Le Code du propriétaire et du locataire. Toute la loi des loyers réunie et classée en un seul texte. Dispositions en vigueur des lois du 1er avril 1926 et 29 juin 1929, complétées par la loi du 31 décembre 1937... suivie des modifications apportées... en 1938, par L. Marfoure,...

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Book Synopsis Le Code du propriétaire et du locataire. Toute la loi des loyers réunie et classée en un seul texte. Dispositions en vigueur des lois du 1er avril 1926 et 29 juin 1929, complétées par la loi du 31 décembre 1937... suivie des modifications apportées... en 1938, par L. Marfoure,... by : L. Marfoure

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Pour comprendre la nouvelle loi sur les loyers

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Book Synopsis Pour comprendre la nouvelle loi sur les loyers by : Félix Liouville

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Pour comprendre la nouvelle loi sur les loyers. Textes complets de la loi du 29 juin 1929 et des lois du 1er avril 1926 et du 21 juillet 1927 combinées, avec commentaire et exposé de toutes les dispositions en vigueur. Avec la collaboration de Mes Sudaka, Darras et Robert-Martin

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Book Synopsis Pour comprendre la nouvelle loi sur les loyers. Textes complets de la loi du 29 juin 1929 et des lois du 1er avril 1926 et du 21 juillet 1927 combinées, avec commentaire et exposé de toutes les dispositions en vigueur. Avec la collaboration de Mes Sudaka, Darras et Robert-Martin by :

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Texte officiel et complet de la loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 sur les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. Ouvrage suivi du texte officiel des lois du 1er avril 1926 au 21 juillet 1927

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Book Synopsis Texte officiel et complet de la loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 sur les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. Ouvrage suivi du texte officiel des lois du 1er avril 1926 au 21 juillet 1927 by :

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Loi Du 29 Juin 1929 Sur Les Loyers, Modifiant Et Complétant La Loi Du 1er Avril 1926

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ISBN 13 : 9782329043173
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Book Synopsis Loi Du 29 Juin 1929 Sur Les Loyers, Modifiant Et Complétant La Loi Du 1er Avril 1926 by : SANS AUTEUR.

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Petit code du locataire et du propriétaire

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Book Synopsis Petit code du locataire et du propriétaire by :

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La loi sur les loyers du 1er avril 1926 complétée le 29 juin 1929. Texte et commentaires

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Book Synopsis La loi sur les loyers du 1er avril 1926 complétée le 29 juin 1929. Texte et commentaires by : France

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La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 31 décembre 1929 prorogeant et modifiant certaines dispositions, exceptionnelles en matière de baux à loyer. Texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929. Examen de nombreux cas pratiques

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Book Synopsis La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 31 décembre 1929 prorogeant et modifiant certaines dispositions, exceptionnelles en matière de baux à loyer. Texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929. Examen de nombreux cas pratiques by :

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Loi du 29 Juin 1929 sur les loyers. Textes comparés des lois des 1er Avril 1926 et 29 Juin 1929 accompagnés d'un commentaire

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Book Synopsis Loi du 29 Juin 1929 sur les loyers. Textes comparés des lois des 1er Avril 1926 et 29 Juin 1929 accompagnés d'un commentaire by : France

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The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 331927256X
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Book Synopsis The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision by : Başak Başoğlu

Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.

Loi sur les loyers de locaux d'habitation du 1er avril 1926, modifiée par les lois du 21 juillet 1927, 29 juin 1929 et 31 décembre 1937

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Book Synopsis Loi sur les loyers de locaux d'habitation du 1er avril 1926, modifiée par les lois du 21 juillet 1927, 29 juin 1929 et 31 décembre 1937 by : France

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Texte intégral et officiel de la nouvelle loi sur les loyers. Textes des articles des lois précédentes qui restent en vigueur. Articles 15, 25, 29, 51, 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918. Article 1er de la loi du 23 octobre 1919. Loi du 7 janvier 1922 surseyant aux expulsions de locataires

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Book Synopsis Texte intégral et officiel de la nouvelle loi sur les loyers. Textes des articles des lois précédentes qui restent en vigueur. Articles 15, 25, 29, 51, 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918. Article 1er de la loi du 23 octobre 1919. Loi du 7 janvier 1922 surseyant aux expulsions de locataires by :

Download or read book Texte intégral et officiel de la nouvelle loi sur les loyers. Textes des articles des lois précédentes qui restent en vigueur. Articles 15, 25, 29, 51, 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918. Article 1er de la loi du 23 octobre 1919. Loi du 7 janvier 1922 surseyant aux expulsions de locataires written by and published by . This book was released on 1922 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La Loi du 29 juin 1929 sur les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, avec le texte complet de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par les lois du 21 juillet 1927 et du 29 juin 1929

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Book Synopsis La Loi du 29 juin 1929 sur les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, avec le texte complet de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par les lois du 21 juillet 1927 et du 29 juin 1929 by : Charles Ramarony

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La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire... et texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929

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Book Synopsis La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire... et texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929 by :

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Loi sur les loyers du 29 juin 1929... Droit du propriétaire et du locataire

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Book Synopsis Loi sur les loyers du 29 juin 1929... Droit du propriétaire et du locataire by : France

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Toutes les lois sur les loyers encore en vigueur aujourd'hui. Locaux d'habitation ordinaires, meublés, professionnels. Lois des 9 mars 1919, 31 mars 1922, 1er avril 1926, 21 juillet 1927 et 29 juin 1929. Textes officiels codifiés. Commentaires pratiques, par Glaucos. Tableau des loyers et des charges à payer du 15 juillet 1929 au 15 juillet 1931 et au-delà, jusqu'en 1939

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Book Synopsis Toutes les lois sur les loyers encore en vigueur aujourd'hui. Locaux d'habitation ordinaires, meublés, professionnels. Lois des 9 mars 1919, 31 mars 1922, 1er avril 1926, 21 juillet 1927 et 29 juin 1929. Textes officiels codifiés. Commentaires pratiques, par Glaucos. Tableau des loyers et des charges à payer du 15 juillet 1929 au 15 juillet 1931 et au-delà, jusqu'en 1939 by : Glaucos

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La Nouvelle loi sur les loyers. Loi du 31 décembre 1937 modifiant la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 texte complètement mis à jour et commenté par Coillot,...

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Book Synopsis La Nouvelle loi sur les loyers. Loi du 31 décembre 1937 modifiant la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 texte complètement mis à jour et commenté par Coillot,... by : France

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