Le régime juridique de la télévision par satellites

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Book Synopsis Le régime juridique de la télévision par satellites by : Jean-Pierre Bazard

Download or read book Le régime juridique de la télévision par satellites written by Jean-Pierre Bazard and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le cadre juridique de la radiodiffusion des émissions de télévision par satellite

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Total Pages : 1078 pages
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Book Synopsis Le cadre juridique de la radiodiffusion des émissions de télévision par satellite by : Alev Gunyakti

Download or read book Le cadre juridique de la radiodiffusion des émissions de télévision par satellite written by Alev Gunyakti and published by . This book was released on 2001 with total page 1078 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Actuellement, l'espace audiovisuel de la radiodiffusion par satellite est régi au niveau européen par deux instruments émanant de deux organisations européennes différentes. Il s'agit de la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe et de la Directive de la Communauté européenne dite « télévision sans frontières ». L'étude présente d'abord les bases juridiques de ces deux instruments et compare ensuite leurs dispositions respectives. La complexité du domaine de la télévision transfrontière a obligé les deux institutions à se borner à réglementer les matières les plus urgentes : la détermination de la responsabilité juridique de l'Etat de diffusion, la réglementation de la publicité, la protection des mineurs et la garantie du droit de réponse. Néanmoins, malgré l'établissement de systèmes de contrôle propres à chaque instrument, l'application de ceux-ci ne s'est pas avérée des plus simples en raison, d'une part, des développements technologiques rapides intervenus dans le domaine de l'audiovisuel, et, d'autre part, des réticences propres des États à respecter les dispositions de ces instruments. Pour ces mêmes raisons, l'étude démontre qu'une révision de ces instruments s'impose si l'on veut assurer une réglementation effective de la diffusion des émissions par satellite en Europe. Enfin, l'étude conclut par l'examen d'un certain nombre de recours concernant l'application des dispositions de ces instruments qui ont été déposés devant la Cour de justice européenne.

LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE

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Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296146716
Total Pages : 171 pages
Book Rating : 4.2/5 (961 download)

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Book Synopsis LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE by : Patrick Tafforeau

Download or read book LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE written by Patrick Tafforeau and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2001-01-01 with total page 171 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage envisage les nombreux problèmes que soulèvent ces deux moyens de communication, à la fois au regard du droit de la propriété intellectuelle et au regard du droit des médias. Sur ces sujets très pratiques, il fournit des indications précieuses émanant d'une pléiade de juristes aux compétences éprouvées.

Convention Européenne Concernant Des Questions de Droit D'auteur Et de Droits Voisins Dans Le Cadre de la Radiodiffusion Transfrontière Par Satellite

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287125118
Total Pages : 20 pages
Book Rating : 4.1/5 (251 download)

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Book Synopsis Convention Européenne Concernant Des Questions de Droit D'auteur Et de Droits Voisins Dans Le Cadre de la Radiodiffusion Transfrontière Par Satellite by : Council of Europe

Download or read book Convention Européenne Concernant Des Questions de Droit D'auteur Et de Droits Voisins Dans Le Cadre de la Radiodiffusion Transfrontière Par Satellite written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1994-01-01 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parallel texts in English and French

La structure de l'ordre juridique international

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028609709
Total Pages : 448 pages
Book Rating : 4.6/5 (97 download)

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Book Synopsis La structure de l'ordre juridique international by :

Download or read book La structure de l'ordre juridique international written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1980-10-13 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Le droit de représentation des auteurs face à la télévision transfrontalière par satellite et par cable

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Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 396 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Le droit de représentation des auteurs face à la télévision transfrontalière par satellite et par cable by : Elsa Deliyanni

Download or read book Le droit de représentation des auteurs face à la télévision transfrontalière par satellite et par cable written by Elsa Deliyanni and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: AU MOMENT OU L'ARTICLE 11 BIS RELATIF A LA RADIODIFFUSION DES OEUVRES DE L'ESPRIT FUT INSERE DANS LA CONVENTION DE BERNE, LA RADIODIFFUSION, EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE DES ONDES HERTZIENNES TERRESTRES, ETAIT UNE AFFAIRE ESSENTIELLEMENT NATIONALE. L'AVENEMENT DU SATELLITE ET DU CABLE ONT CEPENDANT PERMIS LA TRANSMISSION DES OEUVRES AU-DELA DES FRONTIERES ET BOULEVERSERENT LES DONNEES MENTIONNEES CIDESSUS. LA QUESTION FUT ALORS POSEE DE DETERMINER, D'UNE PART, LE STATUT DU DROIT D'AUTEUR FACE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, NON PREVUES PAR LES LEGISLATIONS EN VIGUEUR, ET DE LIMITER, D'AUTRE PART, L'APPLICATION TRANSFRONTALIERE DES LICENCES NON VOLONTAIRES, PREVUES PAR L'ARTICLE 11 BIS ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE BERNE, PERMETTANT DE TRANSFORMER LE SYSTEME DU DROIT EXCLUSIF EN UN SIMPLE DROIT A REMUNERATION. LES PROBLEMES SUSVISES DEVAIENT TROUVER UNE SOLUTION AU NIVEAU INTERNATIONAL. DANS LE CONTEXTE EUROPEEN, LA CEE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE, DESIREUX DE CREER UN ESPACE AUDIOVISUEL EUROPEEN, PRESENTERENT DES PROJETS DE SOLUTION DANS CE DOMAINE.

State Responsibility and the Direct Broadcast Satellite

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Publisher : Burns & Oates
ISBN 13 :
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

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Book Synopsis State Responsibility and the Direct Broadcast Satellite by : Marika Natasha Taishoff

Download or read book State Responsibility and the Direct Broadcast Satellite written by Marika Natasha Taishoff and published by Burns & Oates. This book was released on 1987 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Aspects juridiques de la radiodiffusion par satellite

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Publisher : Peter Lang Group Ag, International Academic Publishers
ISBN 13 :
Total Pages : 276 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Aspects juridiques de la radiodiffusion par satellite by : Jean-Bernard Münch

Download or read book Aspects juridiques de la radiodiffusion par satellite written by Jean-Bernard Münch and published by Peter Lang Group Ag, International Academic Publishers. This book was released on 1975 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La radiodiffusion «directe» par satellite, techniquement déjà réalisable sous certaines formes, soulève d'épineuses questions juridiques, notamment en matière de droit international public. Du régime juridique des ondes électromagnétiques aux questions de droit d'auteur, l'ouvrage tente de dégager les principes d'ores et déjà applicables et, à la lumière du droit positif, d'élaguer les principales propositions en tendant à la cohérence juridique.

Satellite Television

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Publisher : Butterworth-Heinemann
ISBN 13 : 0340741082
Total Pages : 201 pages
Book Rating : 4.3/5 (47 download)

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Book Synopsis Satellite Television by : Herve Benoit

Download or read book Satellite Television written by Herve Benoit and published by Butterworth-Heinemann. This book was released on 1999-07-16 with total page 201 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Satellite television is part of the lives of millions of television viewers worldwide and its influence is set to increase significantly with the launch of digital satellite television services. This comprehensive reference book, written by the author of the highly successful 'Digital Television', provides a technical overview of both analogue and digital satellite TV. Written concisely and thoroughly, it covers all aspects of satellite TV necessary to understand its operation and installation. It also covers the evolution of satellite television, and contains a detailed glossary of technical terms. This book will prove invaluable to those working in the telecommunications field, both professionals and undergraduates alike. It will be particularly useful to those who need to evaluate satellite transmission against other methods, such as digital terrestrial broadcasting. A technical overview of both analogue and digital satellite TV Covers all aspects of satellite TV necessary to understand its operation and installation Contains a detailed glossary of technical terms

La Télévision Directe Par Satellites Et Le Droit International

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Publisher : Omniscriptum
ISBN 13 : 9786131560514
Total Pages : 180 pages
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Book Synopsis La Télévision Directe Par Satellites Et Le Droit International by : NTAMACK EPOH-P.

Download or read book La Télévision Directe Par Satellites Et Le Droit International written by NTAMACK EPOH-P. and published by Omniscriptum. This book was released on 2011 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au fil des ans, les communications audiovisuelles ont progressivement acquis une place privil gi e dans les interactions entre les divers acteurs de la soci t internationale. A l' re du num rique et de la T l vision en Haute D finition, l'utilisation des satellites aux fins de diffusion directe passe aujourd'hui pour tre un facteur tr s op rant du rapprochement des peuples, cultures et civilisations diverses. Bref, gr ce aux satellites de diffusion directe, le monde semble se r tr cir petit petit, voluant ainsi vers la constitution d'un village plan taire. Cependant la divergence des int r ts conomiques et politiques qui en d coulent, et qui divise les Etats, interpelle le droit international -r gulateur de la soci t internationale - sur la n cessit de r glementer ce secteur d'activit s. Quels sont les institutions ayant la charge de la production des r gles r gissant l'activit de t l vision directe l' chelle universelle? Comment op rent-elles? Quel est le contenu de ladite r glementation? Celle-ci est-elle efficiente? Telles sont les questions auxquelles le pr sent ouvrage r pond.

Television by Satellite

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Total Pages : 158 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Television by Satellite by : Stephen de B. Bate

Download or read book Television by Satellite written by Stephen de B. Bate and published by . This book was released on 1987 with total page 158 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection of papers answers the important legal questions affecting international satellite television with practical advice on the legal aspects of setting up and operating a satellite television service, whether via cable service or direct to the public. A useful guide to all those involved with the commercial aspects of transmission by satellite.

Recueil Des Cours, 1984

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792300571
Total Pages : 452 pages
Book Rating : 4.3/5 (5 download)

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Book Synopsis Recueil Des Cours, 1984 by : Académie de droit international de La Haye

Download or read book Recueil Des Cours, 1984 written by Académie de droit international de La Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1989-03-01 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Convention Européenne Sur la Télévision Transfrontière

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287117151
Total Pages : 36 pages
Book Rating : 4.1/5 (171 download)

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Book Synopsis Convention Européenne Sur la Télévision Transfrontière by : Council of Europe

Download or read book Convention Européenne Sur la Télévision Transfrontière written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1990-01-01 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Subtitle on cover: Strasbourg, 5.5.1989. In English and French

La télévision par satellite

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ISBN 13 : 9782707607935
Total Pages : 198 pages
Book Rating : 4.6/5 (79 download)

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Book Synopsis La télévision par satellite by : Philippe Achilleas

Download or read book La télévision par satellite written by Philippe Achilleas and published by . This book was released on 1997-01-01 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Satellite and Cable Television

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ISBN 13 :
Total Pages : 154 pages
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Book Synopsis Satellite and Cable Television by : Said Mosteshar

Download or read book Satellite and Cable Television written by Said Mosteshar and published by . This book was released on 1984 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Copyright Problems of Satellite and Cable Television in Europe

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Publisher : Springer
ISBN 13 :
Total Pages : 216 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Copyright Problems of Satellite and Cable Television in Europe by : Marie Pichler

Download or read book Copyright Problems of Satellite and Cable Television in Europe written by Marie Pichler and published by Springer. This book was released on 1987-10-30 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

State Responsibility and the Direct Broadcast Satellite

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Publisher : Burns & Oates
ISBN 13 :
Total Pages : 224 pages
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Book Synopsis State Responsibility and the Direct Broadcast Satellite by : Marika Natasha Taishoff

Download or read book State Responsibility and the Direct Broadcast Satellite written by Marika Natasha Taishoff and published by Burns & Oates. This book was released on 1987 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: