Les Activites Economiques Et Commerciales Des Associations

Author : Mamadou Keita
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 542 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)

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Download or read book L'activité commerciale des associations written by Mamadou Keita and published by . This book was released on 1998 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA QUESTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES ASSOCIATIONS PRESENTE DEUX ASPECTS. LE STATUT ASSOCIATIF EST-IL LEGALEMENT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE, ET SI OUI UNE ASSOCIATION PEUT-ELLE DEVENIR UNE PERSONNE MORALE COMMERCANTE? EN DEPIT DE SA QUALITE DE GROUPEMENT + SANS BUT LUCRATIF ;, UNE ASSOCIATION A LA POSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE ET DE FAIRE DES ACTES DE COMMERCE A TITRE PRINCIPAL. IL LUI SUFFIT DE PREVOIR CETTE ACTIVITE DANS SES STATUTS ET DE NE PAS PARTAGER LES BENEFICES MAIS LES AFFECTER A LA REALISATION DE SA FINALITE STATUTAIRE. CONSACREE D'ABORD PAR LA JURISPRUDENCE, CETTE SOLUTION A ETE CONFIRMEE PAR PLUSIEURS TEXTES. DES LORS QUE SON ACTIVITE EST COMMERCIALE, UNE ASSOCIATION DOIT POUVOIR ETRE TITULAIRE D'UNE CLIENTELE PROTEGEE CONTRE TOUT DETOURNEMENT ABUSIF DE LA PART DE SES CONCURRENTS. MAIS ELLE DOIT AUSSI SE SOUMETTRE A L'APPLICATION DE CERTAINES REGLES DU DROIT COMMERCIALE LIEES AU CARACTERE COMMERCIALE DE L'ACTIVITE : COMPETENCE COMMERCIALE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ETC. S'AGISSANT EN REVANCHE DE LA QUALITE DE COMMERCANT, IL EXISTE PLUSIEURS INCOMPATIBILITES EMPECHANT UNE ASSOCIATION DE PROFITER PLEINEMENT DES AVANTAGES DE CETTE QUALITE : BAIL COMMERCIAL, FONDS DE COMMERCE, ETC. D'UNE PART, LE STATUT ASSOCIATIF, FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA LOI DU LER JUILLET 1901, PRESENTE DE NOMBREUSES LACUNES LE RENDANT INADAPTE A LA QUALITE DE GROUPEMENT COMMERCIAL : ABSENCE DE CAPITAL SOCIAL, DE REPRESENTANT LEGAL, DE CONTROLE EXTERNE. ON PEUT AUSSI NOTER UNE INADAPTATION DU CRITERE DU COMMERCANT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA NATURE COMMERCIALE DE L'OBJET SOCIAL. IL EN RESULTE QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE N'EST PAS SUFFISANT POUR ATTRIBUER LA QUALITE DE COMMERCANT A UNE ASSOCIATION, L'OBJET SOCIAL DE CELLE-CI ETANT PAR HYPOTHESE NON COMMERCIAL. PAR AILLEURS, UNE ASSOCIATION NE PEUT PAS S'IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI CONDITIONNE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMMERCANT NOTAMMENT AU REGARD DE L'ATTRIBUTION DE CERTAINS AVANTAGES. UNE ASSOCIATION QUI SE CONDUIT EN COMMERCANT PERD SA PERSONNALITE JURIDIQUE ET DOIT ETRE TRAITEE COMME UNE SOCIETE COMMERCIALE CREEE DE FAIT. UNE ASSOCIATION NE PEUT PROFITER DES AVANTAGES DE LA QUALITE DE COMMERCANT QUE PAR LE BIAIS DE LA CONSTITUTION D'UNE FILIALE SOUS FORME COMMERCIALE : SOCIETE COMMERCIALE, GIE.