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Author : Marie Mukantabana
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 216 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)
Download or read book Le régime juridique des incapables majeurs written by Marie Mukantabana and published by . This book was released on 1983 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nicole Gallus
Publisher : Anthemis
ISBN 13 : 280720113X
Total Pages : 190 pages
Book Rating : 4.8/5 (72 download)
Download or read book La protection des incapables majeurs et le droit du mandat written by Nicole Gallus and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs. Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : − les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d’incapacité des majeurs ; − l’étude de la responsabilité civile des acteurs du nouveau régime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables en droit belge ; − la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables en droit belge ; − le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnérables ; − le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; − le mandat donné en prévision de l’inaptitude en droit québécois. Les contributions sont l’oeuvre de spécialistes issus du monde juridique belge, de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal, de l’Université de Genève. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Author : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287138972
Total Pages : 56 pages
Book Rating : 4.1/5 (389 download)
Download or read book Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables written by Conseil de l'Europe. Comité des ministres and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
Book Rating : 4.:/5 (952 download)
Download or read book Le Statut des incapables majeurs written by and published by . This book was released on 1985 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Guy Benoît
Publisher : Presses de l’Université Saint-Louis
ISBN 13 : 2802803859
Total Pages : 537 pages
Book Rating : 4.8/5 (28 download)
Download or read book Malades mentaux et incapables majeurs written by Guy Benoît and published by Presses de l’Université Saint-Louis. This book was released on 2019-05-28 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage a pour objet de contribuer à une meilleure compréhension des changements intervenus en matière de protection de la personne des malades mentaux et de celle des biens des personnes incapables. Les lois du 26 juin 1990 et du 18 juillet 1991 ont en effet introduit en droit belge des ruptures remarquables par rapport à la législation du siècle passé qu'elles ont abrogée. Il a dès lors semblé utile de tenter de cerner la spécificité du but poursuivi par le législateur à l'occasion de cette réforme mais aussi de mieux saisir dans la pratique quotidienne la réalité du changement souhaité par le législateur. À cette fin il est apparu opportun de solliciter par priorité des praticiens juristes et psychiatres pour qu'ils fassent état de leur expérience professionnelle dans le cadre de ces lois nouvelles, mais aussi et surtout afin qu'ils explicitent la manière dont ils comprennent celles-ci et entendent les mettre en œuvre.
Author : Cécile Aubertin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)
Download or read book La protection judiciaire des incapables majeurs written by Cécile Aubertin and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Karine Lefeuvre-Darnajou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 447 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book La pré-incapacité des majeurs vulnérables written by Karine Lefeuvre-Darnajou and published by . This book was released on 2001 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de cette étude, la vulnérabilité des majeurs n'est appréhendée que sous l'angle de leur capacité d'exercice. Alors que, certains d'entre eux, en proportion croissante sont protégés par les régimes d'incapacité de la tutelle ou de la curatelle institués par la réforme du droit des incapables majeurs du 3 janvier 1968, nombreux sont ceux qui n'en relèvent pas encore et peut-être n'en relèveront jamais, en raison notamment de la trop faible gravité de l'altération de leurs facultés personnelles ou simplement parce que nul ne s'est préoccupé de susciter la mise en oeuvre de la protection juridique. Capables de droit mais incapables de fait, ces majeurs vulnérables ont pourtant besoin d'être protégés vis-àvis de leurs biens et peut-être surtout de leur personne. Le sort de personnes âgées non protégées en établissements d'hospitalsation ou d'hébergement dont le consentement n'est pas respecté en est une illustration marquante. Dès lors, il aparraît nécessaire de concevoir un régime de pré-incapacité à part entière, destiné à offrir une protection en amont de l'incapacité. Bien que le législateur ait envisagé la question en créant la sauvegarde de justice, institution novatrice préalable aux mesures d'incapacité, elle n'offre qu'une protection imparfaite en raison de son domaine d'application limité et de son caractère provisoire. Il convenait donc de s'interroger sur un éventuel perfectionnement du dispositif de pré-incapacité actuel qui pourrait reposer sur une nouvelle institution, le mandat sur inaptitude future.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782807203815
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.2/5 (38 download)
Download or read book La protection judiciaire des personnes incapables majeures written by and published by . This book was released on 2018 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis l?entrée en vigueur, le 1er septembre 2014, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d?incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, de nombreuses décisions ont été rendues et tant les magistrats et les greffiers que les avocats et les mandataires ont dû se familiariser avec les nouvelles règles applicables.0Des administrateurs de la personne ont fait leur apparition, le régime de l?administrateur des biens a été modifié, de même que celui de la nullité des actes posés entre l?introduction de la requête et la date de l?ordonnance ou de sa publication aux annexes du Moniteur belge. Le rôle de la personne de confiance et ses possibilités d?intervention ont par ailleurs été clarifiés.0Au moment où plusieurs mesures ordonnées doivent subir une première évaluation et où certaines administrations provisoires organisées sur la base de l?article 488bis du Code civil continuent à fonctionner dans l?attente d?être modifiées ou de connaître une fin naturelle ou légale, les auteurs du présent ouvrage ont souhaité faire le point sur différentes questions touchant à la protection judiciaire. 0.
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 274952315X
Total Pages : 309 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 309 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Paolo Picone
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041113948
Total Pages : 440 pages
Book Rating : 4.1/5 (139 download)
Download or read book Les méthodes de coordination entre ordres juridiques en droit international privé written by Paolo Picone and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-06-13 with total page 440 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All Courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the Collected Courses of the "Hague Academy of International Law."
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1134 pages
Book Rating : 4.:/5 (5 download)
Download or read book Revue de Droit de McGill written by and published by . This book was released on 1980 with total page 1134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 300 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Annalen written by and published by . This book was released on 2001 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Richard Frimston
Publisher : Oxford University Press, USA
ISBN 13 : 9780198727255
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.7/5 (272 download)
Download or read book The International Protection of Adults written by Richard Frimston and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides the only comprehensive analysis of the key issues in relation to mental capacity in 52 jurisdictions, delivered by renowned experts in the field. Contains full details of the practical issues involved in advising in cases involving Convention XXXV.
Author : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041115416
Total Pages : 1104 pages
Book Rating : 4.1/5 (154 download)
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-12-01 with total page 1104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1999. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1999. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1020 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Rapports des comités soumis à l'Office de révision du Code civil written by and published by . This book was released on 1975 with total page 1020 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Comité européen des Droits sociaux
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287153395
Total Pages : 332 pages
Book Rating : 4.1/5 (533 download)
Download or read book Charte sociale européenne (revisée): Roumanie, Slovénie, Suéde written by Comité européen des Droits sociaux and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Christian Byk
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287122865
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.1/5 (228 download)
Download or read book Les Progrès de la médecine et de la biologie au regard de la Convention européenne des Droits de l'Homme written by Christian Byk and published by Council of Europe. This book was released on 1994-01-01 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
