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Author : Stéphanie Clamens
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 499 pages
Book Rating : 4.:/5 (2 download)
Download or read book Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif written by Stéphanie Clamens and published by . This book was released on 2002 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Stéphanie Clamens
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 486 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif written by Stéphanie Clamens and published by . This book was released on 2000 with total page 486 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DROIT ADMINISTRATIF SE DISTINGUE DU DROIT PRIVE, PAR LA MISE EN OEUVRE DE REGLES EXORBITANTES ET PAR L'EXISTENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. PARTANT DU PRINCIPE QUE LES SITUATIONS IDENTIQUES DOIVENT ETRE TRAITEES DE FACON IDENTIQUE, NOUS AVONS ESSAYE A TRAVERS UNE ANALYSE MATERIELLE DES ACTIVITES DES PERSONNES PUBLIQUES DE PRECISER LES CAS QUI DOIVENT EFFECTIVEMENT ETRE SOUMIS A UN DROITET A UN JUGE DIFFERENT DE CELUI DES RELATIONS ENTRE PERSONNES PRIVEES. DANS UN PREMIER TEMPS, L'ANALYSE A PORTE SUR LE DROIT APPLICABLE AUX ACTIVITES PUBLIQUES. NOUS AVONS MONTRE QUEL INFLUENCE DE L'INTEGRATION DE L'ETAT FRANCAIS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SUR LE DROIT INTERNE FAVORISE UN TRAITEMENT IDENTIQUE DES PERSONNES PUBLIQUES ET DES PERSONNES PRIVEES A PARTIR DU MOMENT OU ELLES EXERCENT UNE ACTIVITE IDENTIQUE. LA NOTION D'ACTIVITE ECONOMIQUE PROPRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE IGNORE EN EFFET LA DISTINCTION ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS. ELLE SE CONJUGUE AVEC LA NOTION D'ACTIVITE DELEGABLE ISSUE DU DROIT PENAL POUR INCITER LES PERSONNES PUBLIQUES A SE CONFORMER AUX REGLES DE GESTION PRIVEE. DANS CE CONTEXTE LES RELATIONS QUE LES INDIVIDUS ENTRETIENNENT AVEC LES PERSONNES PUBLIQUES EVOLUENT : SEULES LES ACTIVITES DE POLICE, CEST-A-DIRE LES ACTIVITES INDISPENSABLES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CITE NECESSITENT EFFECTIVEMENT L'APPLICATION DE REGLES DE DROIT PUBLIC. PAR UNE COMPARAISON SYSTEMATIQUE DES ACTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ACTIVITES PRIVEES, LE DROIT ADMINISTRATIF SE TRANSFORME EN DROIT SPECIAL DANS UN SECOND TEMPS, NOUS AVONS EXPOSE LES CONSEQUENCES DE CETTE MUTATION SUR LA DELIMITATION DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF PAR RAPPORT AUX AUTRES JURIDICTIONS. COMPTE TENU CETTE FOIS DE L'INFLUENCE DU DROIT CONVENTIONNEL, CETTE COMPETENCE NOUS A PARU DEVOIR SE LIMITER AUX SEULES CONTESTATION PORTANT SUR DES ACTES DE NOMINATION, C'EST-A-DIRE, DES ACTES CREATEURS DES DISTINCTIONS INDISPENSABLES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CITE. HORMIS CES HYPOTHESES, LA COMPETENCE PEUT ETRE DISSOCIEE DU FOND. L'ANALYSE MATERIELLE DU DROIT ADMINISTRATIF NOUS A AINSI PERMIS A LA FOIS DE CRITIQUER LE DROIT POSITIF ET D'EXPOSER UNE NOUVELLE PRESENTATION DE LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT PUBLIC ET
Author : Paul-Maxence Murgue-Varoclier
Publisher :
ISBN 13 : 9782275060446
Total Pages : 760 pages
Book Rating : 4.0/5 (64 download)
Download or read book Le critère organique en droit administratif français written by Paul-Maxence Murgue-Varoclier and published by . This book was released on 2018-11-13 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l'Etat est investi et l'admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l'objet d'une vive contestation. Les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Si la personnalité publique pouvait apparaître hier comme le mode privilégié de prise en charge de l'action publique, l'administration est aujourd'hui incitée à externaliser ses activités. Alors que le phénomène administratif se déploie au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l'action publique ne dissimule qu'imparfaitement les liens qui s'établissent au sein de la " sphère publique " entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C'est donc sur la base de la notion de " contrôle public " – étudiée à partir du droit de l'Union européenne et du droit interne – que peut être entreprise une redéfinition du critère. Le critère organique lato sensu permet une analyse renouvelée de l'action administrative.
Author : sophie THERON
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296286631
Total Pages : 640 pages
Book Rating : 4.2/5 (962 download)
Download or read book LA NOTION DE CONDITION written by sophie THERON and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-01-01 with total page 640 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l’acte. La condition renvoie à la formule « si... alors ». D’une part elle est un élément indispensable déclenchant l’acte administratif et lui conférant son statut, d’autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.
Author : Mohamed Salah Ben Aissa
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 44 pages
Book Rating : 4.:/5 (949 download)
Download or read book Le critère matériel dans la détermination de la compétence du tribunal administratif en matière de recours pour excès de pouvoir written by Mohamed Salah Ben Aissa and published by . This book was released on 1983 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Atelier national de reproduction des thèses de Lille
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 228 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Catalogue des thèses reproduites written by Atelier national de reproduction des thèses de Lille and published by . This book was released on 2001 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 936 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book African Journal of International and Comparative Law written by and published by . This book was released on 1999 with total page 936 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jürgen Schwarze
Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 :
Total Pages : 872 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit administratif sous l'influence de l'Europe written by Jürgen Schwarze and published by Emile Bruylant. This book was released on 1996 with total page 872 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pascal Touoyem
Publisher : African Books Collective
ISBN 13 : 995655393X
Total Pages : 528 pages
Book Rating : 4.9/5 (565 download)
Download or read book Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées written by Pascal Touoyem and published by African Books Collective. This book was released on 2023-10-22 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette publication est certainement la toute premiere grande syntese tematique et critique sur la condition des personnes socialement vulnérables (PSV) en Afrique. Une excellente brochette de 40 experts et Institutions de differents oavs du continent t deploie un effort d'intelligibilite de ce phenomene devenu oreoccuoant. a travers un Inventaire analvtique complexe. retrospectt. Tactuel. actuel, chittre. ponctuel prospectif et relativement exnaustit. Les differentes contributions sont assorties des recommandations fortes qui interpellent, pour leur application les détenteurs d'enjeu dans une démarche de co-construction pour une citovennete de transtormation active C'est un document de plaidoyer/réquisitoire et de lobbying en faveur de l'aménagement, de la protection et de l'amélioration des conditions sociales des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique autant en matière de santé, d'alimentation, de logement. denvironnement, de protection sociale. que de maintien de revenu. d emplo et denseignement. eu egard a raugmentation croissante de leurs effectts en valeu relative et absolue. a question des personnes socialement vulnerables est ainsi mist en avant-garde des préoccunations politico-sociales et scientifiques importantes voir permanentes. tlle tait robiet d'investigations et de réflexions récurrentes au sein d mecanisme soecia de Union Africaine au est le groupe de raval sur les personnes agee! et les personnes handicapées de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. L'assignation matinale et originaire étant de construire des véhicules juridiques psychologiques, socio-antropologiques et portiques afin a amorcer un changement positit et une protection durable des oS. ainsi que des protocoles coutumiers pour leu valorisation dans les cultures et traditions atricaines This publication is certainly the first major thematic and critical synthesis on the condition of socially vulnerable persons (PSV) in Africa. An excellent line-up of 40 experts and institutions from different countries of the continent is making an effort to understand this phenomenon, which has become worrying, through a complex, retrospective, factual, current, quantified, punctual, prospective and relatively exhaustive analytical inventory. The various contributions are accompanied by strong recommendations that challenge the holders of issues for their application in a process of co-construction for an active citizenship of transformation. It is a document of advocacy/indictment and lobbying in favor of the development, protection and improvement of the social conditions of the elderly and persons with disabilities in Africa in terms of health, food, housing, environment, social protection, income maintenance, employment and education, given their increasing numbers in relative and absolute terms. The issue of socially vulnerable people is thus brought to the forefront of important, if not permanent, political-social and scientific concerns. It is the subject of recurrent investigations and reflections within the special mechanism of the African Union, the Working Group on Elderly Persons and Persons with Disabilities of the African Commission on Human and Peoples' Rights. The initial assignment is to build legal, psychological, socio-anthropological and political vehicles in order to initiate positive change and sustainable protection of VHPs, as well as customary protocols for their valorization in African cultures and traditions.
Author : Margaret L. Satterthwaite
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 0415781795
Total Pages : 288 pages
Book Rating : 4.4/5 (157 download)
Download or read book Gender, National Security and Counter-terrorism written by Margaret L. Satterthwaite and published by Routledge. This book was released on 2013 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From its inception, the "War on Terror" has been a heavily gendered endeavour. A careful examination of counter-terrorism campaigns outside the current "War on Terror," reveals that such national security efforts also have a complex, but often unexplored, relationship to gender. This edited volume brings together scholars from various disciplines to consider, from a human rights perspective, the many ways in which gender interacts with counter-terrorism and national security efforts by modern states. The book provides a systematic overview of the key intersections between gender and counter-terrorism considering what it means to take a gendered human rights approach to counter-terrorism measures, the patterns that emerge from such an approach, and the human rights tools that can be utilized in this endeavour. The book includes case studies of specific countries including Pakistan, Sri Lanka and the USA, exploring the intersections of gender and counter-terrorism in the specific country context, drawing both country-specific and general conclusions. It goes on to examine the narratives and common assumptions at work in the counter-terrorism context and the gendered impacts of specific policies, analyzing through a gender lens the counter-terrorism efforts associated with the post-9/11 "War on Terror" as well as other campaigns against terrorism.
Author : Dacian C. Dragos
Publisher : Palgrave Macmillan
ISBN 13 : 9783319764597
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.7/5 (645 download)
Download or read book The Laws of Transparency in Action written by Dacian C. Dragos and published by Palgrave Macmillan. This book was released on 2018-08-07 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the issue of free access to information as part of the openness and transparency principles. The free access to public information has become one of the most hotly contested aspects of contemporary government and public administration. Many countries in Europe have well-established Freedom of Information laws (FOIAs), while others have adopted them more recently. The problems that occur in the implementation of FOIAs are different due to the legal and institutional context; nevertheless, patterns of best practices and malfunctioning are comparable. The book analyses in comparative and empirical perspective the respective main challenges. Whilst the existing literature focusses on the legal provisions, this book offers practical insights through 13 national profiles and the EU level, on how effective the legal provisions of FOIAs really prove to be.
Author : Jonas Ebbesson
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041118268
Total Pages : 524 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) written by Jonas Ebbesson and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-05-15 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.
Author : International Institute of Administrative Sciences
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 534 pages
Book Rating : 4.3/5 (243 download)
Download or read book International review of administrative sciences written by International Institute of Administrative Sciences and published by . This book was released on 1960 with total page 534 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 656 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Revue d'études comparatives est-ouest written by and published by . This book was released on 1975 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : E. Correa Melo
Publisher : OIE
ISBN 13 :
Total Pages : 436 pages
Book Rating : 4.:/5 (89 download)
Download or read book Services vétérinaires written by E. Correa Melo and published by OIE. This book was released on 2003 with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Yseult Marique
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1781004552
Total Pages : 329 pages
Book Rating : 4.7/5 (81 download)
Download or read book Public–Private Partnerships and the Law written by Yseult Marique and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2014-08-30 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This timely book examines the legal regulation of Public_Private Partnerships (PPPs) and provides a systematic overview of PPPs and their functions. It covers both the contractual relationships between public and private actors and the relationships be
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 706 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Eur. Zeitschrift Des Öffentl. Rechts written by and published by . This book was released on 2000 with total page 706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
