Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives

Download Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives by : Xavier Laureote

Download or read book Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives written by Xavier Laureote and published by . This book was released on 2008 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'existence d'une notion d'Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d'autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d'Etat sujet de droit interne est relativement peu étudié. Cette lacune est particulièrement sensible en ce qui concerne la situation de l'Etat vis-à-vis du juge national car elle contraste avec le succès de la notion d'Etat de droit. Cette notion promeut l'assujettissement des pouvoirs publics au respect du droit et au contrôle du juge. Selon une présentation commune, l'Etat de droit implique que l'Etat soit considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l'instar des autres personnes juridiques. Cette proposition mérite d'être appréciée au regard du droit positif. Cette thèse appréhende la situation de l'Etat français en tant que sujet du droit processuel commun. Elle examine la situation de toutes les autorités étatiques habilitées à agir devant les juridictions administratives et judiciaires. Le ministère public judiciaire est inclus dans le champ d'étude afin de saisir l'ensemble des principes et concepts qui définissent et structurent la relation subjective de l'Etat aux juridictions internes. L'analyse est portée sur les sources et le statut du droit d'agir en justice de l'Etat, d'une part, et d'autre part, sur les règles de procédure applicables aux autorités étatiques parties au procès administratif et judiciaire. Cette perspective permet d'apprécier la portée du principe de justiciabilité de l'Etat et les limites de son assimilation aux personnes juridiques ordinaires. Elle révèle également la complexité du lien juridique entre la figure de l'Etat sujet de droit et le citoyen bénéficiaire de droits fondamentaux. Par suite, elle renouvelle la perception théorique de l'Etat et de ses différentes déclinaisons juridiques, telle que la figure de l'Etat souverain.

Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue)

Download Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) PDF Online Free

Author :
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041118268
Total Pages : 524 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) by : Jonas Ebbesson

Download or read book Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) written by Jonas Ebbesson and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-05-15 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.

La dimension sociale du droit international privé

Download La dimension sociale du droit international privé PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004249923
Total Pages : 552 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La dimension sociale du droit international privé by : A. Bucher

Download or read book La dimension sociale du droit international privé written by A. Bucher and published by BRILL. This book was released on 2011-04-25 with total page 552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce cours apporte la cohérence au pluralisme des méthodes, dans une perspective qui tient compte des intérêts de la société. Les règles de conflit de lois sont présentées dans une nouvelle structure, exhaustive, permettant de définir la place des règles unilatérales et bilatérales et des lois de police et d’y intégrer le droit de l’Union européenne. On distinguera ainsi entre les règles attributives, matérielles et réceptives de conflit de lois. Le lecteur emportera le message que les « mécanismes », la « proximité », l’« harmonie des solutions », la « coopération » et tant d’autres « techniques » en droit international privé doivent être remplies d’une idée de justice sans laquelle elles n’ont pas de mérite. Cette justice met en valeur l’identité et la protection de la personne à travers les ordres juridiques. Le regard sur cette idée sera le meilleur guide dans l’étude des règles et des méthodes du droit international privé.

Free and Fair Elections

Download Free and Fair Elections PDF Online Free

Author :
Publisher : Inter-Parliamentary Union
ISBN 13 : 9291422770
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.2/5 (914 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill

Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Revised Treaty

Download Revised Treaty PDF Online Free

Author :
Publisher : Presses de L'Ub
ISBN 13 :
Total Pages : 258 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Revised Treaty by : Economic Community of West African States

Download or read book Revised Treaty written by Economic Community of West African States and published by Presses de L'Ub. This book was released on 1995 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Annales internationales de criminologie

Download Annales internationales de criminologie PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 724 pages
Book Rating : 4.:/5 (319 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annales internationales de criminologie by :

Download or read book Annales internationales de criminologie written by and published by . This book was released on 1977 with total page 724 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Weak Courts, Strong Rights

Download Weak Courts, Strong Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Princeton University Press
ISBN 13 : 1400828155
Total Pages : 288 pages
Book Rating : 4.4/5 (8 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Weak Courts, Strong Rights by : Mark Tushnet

Download or read book Weak Courts, Strong Rights written by Mark Tushnet and published by Princeton University Press. This book was released on 2009-07-20 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Unlike many other countries, the United States has few constitutional guarantees of social welfare rights such as income, housing, or healthcare. In part this is because many Americans believe that the courts cannot possibly enforce such guarantees. However, recent innovations in constitutional design in other countries suggest that such rights can be judicially enforced--not by increasing the power of the courts but by decreasing it. In Weak Courts, Strong Rights, Mark Tushnet uses a comparative legal perspective to show how creating weaker forms of judicial review may actually allow for stronger social welfare rights under American constitutional law. Under "strong-form" judicial review, as in the United States, judicial interpretations of the constitution are binding on other branches of government. In contrast, "weak-form" review allows the legislature and executive to reject constitutional rulings by the judiciary--as long as they do so publicly. Tushnet describes how weak-form review works in Great Britain and Canada and discusses the extent to which legislatures can be expected to enforce constitutional norms on their own. With that background, he turns to social welfare rights, explaining the connection between the "state action" or "horizontal effect" doctrine and the enforcement of social welfare rights. Tushnet then draws together the analysis of weak-form review and that of social welfare rights, explaining how weak-form review could be used to enforce those rights. He demonstrates that there is a clear judicial path--not an insurmountable judicial hurdle--to better enforcement of constitutional social welfare rights.

Indigenization measures and multinational corporations in Africa

Download Indigenization measures and multinational corporations in Africa PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024727339
Total Pages : 450 pages
Book Rating : 4.7/5 (273 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Indigenization measures and multinational corporations in Africa by :

Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Oxford Handbook of the Canadian Constitution

Download The Oxford Handbook of the Canadian Constitution PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0190664819
Total Pages : 1169 pages
Book Rating : 4.1/5 (96 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Oxford Handbook of the Canadian Constitution by : Peter Crawford Oliver

Download or read book The Oxford Handbook of the Canadian Constitution written by Peter Crawford Oliver and published by Oxford University Press. This book was released on 2017 with total page 1169 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Oxford Handbook of the Canadian Constitution provides an ideal first stop for Canadians and non-Canadians seeking a clear, concise, and authoritative account of Canadian constitutional law. The Handbook is divided into six parts: Constitutional History, Institutions and Constitutional Change, Aboriginal Peoples and the Canadian Constitution, Federalism, Rights and Freedoms, and Constitutional Theory. Readers of this Handbook will discover some of the distinctive features of the Canadian constitution: for example, the importance of Indigenous peoples and legal systems, the long-standing presence of a French-speaking population, French civil law and Quebec, the British constitutional heritage, the choice of federalism, as well as the newer features, most notably the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Section Thirty-Five regarding Aboriginal rights and treaties, and the procedures for constitutional amendment. The Handbook provides a remarkable resource for comparativists at a time when the Canadian constitution is a frequent topic of constitutional commentary. The Handbook offers a vital account of constitutional challenges and opportunities at the time of the 150th anniversary of Confederation.

Collected courses of the Hague Academy of International Law

Download Collected courses of the Hague Academy of International Law PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 542 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Collected courses of the Hague Academy of International Law by : Hague Academy of International Law

Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 2009 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Language Rights in Canada

Download Language Rights in Canada PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Y. Blais
ISBN 13 :
Total Pages : 588 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Language Rights in Canada by : Michel Bastarache

Download or read book Language Rights in Canada written by Michel Bastarache and published by Editions Y. Blais. This book was released on 1987 with total page 588 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Intergovernmental Relations in Federal Systems

Download Intergovernmental Relations in Federal Systems PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press, USA
ISBN 13 : 9780199022267
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.0/5 (222 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Intergovernmental Relations in Federal Systems by : Cheryl Saunders

Download or read book Intergovernmental Relations in Federal Systems written by Cheryl Saunders and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Published for: Forum of Federations/Forum des faedaerations International Association of Centers for Federal Studies (IACFS)."

Philosophy manual: a South-South perspective

Download Philosophy manual: a South-South perspective PDF Online Free

Author :
Publisher : UNESCO Publishing
ISBN 13 : 9231010069
Total Pages : 236 pages
Book Rating : 4.2/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Philosophy manual: a South-South perspective by : Chanthalangsy, Phinith

Download or read book Philosophy manual: a South-South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Secession

Download Secession PDF Online Free

Author :
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521849289
Total Pages : 560 pages
Book Rating : 4.8/5 (492 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Secession by : Marcelo G. Kohen

Download or read book Secession written by Marcelo G. Kohen and published by Cambridge University Press. This book was released on 2006-03-21 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a comprehensive study of secession from an international law perspective.

Trekking the Shore

Download Trekking the Shore PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 1441982191
Total Pages : 515 pages
Book Rating : 4.4/5 (419 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Trekking the Shore by : Nuno F. Bicho

Download or read book Trekking the Shore written by Nuno F. Bicho and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-05-19 with total page 515 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Human settlement has often centered around coastal areas and waterways. Until recently, however, archaeologists believed that marine economies did not develop until the end of the Pleistocene, when the archaeological record begins to have evidence of marine life as part of the human diet. This has long been interpreted as a postglacial adaptation, due to the rise in sea level and subsequent decrease in terrestrial resources. Coastal resources, particularly mollusks, were viewed as fallback resources, which people resorted to only when terrestrial resources were scarce, included only as part of a more complex diet. Recent research has significantly altered this understanding, known as the Broad Spectrum Revolution (BSR) model. The contributions to this volume revise the BSR model, with evidence that coastal resources were an important part of human economies and subsistence much earlier than previously thought, and even the main focus of diets for some Pleistocene and early Holocene hunter-gatherer societies. With evidence from North and South America, Europe, Africa, Asia, and Australia, this volume comprehensively lends a new understanding to coastal settlement from the Middle Paleolithic to the Middle Holocene.

Welcome to the United States

Download Welcome to the United States PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (173 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Welcome to the United States by :

Download or read book Welcome to the United States written by and published by . This book was released on 2007 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

European Environmental Law

Download European Environmental Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Apollo Books
ISBN 13 : 9789089521064
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.5/5 (21 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Environmental Law by : J. H. Jans

Download or read book European Environmental Law written by J. H. Jans and published by Apollo Books. This book was released on 2012 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Taking into account new case law of the European courts, recent environmental directives and regulations, and the new provisions of the Lisbon Treaty, this book provides an in-depth analysis of important legal issues of European environmental law. What are the legal grounds for EU environmental policy, and on what principles are directives and regulations based upon? To what extent [are] EU environmental regulations more stringent [than] national environmental standards? What are the requirements the Court of Justice has imposed on the member states implementing environmental directives? How and to what extent can European environmental law be relied upon and challenged before national courts and the European courts? How do the Treaty rules on the internal market and undistorted competition interfere with national environmental policy? Answers to these and other questions can be found in this book. The book discusses all major environmental directives and regulations, integrating important judgments of the Court of Justice on their interpretations. Futhermore, national case law on the application of European environmental law is also ... taken into account"--Provided by publisher.