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Le Mecanisme De Reglement Des Differends De Lorganisation Mondiale Du Commerce
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Book Synopsis Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce by : Diane-France Simon-Martin
Download or read book Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce written by Diane-France Simon-Martin and published by . This book was released on 2013 with total page 1069 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude montre comment la création d’un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu’institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l’application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l’OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu’ils exercent. Toutefois, l’action unilatérale des Membres de l’Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l’Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d’inexécution des décisions de l’ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l’Organe d’appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d’une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d’une institution internationale qui n’est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l’OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l’Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.
Book Synopsis Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce by : Diane-France Simon-Martin
Download or read book Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce written by Diane-France Simon-Martin and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude montre comment la création d'un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu'institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l'application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l'OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu'ils exercent. Toutefois, l'action unilatérale des Membres de l'Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l'Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d'inexécution des décisions de l'ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l'Organe d'appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d'une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d'une institution internationale qui n'est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l'OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l'Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.
Book Synopsis Le règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce selon la théorie des perspectives by : Pierre-Luc Dubé
Download or read book Le règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce selon la théorie des perspectives written by Pierre-Luc Dubé and published by . This book was released on 2017 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce est le forum le plus à même de régler un différend commercial opposant deux États membres de l'OMC. Toutefois, il est possible de constater que ce ne sont pas tous les différends commerciaux saisis par l'OMC qui se terminent à la même étape, certains se réglant avant même l'établissement d'un groupe spécial tandis que d'autres peuvent nécessiter un jugement de l'organe d'appel, ou même davantage. Le temps nécessaire au règlement des différends varie également d'un litige à l'autre. Ce mémoire de maîtrise tente donc de démontrer, en se servant de la théorie des perspectives développée par Kahneman et Tversky, que la perception d'un État plaignant, par rapport à la mise en place ou au retrait d'une mesure appliquée par un autre État, peut influencer l'étape à laquelle ce différend se terminera ou bien sur la durée qui lui sera nécessaire avant de se voir réglé. À l'aide de deux modèles économétriques distincts, nous démontrons que cette perception de l'État plaignant n'aura pas d'influence sur l'étape, mais qu'elle aura toutefois un impact sur la durée nécessaire au règlement d'un différend l'impliquant. Un État plaignant se percevant perdant par rapport à la mise en place d'une mesure d'un autre État aurait en effet tendance à faire diminuer le temps nécessaire au règlement, désirant ainsi voir la mesure retirée le plus rapidement possible. Un autre constat dégagé de ces modèles réside dans le fait que les différends concernant deux États développés auront tendance à prendre davantage de temps avant d'être réglés.
Book Synopsis La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1999-1 by : Brigitte Stern
Download or read book La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1999-1 written by Brigitte Stern and published by BRILL. This book was released on 2007-08-31 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in international society comes from a revolutionary dispute settlement mechanism (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 330 claims have been deposited in ten years, of which 115 led to reports of ad hoc panels and more than half of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is only the fourth volume in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more generally in the regulation of economic relations with respect to international trade and all its multiple implications on the daily life of everyone. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 330 plaintes ont été déposées en dix ans, dont 115 ont donné lieu à des rapports d'un Groupe spécial, et pour plus de la moitié d’entre eux à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le quatrième d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la «jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéressent à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Book Synopsis La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1996-1997 by : Brigitte Stern
Download or read book La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1996-1997 written by Brigitte Stern and published by BRILL. This book was released on 2004-04-01 with total page 730 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in the international society comes from a revolutionary mechanism of dispute settlement (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 250 claims have been deposited in seven years, of which sixty led to a report of an ad hoc panel and the majority of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is the first in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more general in the regulation of economic relations with respect to international commerce and all its multiple implications on daily matters. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’ incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 250 plaintes ont été déposées en sept ans et qu’un peu plus de 60 d’entre elles ont donné lieu à un rapport d'un Groupe spécial, voire pour une majorité d’entre elles à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le premier d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la « jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéresseront à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Book Synopsis La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1998-1 by : Brigitte Stern
Download or read book La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1998-1 written by Brigitte Stern and published by BRILL. This book was released on 2005-04-01 with total page 579 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Praise for volume 1: "[...] The authors have taken advantage of the retrospection inherent in this volume to provide perspective that may not be available in the instant commentaries. Thus, the bilingual volume will be useful both to readers needing a quick summary of a WTO decision and to specialists seeking to trace through the development of the rapidly evolving WTO jurisprudence." - Steve Charnovitz, in: The American Journal of International Law, Volume 98
Book Synopsis La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1998-2 by : Brigitte Stern
Download or read book La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1998-2 written by Brigitte Stern and published by BRILL. This book was released on 2006-04-01 with total page 460 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in the international society comes from a revolutionary mechanism of dispute settlement (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 250 claims have been deposited in seven years, of which sixty led to a report of an ad hoc panel and the majority of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is the third volume in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more general in the regulation of economic relations with respect to international commerce and all its multiple implications on daily matters. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 250 plaintes ont été déposées en sept ans et qu’un peu plus de 60 d’entre elles ont donné lieu à un rapport d'un Groupe spécial, voire pour une majorité d’entre elles à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le troisième d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la « jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéresseront à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Book Synopsis Le règlement des différends dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce by : Jaeng Saeng Bae
Download or read book Le règlement des différends dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce written by Jaeng Saeng Bae and published by . This book was released on 1999 with total page 418 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis sa mise en place en 1948 jusqu'a l'avènement de l'organisation mondiale du commerce en janvier 1995, le GATT a été l'instrument principal, au niveau international, de discipline commerciale. Les négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay représentent un des points de repère essentiel de l'évolution de l'ordre commercial international. Elles ont abouti a la mise en place de l'organisation mondiale du commerce, comme cadre institutionnel commun charge de veiller notamment au respect, par des états membres, de l'ensemble du champ matériel et normatif du commerce international et a l'institution d'un nouveau système de règlement des différends. Le système de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce est reste fondamentalement mixte, préservant l'esprit et la philosophie du cadre juridique du commerce international, en dépit de la forte tendance a la + juridictionnalisation ; et a la + judiciarisation ;. Trois années après la mise en place de ce système, le constat au sujet de son fonctionnement est positif. Il l'est tout autant sur le plan quantitatif que sur celui qualitatif. Cependant, cette appréciation positive est a relativiser. Car, si trois années d'activité peuvent être significatives, elles semblent, tout de même, insuffisantes pour apprécier la portée réelle et la capacité véritable de ce nouveau système a assurer le règlement des différends commerciaux entre les états membres. En outre, des insuffisances y ont été également observées ainsi que certaines inconséquences au niveau des règles et des procédures régissant le règlement des différends, aussi, la perspective d'un réexamen du mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends, initialement prévu quatre années suivant la mise en place de l'organisation mondiale du commerce sera l'occasion tout indiquée, non seulement d'apprécier les aspects positifs constates dans le fonctionnement du système, mais aussi et surtout. De donner des solutions adéquates a des difficultés qui y ont été constatées.
Book Synopsis Dictionary of Trade Policy Terms by : Walter Goode
Download or read book Dictionary of Trade Policy Terms written by Walter Goode and published by Cambridge University Press. This book was released on 2007-10-18 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is an accessible guide to the vocabulary used in trade negotiations. It explains about 2,500 terms and concepts in simple language. Its main emphasis is on the multilateral trading system represented by the agreements under the World Trade Organization (WTO). In addition it covers many of the trade-related activities, outcomes and terms used in other international organizations, such as the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), the World Intellectual Property Organization (WIPO), the Food and Agriculture Organization (FAO) and the OECD. The last five years have seen a rapid spread in the formation of free-trade areas in all parts of the world. This dictionary allocates generous space to the vocabulary associated with such agreements. It offers clear explanations, for example, of the concepts used in the administration of preferential rules of origin. Additional areas covered include emerging trade issues and issues based particularly on developing-country concerns.
Book Synopsis L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ET LE RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE DES ECHANGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX by : Virgile Pace
Download or read book L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ET LE RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE DES ECHANGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX written by Virgile Pace and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-11-01 with total page 482 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le système institué par l’OMC consacre le renforcement sans précédent de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux. Cinq ans après sa mise en place, si les fondements et la finalité de l’institution ne sont pas en cause, des dysfonctionnements existent, qui appellent des aménagements institutionnels. Des réformes doivent être menées à bien. C’est le prix à payer pour convaincre, aujourd’hui, tous les détracteurs de l’OMC.
Book Synopsis Guide sur le système de règlement des différends de l'OMC. by :
Download or read book Guide sur le système de règlement des différends de l'OMC. written by and published by . This book was released on 2004 with total page 215 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Trade Multilateralism in the Twenty-First Century by : Alexei Kireyev
Download or read book Trade Multilateralism in the Twenty-First Century written by Alexei Kireyev and published by Cambridge University Press. This book was released on 2017-12-14 with total page 457 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book explores the impact of recent WTO accession experiences on the development of the multilateral trading system.
Book Synopsis Les procédures de règlements des différends de l'OMC by : Organisation mondiale du commerce
Download or read book Les procédures de règlements des différends de l'OMC written by Organisation mondiale du commerce and published by OMC. This book was released on 1995 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Case-law of the WTO by : Brigitte Stern
Download or read book Case-law of the WTO written by Brigitte Stern and published by Brill Nijhoff. This book was released on 2004 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations - economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in the international society comes from a revolutionary mechanism of dispute settlement (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 250 claims have been deposited in seven years, of which sixty led to a report of an ad hoc panel and the majority of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is the second in a series, which has the ambition to present the "jurisprudence" of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more general in the regulation of economic relations with respect to international commerce and all its multiple implications on daily matters. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd'hui mondialement connus, et l'Organisation qu'ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales - économiques et autres. Chacun sait désormais qu'une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu'incorpore l'Organisation mondiale du commerce. Plus de 250 plaintes ont été déposées en sept ans et qu'un peu plus de 60 d'entre elles ont donné lieu à un rapport d'un Groupe spécial, voire pour une majorité d'entre elles à un rapport de l'Organe d'appel. Ce présent volume bilingue n'est que le deuxième d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la « jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s'intéresseront à la jurisprudence de l'OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d'entre nous.
Author :Organisation mondiale du commerce Publisher :Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais ISBN 13 :9782894517666 Total Pages :178 pages Book Rating :4.5/5 (176 download)
Book Synopsis Les procédures de règlement des différends de l'OMC by : Organisation mondiale du commerce
Download or read book Les procédures de règlement des différends de l'OMC written by Organisation mondiale du commerce and published by Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais. This book was released on 2004 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The WTO Agreements by : World Trade Organization
Download or read book The WTO Agreements written by World Trade Organization and published by Cambridge University Press. This book was released on 2017-11-16 with total page 543 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contains the complete and official texts of the WTO Agreements, collated in one volume.
Book Synopsis Competition Policy and Intellectual Property in Today's Global Economy by : Robert D. Anderson
Download or read book Competition Policy and Intellectual Property in Today's Global Economy written by Robert D. Anderson and published by Cambridge University Press. This book was released on 2021-08-05 with total page 925 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The fast-evolving relationship between the promotion of welfare-enhancing competition and the balanced protection of intellectual property (IP) rights has attracted the attention of policymakers, analysts and scholars. This interest is inevitable in an environment that lays ever greater emphasis on the management of knowledge and innovation and on mechanisms to ensure that the public derives the expected social and economic benefits from this innovation and the spread of knowledge. This book looks at the positive linkage between IP and competition in jurisdictions around the world, surveying developments and policy issues from an international and comparative perspective. It includes analysis of key doctrinal and policy issues by leading academics and practitioners from around the globe and a cutting-edge survey of related developments across both developed and developing economies. It also situates current policy developments at the national level in the context of multilateral developments, at WIPO, WTO and elsewhere.
