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Download or read book Le droit de la concurrence et le secteur public written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Urbain Ondongo
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 639 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 1998 with total page 639 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.
Author : Urbain Ondongo
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nicolas Charbit
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296288375
Total Pages : 545 pages
Book Rating : 4.2/5 (962 download)
Download or read book LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC written by Nicolas Charbit and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-01-01 with total page 545 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Author : Nicolas Charbit
Publisher :
ISBN 13 : 9782907512688
Total Pages : 135 pages
Book Rating : 4.5/5 (126 download)
Download or read book Secteur public et droit de la concurrence written by Nicolas Charbit and published by . This book was released on 1999 with total page 135 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le secteur public s'est longtemps cru protégé des rigueurs de l'application du droit de la concurrence. Or, il n'existe aucune immunité de principe en faveur des opérateurs publics. Le service public ne constitue pas en tant que tel une exception permettant d'échapper à l'action judiciaire des concurrents devant les autorités de concurrence. La Commission européenne a initié cette remise en cause du secteur public sur le fondement du traité de Rome. Aujourd'hui, ce sont les juridictions françaises, Conseil de la concurrence et Conseil d'Etat en tête, qui participent au cantonnement de l'activité du secteur public et sanctionnent ses débordements. Le secteur public a pourtant droit à une certaine protection, en raison même de l'exercice de missions de service public. L'étendue de cette protection fait aujourd'hui l'objet de tous les débats, et ce, quels que soient les secteurs : télécommunications, énergie, postes, audiovisuel... Conceptions française et communautaire s'affrontent quant à la définition des missions de ces services publics, parfois perçues, à tort, comme insaisissables. L'ouvrage s'adresse aux praticiens intéressés par ces questions, responsables d'entreprises publiques ou chefs d'entreprises privées, et avocats spécialisés. Les étudiants de deuxième et troisième cycles trouveront également là le complément indispensable des manuels de droit de la concurrence. De nombreux exemples tirés de cas réels illustrent les développements.
Author : Guylain Clamour
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 :
Total Pages : 1068 pages
Book Rating : 4.3/5 ( download)
Download or read book Intérêt général et concurrence written by Guylain Clamour and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 1068 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Théodore Condovasainitis
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 336 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le secteur public industriel et commercial written by Théodore Condovasainitis and published by LGDJ. This book was released on 1990 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nathalie Marcon-Coutarel (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book Service public et droit de la concurrence written by Nathalie Marcon-Coutarel (juriste).) and published by . This book was released on 2000 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Théodore Condovasainitis
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book Le secteur public industriel et commercial au regard du droit français et du droit communautaire de la concurrence written by Théodore Condovasainitis and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE SECTEUR PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST, EN PRINCIPE, SOUMIS AU DROIT, FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE, DE LA CONCURRENCE. POURTANT, LE PRINCIPE DE SUBORDINATION AUX REGLES GENERALES DE LA CONCURRENCE CONNAIT DES INFLECHISSEMENTS, MOTIVES PAR LE CARACTERE ET LE ROLE PARTICULIERS DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC. CES INFLECHISSEMENTS REVETENT LA FORME D'ADAPTATIONS OU D'UNE NEUTRALISATION DU DROIT ET DU REGIME DE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC.
Author : Marie-Agnès Sabirau-Perez
Publisher : Presses Universitaires de Perpignan
ISBN 13 : 9782908912340
Total Pages : 520 pages
Book Rating : 4.9/5 (123 download)
Download or read book Secteur public et concurrence written by Marie-Agnès Sabirau-Perez and published by Presses Universitaires de Perpignan. This book was released on 1998 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le secteur public, offreur ou demandeur sur le marché, ne peut ignorer les règles internes et communautaires de la concurrence. La réglementation des pratiques et structures anticoncurrentielles comme celle des aides publiques lui étant applicables. Les situations statutaires, économiques ou financières composant le secteur public font pourtant de lui un intervenant atypique dans la concurrence. Le juge effectue difficilement l'étape préalable qui consiste a reconnaître les specificités d'un offreur public avant de se prononcer sur la base de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberté des prix et de la concurrence. Les règles appliquées paraissent alors souvent inadaptées a la realité. Le contexte concurrentiel crée par le monopole de droit est souvent à l'origine de cette carence juridique. Le demandeur public qui stimule la compétition doit, de la même manière, en respecter les règles directrices ou du moins les principes concurrentiels qui en sont le fondement et dont la portée devrait être universelle. Cette situation met en lumière les imperfections du droit de la concurrence ainsi que les notions fondamentales qui le distinguent du droit public mais qui ont malgré tout participe a leur enrichissement respectif. Le travail d'interprétation effectué par les juges, et concernant notamment l'appréciation du marché, l'interêt général ou participant a la creation de notions nouvelles, en est le principal apport. Apport qui n'est parfois utile que pour mettre en évidence des inadéquations de fond. Cette situation, davantage paradoxale que conflictuelle, ne remet nullement en cause le principe de soumission du secteur public au droit de la concurrence mais devrait justifier des adaptations juridiques visant a le mettre effectivement en oeuvre. Cette demarche (législative) doit forcement reconnaître et utiliser ce qu'il y a de commun dans leurs differents intérêts.
Author : Benoît Delaunay
Publisher :
ISBN 13 : 9782275136677
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (366 download)
Download or read book Droit public de la concurrence written by Benoît Delaunay and published by . This book was released on 2023-09-05 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Bertrand Du Marais
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247045693
Total Pages : 601 pages
Book Rating : 4.0/5 (456 download)
Download or read book Droit public de la régulation économique written by Bertrand Du Marais and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 601 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis une dizaine d'années, la mondialisation et l'irruption de la concurrence dans le fonctionnement des services publics mettent profondément en cause les relations entre l'Etat et le marché, sous l'influence du droit européen et de l'analyse économique. Régissant la relation - toujours particulière en France - entre puissance publique et entreprises privées, le droit public économique prend ainsi un contenu nouveau : privatisation ; partenariat public-privé ; libéralisation des services collectifs ; diffusion mondiale du concept de " régulation ". Il importe d'identifier dans le droit public les facteurs de permanence et les points d'application de cette révolution, éclairés par l'analyse économique des notions juridiques. Ces mouvements doivent être enfin replacés dans une perspective internationale, en particulier par une comparaison avec le droit anglo-saxon. Celui-ci préfigure souvent le régime juridique applicable à ces nouveaux modes de gestion. L'étudiant et le praticien trouveront donc un manuel indispensable pour se repérer entre les notions traditionnelles du droit public et les changements qu'ils constatent dans la vie économique. Le grand public averti y trouvera également une proposition de synthèse entre des permanences et des bouleversements, dont les effets sont loin d'avoir tous été explorés et qui agitent aujourd'hui la société française.
Author : Benoît Delaunay
Publisher :
ISBN 13 : 9782275054582
Total Pages : 510 pages
Book Rating : 4.0/5 (545 download)
Download or read book Droit public de la concurrence written by Benoît Delaunay and published by . This book was released on 2018-09-11 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public de la concurrence est devenu l'objet central du droit public économique. Alors que la rencontre du droit marchand de la concurrence et du droit des acteurs publics ne relevait pas de l'évidence, la naissance d'un droit appliquant les règles de concurrence aux personnes publiques s'est progressivement imposée. L'ouvrage identifie dans une première partie le droit public général de la concurrence et développe ainsi les questions de l'applicabilité et de l'opposabilité des règles du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, concentrations, aides d'Etat) aux personnes publiques et de l'intervention des personnes publiques dans le secteur concurrentiel. Il s'intéresse dans une seconde partie au droit public spécial de la concurrence qui comporte tant la mise en concurrence des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de concession et de partenariat) que l'ouverture à la concurrence des réseaux d'utilité publique (énergie, communications, transports). La deuxième édition de ce manuel, à jour des dernières évolutions textuelles et jurisprudentielles, présente l'ensemble des relations qui unissent les collectivités publiques et la concurrence.
Author : Jean-Philippe Colson
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275016504
Total Pages : 467 pages
Book Rating : 4.0/5 (165 download)
Download or read book Droit public économique written by Jean-Philippe Colson and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 467 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La nouvelle édition augmentée de ce manuel fait le point sur les grandes questions auxquelles le droit public économique est aujourd'hui confronté : développement des privatisations et de la " respiration " du secteur public, avènement du droit de la concurrence et de la déréglementation, financement et contrôle des entreprises publiques, multiplication des autorités administratives indépendantes, promotion de l'administration par voie contractuelle, globalisation des économies. Le droit public économique se situe ainsi aujourd'hui au coeur d'une tension entre le maintien de règles propres au droit public et la tendance à une banalisation favorable à l'application du droit privé aux activités économiques entreprises ou influencées par les personnes publiques. A travers l'équilibre ou les ruptures qui s'opèrent entre ce s deux tendances, ce manuel s'efforce d'apprécier quel peut être l'avenir du secteur public et du droit public économique dans le contexte libéral actuel de la Communauté européenne. Comportant de nombreuses illustrations d'actualité, l'ouvrage s'adresse aux étudiants de maîtrise et de troisième cycle, aux divers responsables du secteur public industriel et des services juridiques des entreprises et, d'une façon générale, à tous ceux qui s'intéressent aux aspects juridiques de l'évolution économique de notre société.
Author : Albert Sánchez Graells
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1782253599
Total Pages : 480 pages
Book Rating : 4.7/5 (822 download)
Download or read book Public Procurement and the EU Competition Rules written by Albert Sánchez Graells and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2011-01-29 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Shortlisted for the 2012 Prix Vogel in Economic Law. Public procurement and competition law are both important fields of EU law and policy, intimately intertwined in the creation of the internal market. Hitherto their close connection has been noted, but not closely examined. This new work is the most comprehensive attempt to date to explain the many ways in which these fields, often considered independent of one another, interact and overlap in the creation of the internal market. In this process of convergence between competition and public procurement law , the need for this joint study is clearly apparent. As such the book asks whether competition law principles inform or condition public procurement rules, and whether they are adequate to ensure that competition is not distorted in markets where public procurement is particularly significant. The book moves away from the classical focus of public procurement on the activities of private actors, developing instead an analytical framework for the appraisal of the market behaviour of the public buyer from a competition perspective. The analysis is both legal and economic. Proceeding through a careful assessment of the general rules of competition and public procurement, the book constantly tests the efficacy of the rules in competition and public procurement against a standard of the proper functioning of undistorted competition in the market for public procurement.
Author : Mark R Freedland
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847310591
Total Pages : 269 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book The Public Law/Private Law Divide written by Mark R Freedland and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-03-01 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
Author : LAPEYRE Michel
Publisher : Lavoisier
ISBN 13 : 2746289032
Total Pages : 322 pages
Book Rating : 4.7/5 (462 download)
Download or read book Les nouvelles régulations électriques 1 : monopole et concurrence written by LAPEYRE Michel and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-06 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'approvisionnement en électricité connaît en France de nombreuses et profondes transformations : le monopole de la fourniture est supprimé , le capital d'EDF est ouvert , les énergies renouvelables se développent , la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devient une priorité , la maîtrise de la demande d'énergie doit impérativement se développer , on peut donner aux réseaux publics des fonctions supplémentaires grâce aux techniques de l'information et de la communication. Les nouvelles régulations électriques ont pour objet les multiples organismes contribuant, à des degrés divers, à déterminer ou à influencer – autrement dit à réguler – le cadre dans lequel les entreprises électriques exercent aujourd'hui leurs activités. Cet ouvrage décrit chaque régulation et en analyse les effets. Le présent tome, à caractère économique et politique, porte sur les régulations destinées à la maîtrise des prix et à la progression de la qualité.
