcome addition to the bookshelf of all those interested in the function of class action litigation for promoting justice and efficiency. In particular, it will benefit graduate and postgraduate students, researchers and academics in law, economics, and law and economics, policymakers, judges and attorneys.
Book Synopsis Le private enforcement en droit européen et américain de la concurrence by : Julie Grangeon
Download or read book Le private enforcement en droit européen et américain de la concurrence written by Julie Grangeon and published by . This book was released on 2024-03-07 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l'action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l'Union nuance cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l'origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d'un droit d'action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l'effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Si cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l'Union depuis l'arrêt Van Gend en Loos de 1963, elle implique néanmoins des adaptations aussi bien substantielles que procédurales dans les droits nationaux. Loin d'en transposer les mécanismes américains, l'Union tente de développer son propre modèle de private enforcement. Cela étant, à travers l'exemple du droit de la concurrence, cet ouvrage vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l'intérêt individuel au service de l'intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd'hui des limites. Le champ de l'étude est plus précisément le reflet d'un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l'ordre concurrentiel. Ce livre se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d'un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l'Union européenne. (4e de couv.).
Book Synopsis Les actions civiles de concurrence by : Louis Vogel
Download or read book Les actions civiles de concurrence written by Louis Vogel and published by . This book was released on 2013 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d’une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d’actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d’un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l’Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à "quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes". Le développement des sanctions civiles en Europe n’est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d’accroître considérablement la sanction qu’elles supportent et même d’aboutir à une double sanction. Jusqu’à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d’indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d’un modèle européen des actions civiles de concurrence."
Book Synopsis Class Actions in Europe by : Alan Uzelac
Download or read book Class Actions in Europe written by Alan Uzelac and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Not so long ago, class actions were considered to be a textbook example of American exceptionalism; many of their main features were assumed to be incompatible with the culture of the civil law world. However, the tide is changing; while there are now trends in the USA toward limiting or excluding class actions, notorious cases like Dieselgate are moving more and more European jurisdictions to extend the reach of their judicial collective redress mechanisms. For many new fans of class actions, collective redress has become a Holy Grail of sorts, a miraculous tool that will rejuvenate national systems of civil justice and grant them unprecedented power. Still, while the introduction of various forms of representative action has virtually become a fashion, it is anything but certain that attempting to transplant American-style class action will be successful. European judicial structures and legal culture(s) are fundamentally different, which poses a considerable challenge. This book investigates whether class actions in Europe are indeed a Holy Grail or just another wrong turn in the continuing pursuit of just and effective means of protecting the rights of citizens and businesses. It presents both positive and critical perspectives, supplemented by case studies on the latest collectivization trends in Europe's national civil justice systems. The book also shares the experiences of some non-European jurisdictions that have developed promising hybrid forms of collective redress, such as Canada, Brazil, China, and South Africa. In closing, a selection of topical international cases that raise interesting issues regarding the effectiveness of class actions in an international context are studied and discussed.
Book Synopsis Jurisdiction and Cross-Border Collective Redress by : Alexia Pato
Download or read book Jurisdiction and Cross-Border Collective Redress written by Alexia Pato and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-07-11 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In recent decades, the rise in cross-border law violations has harmed numerous victims around the globe. The damages are often dispersed and low-level. As a result, the private enforcement gap has deepened and collective redress represents an interesting procedural instrument that is able to provide effective access to justice. This book analyses thoroughly the dominant collective redress models adopted in the EU. Data from 13 Member States has been catalogued and categorised. The research mainly focuses on the consumer law field but frequent references to financial and data protection-related cases are made. The dominant collective redress models are then studied from a private international law perspective. In particular, the book highlights the current mismatch between collective redress on the one hand, and rules on international jurisdiction on the other. Additionally, it notes that barriers to cross-border litigation remain significant for victims and their representatives. The unprecedented empirical study included in this book confirms that statement. Observing that EU measures have not satisfactorily lowered those barriers, the author proposes the creation of a new head of jurisdiction for cases of international collective redress. This book will be of interest to private international law scholars, researchers, students, legal practitioners, judges and policy-makers. It is a reference point for those with an interest in cross-border collective redress in particular, and private international law in general.
Book Synopsis The role of the Court in Collective Redress Litigation : Comparative Report by : Élodie Falla
Download or read book The role of the Court in Collective Redress Litigation : Comparative Report written by Élodie Falla and published by Primento. This book was released on 2014-03-18 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The key question facing European policy-makers is how to enable collective redress proceedings without producing the undesirable consequences that are associated with the U.S. class action model. How is it possible to find the balance between providing compensation for legitimate claims and preventing unmeritorious claims? If the system encourages the vast majority of claims to be settled, how can it avoid the ‘blackmail effect’, which means it will be cheaper for defendants to settle unmeritorious claims than to fight them? How is it possible to avoid excessive transactional costs? etc. In this report, it is considered that one of the of the important safeguards against the abuses of the U.S. class action system could be the active role of the court in collective redress litigation. Research is needed to see what concrete judicial powers are the most important in that respect. This report tries to achieve this challenge. The first part of the report consists in a comparative analysis of national rules and case law in six Member States (United Kingdom (England & Wales), Germany, Italy, Portugal, Spain and Sweden) to identify which powers of the court in a collective redress trial ensure fair proceedings for both parties and act as safeguards against potential abuses of the system. Cases have been selected to illustrate the issues that arise and some of the creative solutions that have been applied so far by the courts at each stage of a collective redress procedure. The second part of this report aims at looking ahead to ways in which recommendations for an optimal balanced framework for a European collective redress mechanism would be formulated. The result of the case analyses set out in this report attempts to demonstrate whether the European Union might be able to introduce an attractive approach towards collective redress which builds on previous knowledge by fusing different national approaches and provides benefits to consumers, competitors and the economy, without harmful risks.
Book Synopsis The Cambridge Handbook of Class Actions by : Brian T. Fitzpatrick
Download or read book The Cambridge Handbook of Class Actions written by Brian T. Fitzpatrick and published by Cambridge University Press. This book was released on 2021-02-18 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Economic activity is more globally integrated than ever before, but so is the scope of corporate misconduct. As more and more people across the world are affected by such malfeasance, the differences in legal redress have become increasingly visible. This transparency has resulted in a growing convergence towards an American model of robust private enforcement of the law, including the class-action lawsuit. This handbook brings together scholars from nearly two dozen countries to describe and assess the class-action procedure (or its equivalent) in their respective countries and, where possible, to offer empirical data on these systems. At the same time, the work presents a variety of multidisciplinary perspectives on class actions, from economics to philosophy, making this handbook an essential resource to academics, lawyers, and policymakers alike.
Book Synopsis Collective Actions in Europe by : Csongor István Nagy
Download or read book Collective Actions in Europe written by Csongor István Nagy and published by Springer Nature. This book was released on 2019-08-19 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This open access book offers an analytical presentation of how Europe has created its own version of collective actions. In the last three decades, Europe has seen a remarkable proliferation of collective action legislation, making class actions the most successful export product of the American legal scholarship. While its spread has been surrounded by distrust and suspiciousness, today more than half of the EU Member States have introduced collective actions for damages and from those who did, more than half chose, to some extent, the opt-out system.This book demonstrates why collective actions have been felt needed from the perspective of access to justice and effectiveness of law, the European debate and the deep layers of the European reaction and resistance, revealing how the Copernican turn of class actions questions the fundamentals of the European thinking about market and public interest. Using a transsystemic presentation of the European national models, it analyzes the way collective actions were accommodated with the European regulatory environment, the novel and peculiar regulatory questions they had to address and how and why they work differently on this side of the Atlantic.
Book Synopsis European Ways of Law by : Volkmar Gessner
Download or read book European Ways of Law written by Volkmar Gessner and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2007-10-30 with total page 408 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Can there be such a thing as a European sociology of law? The uncertainties which arise when attempting to answer that straightforward question are the subject of this book, which also overlaps into comparative law, legal history, and legal philosophy. The richness of approaches reflected in the essays (including comparisons with the US) makes this volume a courageous attempt to show the present state of socio- legal studies in Europe and map directions for its future development. Certainly we already know something about the existence of differences in the use and meaning of law within and between the nation states and groups that make up the European Union. They concern the role of judges and lawyers, the use of courts, patterns of delay, contrasts in penal 'sensibilities', or the meanings of underlying legal and social concepts. Still, similarities in 'legal culture' are at least as remarkable in societies at roughly similar levels of political and economic development. The volume should serve as a needed stimulus to a research agenda aimed at uncovering commonalities and divergences in European ways of approaching the law.
Book Synopsis Cross-Border Class Actions by : Arnaud Nuyts
Download or read book Cross-Border Class Actions written by Arnaud Nuyts and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2013-12-19 with total page 352 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Whether with regard to mass torts, civil-rights claims or as a means of private enforcement of antitrust and other regulatory policies: Collective redress of civil claims has been gaining in importance in Europe and worldwide. Long associated with the American model of class actions, an increasing number of EU Member States have made their own attempts at collective redress institutions. At the same time, the amendment of the Brussels I Regulation has shied away from dealing with the cross-border aspects of collective redress. In this book, a worldwide group of distinguished experts in private international law, civil procedure and regulatory law evaluate the problems of cross-border collective redress and provide proposals for a "European way" appropriate for the twenty-first century. This very topical work is, thus, indispensable for practitioners, academics, lobbyists and institutional agents.
Book Synopsis Droits Judiciaires en Europe by : Marcel Storme
Download or read book Droits Judiciaires en Europe written by Marcel Storme and published by Maklu. This book was released on 2003 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Procedural law is of vital importance in Europe. Nowadays, people and companies that intend to settle in Europe still are being confronted with a huge amount of diffenrent national procedures and a hallucinating number of regulations in the procedural field. Just consider the different procedural costs, strict time limits, prescription periods, notices of appeal, . Unlike other branches of law, historical or cultural impediments to the harmonisation of European procedural laws play a far more inferior role than technical aspects, Eventually, all comes down to the question: How can one lead a case to a result on a fast way and without high costs? In this publication, Europe's leading proceduralists share there views on the approximation of procedural laws. A specific in-depth analysis is made concerning enforcement, summary proceedings, fast-track proceedings and complex litigation. In 4 languages: English, Dutch, French and German.
Book Synopsis Class Arbitration in the European Union by : Philippe Billiet (jurist.)
Download or read book Class Arbitration in the European Union written by Philippe Billiet (jurist.) and published by Maklu. This book was released on 2013 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is a leading manual for practitioners and gives an update on the interface between class actions and arbitration in every EU Member State that provides access to a form of collective redress. It enhances the use of arbitration in relation to collective redress mechanisms.
Download or read book EU Civil Justice written by Burkhard Hess and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2016-01-14 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This seventh volume in the Swedish Studies in European Law series brings together some of the most prominent scholars working within the fast-evolving field of EU civil justice. Civil justice has an impact on matters involving, inter alia, family relationships, consumers, entrepreneurs, employees, small and medium-sized businesses and large multinational corporations. It therefore has great power and potential. Over the past 15 years a wealth of EU measures have been enacted in this field. Issues arising from the implementation thereof and practice in relation to these measures are now emerging. Hence, this volume will explore the benefits as well as the challenges of these measures. The particular themes covered include forum shopping, alternative dispute resolution, simplified procedures and debt collection, family matters and collective redress. In addition, the deepening of the field that continues post-Lisbon has occasioned a new level of regulatory and policy challenges. These are discussed in the final part of the volume which focuses on mutual recognition also in the broader European law context of integration in the area of freedom, security and justice.
Book Synopsis The Fundamental Rules of the International Legal Order by : Christian Tomuschat
Download or read book The Fundamental Rules of the International Legal Order written by Christian Tomuschat and published by BRILL. This book was released on 2006 with total page 483 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work, the outgrowth of a joint reflection by French and German international lawyers, attempts to reconceptualize the doctrine of hierarchy in international law by emphasizing that a clear distinction should be drawn between primary rules, which encapsulate precepts for the protection of the basic values of the international community, and secondary rules, which determine the regime of legal consequences flowing from a breach of such rules of conduct.
Book Synopsis Le contentieux de la protection sociale by : Isabelle Sayn
Download or read book Le contentieux de la protection sociale written by Isabelle Sayn and published by Université de Saint-Etienne. This book was released on 2005 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Extraterritoriality and Collective Redress by : Duncan Fairgrieve
Download or read book Extraterritoriality and Collective Redress written by Duncan Fairgrieve and published by Oxford University Press. This book was released on 2012-09-27 with total page 491 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Examines the extraterritorial effect of collective redress litigation, looking at the way in which many collective redress issues span frontiers, and thus involve complex transnational dynamics. Includes detailed analysis of the law and jurisprudence with significant practical impact in this area.
