Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles

Download Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles PDF Online Free

Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2804484440
Total Pages : 367 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles by : Alain Grosjean

Download or read book Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Download L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice PDF Online Free

Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802746561
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice by : Laurent Coutron

Download or read book L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice written by Laurent Coutron and published by Primento. This book was released on 2014-05-27 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.

Effectiveness versus Procedural Protection

Download Effectiveness versus Procedural Protection PDF Online Free

Author :
Publisher : Nomos Verlag
ISBN 13 : 3748901143
Total Pages : 326 pages
Book Rating : 4.7/5 (489 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Effectiveness versus Procedural Protection by : Allison Östlund

Download or read book Effectiveness versus Procedural Protection written by Allison Östlund and published by Nomos Verlag. This book was released on 2019-10-29 with total page 326 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Die Arbeit untersucht das Spannungsfeld zwischen einem fairen Resultat und Fairplay im Rechtsverfahren. Bislang hat der Europäische Gerichtshof es traditionell abgelehnt, hier eine klare Wahl zu treffen, indem er sich in Vorabentscheidungen im Zusammenhang mit der ex officio-Überprüfung weitgehend dem nationalen Recht unterwirft. Diese Arbeit zeigt, dass spezifische Schutzvorrechte zunehmend substantiell korrekte Urteile hervorgebracht haben, während ein neuer Grundrechtsansatz den individuellen Verfahrensschutz nicht gefördert hat.

The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law -La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence

Download The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law -La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9067048976
Total Pages : 711 pages
Book Rating : 4.0/5 (67 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law -La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence by : Court of Justice of the European Un

Download or read book The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law -La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence written by Court of Justice of the European Un and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-05 with total page 711 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a contributed volume published by the Court of Justice of the European Union on the occasion of its 60th anniversary. It provides an insight to the 60 years of case-law of the Court of Justice and its role in the progress of European Integration. The book includes contributions from eminent jurists from almost all the EU Member States. All the main areas of European Union are covered in a systematic way. The contributions are regrouped in four chapters dedicated respectively to the role of the Court of Justice and the Judicial Architecture of the European Union, the Constitutional Order of the European Union, the Area of EU Citizens and the European Union in the World. The topics covered remain of interest for several years to come. This unique book, a "must-have" reference work for Judges and Courts of all EU Members States and candidate countries, and academics and legal professionals who are active in the field of EU law, is also valuable for Law Libraries and Law Schools in Europe, the United States of America, Latin America, Asia and Africa and law students who focus their research and studies in EU law.

Preliminary References to the Court of Justice of the European Union and Effective Judicial Protection

Download Preliminary References to the Court of Justice of the European Union and Effective Judicial Protection PDF Online Free

Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2807925421
Total Pages : 278 pages
Book Rating : 4.8/5 (79 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Preliminary References to the Court of Justice of the European Union and Effective Judicial Protection by : Clelia Lacchi

Download or read book Preliminary References to the Court of Justice of the European Union and Effective Judicial Protection written by Clelia Lacchi and published by Éditions Larcier. This book was released on 2020-09-09 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The preliminary reference procedure under Article 267 TFEU is the keystone of the EU judicial system and its legal order. Based on a dialogue between the Court of Justice and national courts, it is strictly linked to the protection of the rights that individuals derive from EU law. This book focuses on this procedure from the perspective of the right to effective judicial protection, in light of Article 19(1), second subparagraph, TEU and Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the EU. It explores the level of protection that is ensured to individuals in order to access to the Court of Justice through preliminary references on the validity of EU acts and on the interpretation of EU law. The book offers a threefold perspective on preliminary references, through an analysis of the case law of the Court of Justice itself, of the European Court of Human Rights in relation to Article 6(1) ECHR, and of the constitutional courts of Austria, Croatia, Czech Republic, Germany, Slovakia, Slovenia, and Spain, where the national courts’ refusals to refer can lead to the violation of national constitutional rights. It further investigates the obligations for Member States and national courts in the framework of the preliminary reference procedure and how the right to effective judicial protection affects them. The examination outlines the implications that could flow from the recognition of a right for individuals to have a question referred to the ECJ, as part of the right to effective judicial protection under EU law, in particular its nature and its enforcement. Building upon the existing system of sanctions for the violations of the obligation to submit a preliminary question, the book advances some proposals to rethink the current system of remedies.

Building the European Union

Download Building the European Union PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509930868
Total Pages : 288 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Building the European Union by : Koen Lenaerts

Download or read book Building the European Union written by Koen Lenaerts and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2021-09-23 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book charts the evolution of EU law (both internal market and institutional law) through the jurisprudence of one of its leading jurists. Few have as close an eye-witness view of the evolution of European Union law as judges at the ECJ. They not only observe, however, but actively work towards its development. This collection assesses the momentous contribution to European Union law made by José Luís da Cruz Vilaça. Taking those areas of law which were directly shaped by his judgments (institutional law/internal market/free movement of persons and judicial review), leading scholars assess his legacy. Through this prism, the story of EU law can be charted.

Remedies and Procedures Before the EU Courts

Download Remedies and Procedures Before the EU Courts PDF Online Free

Author :
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9403511141
Total Pages : 1103 pages
Book Rating : 4.4/5 (35 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Remedies and Procedures Before the EU Courts by : René Barents

Download or read book Remedies and Procedures Before the EU Courts written by René Barents and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-01-09 with total page 1103 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The ongoing reform in the organisation of the European Union courts makes an updated edition of this indispensable resource essential. Following the book established easy-to-use structure, the second edition offers a reliable, thorough guide to the renewed rules of procedure of the Court of Justice and the General Court as well as updated provisions and practice directions, including the relevant case law, together with a focus on the extensive treatment of remedies available in these courts and how to secure them. With the expert guidance of one of Europe foremost jurists, the book clearly explains which rules apply and how to proceed in the course of any kind of case and any situation likely to arise. From foundations and principles to specific issues regarding the assignment of cases, preliminary rulings, rules on evidence, annulment, illegality, failure to act, pleas, judgments and orders, appeal and much more, the book covers all essential elements of Court of Justice of the European Union procedure, including the following: division of competences between the Union courts; admissibility; rules regarding anonymity; service of documents; setting and extension of time limits, hearings, witnesses and experts; deposit and recovery of sums; application of competition rules, rules on state aid and rules on trade protection; rules in cases concerning intellectual property rights; rules in actions brought on the basis of an arbitration agreement; rules governing access to documents; languages; legal aid; interim measures; damages; expedited procedures; and scope of the rules on costs. Any lawyer seeking appropriate remedies in any case before the European Union courts will benefit enormously from this book, whether used as a hands-on manual in particular cases or absorbed over time. It is sure to serve as an essential resource for many years to come.

The Contributions of the CJEU and the ECtHR in the Field of Taxpayers' Procedural Safeguards

Download The Contributions of the CJEU and the ECtHR in the Field of Taxpayers' Procedural Safeguards PDF Online Free

Author :
Publisher : GRIN Verlag
ISBN 13 : 3346895300
Total Pages : 483 pages
Book Rating : 4.3/5 (468 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Contributions of the CJEU and the ECtHR in the Field of Taxpayers' Procedural Safeguards by : Lyubomir Antonov

Download or read book The Contributions of the CJEU and the ECtHR in the Field of Taxpayers' Procedural Safeguards written by Lyubomir Antonov and published by GRIN Verlag. This book was released on 2023-06-23 with total page 483 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Doctoral Thesis / Dissertation from the year 2023 in the subject Law - Tax / Fiscal Law, University of Strasbourg (Centre for International and European Studies), course: European Tax Law, language: English, abstract: The thesis addresses the challenge to compare both the CJEU and the ECtHR case-laws dealing with issues concerning the taxpayers' procedural rights. Those courts faced the same difficulty to guarantee the European taxpayers' rights while neither the EU Founding Treaties, nor the European Convention on Human Rights include stipulations with sheer fiscal purpose. However, despite that apparent mutism, the Convention and EU law turn out today to be fundamental sources in the field of taxation. Similarly to the CJEU, who impelled the Member States to direct taxation "downward harmonisation", the ECtHR set up a constructive case-law, which unveiled fiscal perspectives over stipulations that have not been conceived originally under such conception. The thesis is focused on the contributions both European courts delivered in the field of taxpayers' procedural safeguards and investigates into the existence of a common corpus: all taxation phases are thus covered, regardless of whether it is in the stage of tax base assessment, tax liquidation or tax collection, but as well and mostly so regarding the administrative oversight and prospective sanctions that could result from. The thesis overpasses its initial scope in order to examine legal tools and reasoning patterns European justices in both courts have put in place in order to give rise to taxpayers' real procedural safeguards.

The EU Charter of Fundamental Rights

Download The EU Charter of Fundamental Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509933506
Total Pages : 2013 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The EU Charter of Fundamental Rights by : Steve Peers

Download or read book The EU Charter of Fundamental Rights written by Steve Peers and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2021-11-18 with total page 2013 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: “..this most thorough commentary must be regarded as the Bible on the Charter” Peter Oliver, Common Market Law Review This second edition of the first commentary of the EU Charter of Fundamental Rights in English, written by experts from several EU Member States, provides an authoritative but succinct statement of how the Charter impacts upon EU, domestic and international law. Following the conventional article-by-article approach, each commentator offers an expert view of how each article is either already being interpreted in the courts, or is likely to be interpreted. Each commentary is referenced to the case law and is augmented with extensive references to further reading. This is a much-welcomed new edition of the authoritative guide to the Charter.

Article 47 of the EU Charter and Effective Judicial Protection, Volume 2

Download Article 47 of the EU Charter and Effective Judicial Protection, Volume 2 PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509948007
Total Pages : 315 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Article 47 of the EU Charter and Effective Judicial Protection, Volume 2 by : Matteo Bonelli

Download or read book Article 47 of the EU Charter and Effective Judicial Protection, Volume 2 written by Matteo Bonelli and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2023-11-02 with total page 315 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This ambitious, innovative project examines the principle of effective judicial protection in EU law over two volumes. The principle of effective judicial protection is a cornerstone of the EU's judicial system and is re-affirmed in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Since the 1980s the Court of Justice has used the principle to shape EU and national procedural rules; more recently, the principle has acquired an even more central role in the EU constitutional structure. In the second volume an expert team explores how the national courts have applied Article 47 and the principle of effective judicial protection. It takes a comparative overview of the case law to assess the level of convergence (or divergence) of the national courts' approaches. The questionnaire methodology allows for an accurate charting of national courts' application of Article 47 at the domestic level. Given the wide application of Article 47, the collection will be of interest to EU constitutional scholars, comparative lawyers, as well as civil servants at both the national and EU level.

Article 47 of the EU Charter and Effective Judicial Protection, Volume 1

Download Article 47 of the EU Charter and Effective Judicial Protection, Volume 1 PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509947965
Total Pages : 329 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Article 47 of the EU Charter and Effective Judicial Protection, Volume 1 by : Matteo Bonelli

Download or read book Article 47 of the EU Charter and Effective Judicial Protection, Volume 1 written by Matteo Bonelli and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2022-12-15 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This ambitious, innovative project examines the principle of effective judicial protection in EU law over two volumes. The principle of effective judicial protection is a cornerstone of the EU's judicial system and is re-affirmed in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Since the 1980s the Court of Justice has used the principle to shape EU and national procedural rules; more recently, the principle has acquired an even more central role in the EU constitutional structure. In this first volume, an expert team explores how the Court of Justice has interpreted the principle, as expressed in particular by Article 47 of the Charter, in selected policy areas, and reflects on the impact of the principle on the EU's constitutional structure. Addressing key questions such as legal certainty, judicial independence and procedural autonomy, this volume significantly adds to our understanding of judicial protection within the multi-level EU judicial architecture.

EU Competition and State Aid Rules

Download EU Competition and State Aid Rules PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3662479621
Total Pages : 316 pages
Book Rating : 4.6/5 (624 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis EU Competition and State Aid Rules by : Vesna Tomljenović

Download or read book EU Competition and State Aid Rules written by Vesna Tomljenović and published by Springer. This book was released on 2017-12-28 with total page 316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book scrutinizes legislative novelties and case law in the area of EU competition and state aid rules, focusing on the interaction between public and private enforcement of those rules. It is intended for scholars, stakeholders and anyone involved in the process of law enforcement – judges, attorneys at law, corporate lawyers and market participants. The book features contributions by prominent competition law scholars offering an academic analysis of the topics covered, and by several EU General Court judges, including its President, Mr. Marc Jaeger, providing first-hand information on the application of the EU competition rules in the General Court.

La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union

Download La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union PDF Online Free

Author :
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802768964
Total Pages : 409 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union by : Elsa Bernard

Download or read book La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union written by Elsa Bernard and published by Bruylant. This book was released on 2020-12-31 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.

On the Relation between the EU Charter of Fundamental Rights and National Fundamental Rights

Download On the Relation between the EU Charter of Fundamental Rights and National Fundamental Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3031526856
Total Pages : 260 pages
Book Rating : 4.0/5 (315 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis On the Relation between the EU Charter of Fundamental Rights and National Fundamental Rights by : Alexander Heger

Download or read book On the Relation between the EU Charter of Fundamental Rights and National Fundamental Rights written by Alexander Heger and published by Springer Nature. This book was released on with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La lutte contre le terrorisme : ses acquis et ses défis / The fight against terrorism: achievements and challenges

Download La lutte contre le terrorisme : ses acquis et ses défis / The fight against terrorism: achievements and challenges PDF Online Free

Author :
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802770705
Total Pages : 666 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La lutte contre le terrorisme : ses acquis et ses défis / The fight against terrorism: achievements and challenges by : Christiane Höhn

Download or read book La lutte contre le terrorisme : ses acquis et ses défis / The fight against terrorism: achievements and challenges written by Christiane Höhn and published by Bruylant. This book was released on 2021-07-28 with total page 666 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Liber Amicorum, qui rend hommage à Gilles de Kerchove, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme de 2007 à 2021, dresse le bilan de ce qui a été mené dans ce secteur ces dernières années et se penche également sur les défis à venir. Après une introduction retraçant le parcours du récipiendaire, la première partie se penche sur différents aspects de la coopération au sein de l’Union européenne, allant du mandat d’arrêt européen, à la protection des droits fondamentaux en passant par le rôle de certaines institutions ou agences de l’UE. La deuxième partie traite de la coopération entre l’UE et le reste du monde, qu’il s’agisse d’organisations mondiales ou de certains États en particulier, comme les États-Unis. La troisième partie, plus transversale, rassemble des contributions diverses touchant notamment à l’État islamique, au financement du terrorisme, aux victimes et aux nouvelles technologies. L’ouvrage se clôt par une quatrième partie relative à la prévention, à la lutte contre la radicalisation, aux valeurs, à la liberté de la presse et à la littérature. Les auteurs, issus de diverses parties du monde, présentent des profils très divers, parmi lesquels d’éminentes figures politiques, des fonctionnaires européens, des académiques, des magistrats et des journalistes. L’ouvrage a été coordonné par Dr. Christiane Höhn, Conseillère principale de Gilles de Kerchove, Isabel Saavedra, son Assistante personnelle et Prof. Anne Weyembergh, Professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles (ULB). * * * This Liber Amicorum, which pays tribute to Gilles de Kerchove, EU counter-terrorism coordinator from 2007 to 2021, takes stock of what has been achieved in this field in recent years and looks at the challenges ahead. After an introduction tracing the recipient’s background, the first part looks at different aspects of cooperation within the European Union, ranging from the European arrest warrant, to the protection of fundamental rights and the role of certain EU institutions or agencies. The second part deals with cooperation between the EU and the rest of the world, both with global organisations and with specific States, such as the United States. The third, cross-cutting part brings together various contributions relating to the Islamic State, the financing of terrorism, victims and new technologies. The book concludes with a fourth part on prevention, the fight against radicalisation, values, freedom of the press and literature. The authors come from various parts of the world and present a wide range of profiles, including prominent political figures, EU officials, academics, magistrates and journalists. The book was coordinated by Dr. Christiane Höhn, Principal Advisor to Gilles de Kerchove, Isabel Saavedra, his Personal Assistant and Prof. Anne Weyembergh, Professor at the Université libre de Bruxelles (ULB).

Corporations and the Privilege against Self-Incrimination

Download Corporations and the Privilege against Self-Incrimination PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509953329
Total Pages : 303 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Corporations and the Privilege against Self-Incrimination by : Stijn Lamberigts

Download or read book Corporations and the Privilege against Self-Incrimination written by Stijn Lamberigts and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2022-12-29 with total page 303 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book asks whether the well-established privilege against self-incrimination applies to corporations, whether it should, and if so, to what extent. Those questions have an increasingly important EU criminal law dimension. To answer them, this study draws on comparative insights from Belgium, England and Wales, and the US; as well as case law of the ECtHR and EU Law. It covers the established CJEU case law in competition cases, the recent CJEU ruling in DB v Consob and addresses Directive (EU) 2016/343. It will appeal to scholars of EU criminal law, but also to white-collar and competition practitioners.

Bulletin on Constitutional Case-law

Download Bulletin on Constitutional Case-law PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 452 pages
Book Rating : 4.3/5 (243 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Bulletin on Constitutional Case-law by :

Download or read book Bulletin on Constitutional Case-law written by and published by . This book was released on 2013 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: