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Le Droit A La Propriete Dans La Convention Europeenne Des Droits De Lhomme
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Book Synopsis La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété by : Laurent Sermet
Download or read book La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété written by Laurent Sermet and published by . This book was released on 1990 with total page 54 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de propriété dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales by : T.H.. Adam
Download or read book Le droit de propriété dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales written by T.H.. Adam and published by . This book was released on 1953 with total page 50 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de propriété by : Laurence Monti
Download or read book La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de propriété written by Laurence Monti and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection du droit de proprieté par la Cour européenne des droits de l'homme by : Institut des droits de l'homme des avocats européens
Download or read book La protection du droit de proprieté par la Cour européenne des droits de l'homme written by Institut des droits de l'homme des avocats européens and published by . This book was released on 2005 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit à la propriété dans la Convention européenne des Droits de l'Homme by : Aida Grgić
Download or read book Le droit à la propriété dans la Convention européenne des Droits de l'Homme written by Aida Grgić and published by . This book was released on 2007 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété by : Laurence Monti
Download or read book La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété written by Laurence Monti and published by . This book was released on 2001 with total page 1348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect des biens, seul droit de nature économique énoncé par la convention. L'étude de la disposition protocolaire met en évidence la dichotomie existant entre les termes contenus à cette disposition et l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence européenne. Celle-ci a procédé à une extension du champ d'application de l'article 1 du protocole 1 en garantissant les droits patrimoniaux en général et en élaborant un contrôle de légalité, de finalité et de proportionnalité différencié selon le type d'atteinte portée a la propriété. La protection du droit de propriété n'est cependant pas toute entière contenue dans cet article car le recours à d'autres dispositions de la convention permet un renforcement des garanties offertes au propriétaire. De plus, l'octroi d'une satisfaction équitable autorise une réparation effective des violations du droit de propriété. Imparfaite, mais néanmoins en constante évolution, la protection conventionnelle de la propriété n'en est alors pas moins réelle.
Author :Institut des droits de l'homme des avocats européens Publisher :Emile Bruylant ISBN 13 :9782802721024 Total Pages :125 pages Book Rating :4.7/5 (21 download)
Book Synopsis La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme by : Institut des droits de l'homme des avocats européens
Download or read book La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme written by Institut des droits de l'homme des avocats européens and published by Emile Bruylant. This book was released on 2005 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole le 1er est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis: l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952. Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de " biens", étendue à tout " intérêt économique substantiel". Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de "charges excessives" ou "démesurées" qui peuvent rompre "le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ". Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes. Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Book Synopsis Le droit de propriété en Europe occidentale et orientale by : Silvio Marcus Helmons
Download or read book Le droit de propriété en Europe occidentale et orientale written by Silvio Marcus Helmons and published by . This book was released on 1995-01-01 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The European Convention on Human Rights and Property Rights by : Laurent Sermet
Download or read book The European Convention on Human Rights and Property Rights written by Laurent Sermet and published by Council of Europe. This book was released on 1998-01-01 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La propriété corporelle et la convention Européenne des droits de l'homme by : Selin Araci
Download or read book La propriété corporelle et la convention Européenne des droits de l'homme written by Selin Araci and published by . This book was released on 2005 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de propriété by : Monica Carss-Frisk
Download or read book Le droit de propriété written by Monica Carss-Frisk and published by . This book was released on 2003 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Justice & Cassation 2015. Dossier: La Propriete by :
Download or read book Justice & Cassation 2015. Dossier: La Propriete written by and published by . This book was released on 2015-09-02 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Revue annuelle de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation dont le dossier est cette annee centre sur la notion de propriete"
Book Synopsis Collected Edition of the "travaux Préparatoires" of the European Convention of Human Rights by : Council of Europe
Download or read book Collected Edition of the "travaux Préparatoires" of the European Convention of Human Rights written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1985-12-01 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Note.
Book Synopsis La convention européenne des droits de l'homme et le droit international by : Michel Palaskas
Download or read book La convention européenne des droits de l'homme et le droit international written by Michel Palaskas and published by . This book was released on 1960 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis European Convention Human by : Council of Europe Staff
Download or read book European Convention Human written by Council of Europe Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1995-01-01 with total page 964 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
Book Synopsis Collection droit de la convention européenne des droits de l'homme by :
Download or read book Collection droit de la convention européenne des droits de l'homme written by and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights - Annuaire de La Convention Europeenne Des Droit de L'Homme, Vol. 1 by : Council of Europe
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights - Annuaire de La Convention Europeenne Des Droit de L'Homme, Vol. 1 written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1959-01-01 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.