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Author : Jean-Pierre Delpeuch
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1054 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book L'Action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale written by Jean-Pierre Delpeuch and published by . This book was released on 1968 with total page 1054 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jérôme Passa
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book ARTICULATION ENTRE L'ACTION EN CONTREFACON ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE written by Jérôme Passa and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ACTION EN CONTREFACON, ACTION SPECIALE SANCTIONNANT LES ATTEINTES PORTEES AUX DIVERS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383C CIV N'ONT NI LA MEME CAUS, NI LE MEME OBJET. ELLES DIFFERENT DONC NETTEMENT ET SONT EN PRINCIPE RIGOUREUSEMENT INDEPENDANTES PUISQUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE DEMANDEUR NE VISE PAS LE MEME FAIT ET CHERCHE UN RESULTAT DIFFERENT. PAR CONSEQUENT, LES DEUX ACTIONS PEUVENT ETRE INTENTEES SEPAREMENT OU CONJOINTEMENT. MAIS LA JURISPRUDENCE MONTRE QUE CES ACTIONS NOUENT FREQUEMMENT EN PRATIQUE DES RELATIONS DE PROXIMITE. EN EFFET, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYLAE, CONVERGEANT AINSI VERS L'ACTION EN CONTREFACON, PEUT ETRE EXERCEE DANS L'HYPOTHESE D'UNE EXPLOITATION NON AUTORISE D'UN SIGNE DISTINCTIF OU D'UNE CREATION D'ORDRE INTELLECTUEL NON COUVERT PAR UN DROIT PRIVATIF, ET PRODUIRE DES EFFETS COMPARABLES A CEUX DE L'ACTION EN CONTREFACON EN PROCURANT UNE CERTAINE RESERVATION DE LA VALEUR A SON EXPLOITANT. ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT EGALEMENT ETRE EXERCEE AUX COTES DE L'ACTION EN CONTREFACON, A CONDITION D'ETRE FONDEE SUR UNE FAUTE DOMMAGEABLE QUI NE TOMBE PAS DEJA SOUS LA QUALIFICATION DE CONTREFACON; TOUTEFOIS, CETTE FAUTE PEUT PROCEDER DU MEME FAIT MATERIEL QUE LA CONTREFACON, ENVISAGE SOUS UN AUTRE ANGLE. L'ETUDE CONSISTE ALORS PRINCIPALEMENT EN UNE APPRECIATION CRITIQUE DES DIFFERENTS CRITERES UTILISES PAR UNE JURISPRUDENCE FOISONNANTE POUR RETENIR LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DELOYALE.
Author : Jérôme Passa
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2307348328
Total Pages : 374 pages
Book Rating : 4.3/5 (73 download)
Download or read book Contrefaçon et concurrence déloyale written by Jérôme Passa and published by FeniXX. This book was released on 1997-01-01T00:00:00+01:00 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author : Fabienne Gimondi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book L'action en contrefaçon et en concurrence déloyale written by Fabienne Gimondi and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Geneviève Verge
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.:/5 (294 download)
Download or read book Les Rapports de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale written by Geneviève Verge and published by . This book was released on 1986 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Dae-Seung Yang
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 458 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen written by Dae-Seung Yang and published by . This book was released on 2007 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un point de vue pratique et dans l'intérêt d'une bonne justice, les deux actions peuvent être considérées comme étant connexes quand elles sont formulées dans le même acte introductif d'instance, ce qui permet au demandeur de les invoquer devant le même juge.
Author : Anne Bourdu-Godel
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book Les rapports de l'action en concurrence déloyale et de l'action en contrefaçon en matière d'imitation written by Anne Bourdu-Godel and published by . This book was released on 1999 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Anne-Colette Prost
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 78 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book Dans quelle mesure l'action en concurrence déloyale supplée ou complète l'action en contrefaçon de marque written by Anne-Colette Prost and published by . This book was released on 1982 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Jacques Burst
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 :
Total Pages : 236 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Concurrence déloyale et parasitisme written by Jean-Jacques Burst and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. La combativité des opérateurs économiques est certainement louable aussi longtemps que les moyens employés demeurent loyaux. Mais à côté de la concurrence déloyale classique se développe, comme en témoigne un contentieux abondant, une autre forme de déloyauté : le parasitisme. Qu'il s'agisse de la concurrence parasitaire ou de l'agissement parasitaire, le juriste doit savoir jusqu'où les entreprises peuvent aller. Il doit aussi connaître les moyens dont disposent les entreprises qui sont victimes de ces actes que la morale commerciale et industrielle réprouve. L'ouvrage est un outil de travail aussi bien pour les étudiants que pour les différentes catégories de praticiens qui œuvrent dans le monde du droit des affaires.
Author : Jacques Azéma
Publisher : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN 13 :
Total Pages : 372 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit français de la concurrence written by Jacques Azéma and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1981 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre Bourbonnais
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 356 pages
Book Rating : 4.:/5 (537 download)
Download or read book L'action en concurrence déloyale en droit canadien et en droit québécois written by Pierre Bourbonnais and published by . This book was released on 1979 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749521173
Total Pages : 190 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Caroline Laouénan
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 122 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book Action et contrefaçon de marque et concurrence déloyale written by Caroline Laouénan and published by . This book was released on 2003 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Émile Bert
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 168 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)
Download or read book Traité théorique et pratique de la concurrence déloyale written by Émile Bert and published by . This book was released on 1878 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : HABIB.. CHATTI
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION) written by HABIB.. CHATTI and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A LA SUITE DE L'INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET A LA SUITE DU DEVELOPPEMENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR IMITATION ET CONFUSION, LA JURISPRUDENCE A VOULU SANCTIONNER CEUX-CI ET PROTEGER CEUX QU'ILS VISENT. EN ACCUEILLANT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES ONT D'ABORD VOULU PROTEGER LE DROIT DE PROPRIETE SUR LES MOYENS DE CONCURRENCE VISES : FONDEMENT DE LA PROPRIETE. ILS ONT ENSUITE VOULU PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DU CONCURRENT DELOYAL EN SANCTIONNANT SA FAUTE : FONDEMENT MORAL. CE FAISANT, LA JURISPRUDENCE PROTEGEAIT PRINCIPALEMENT LES PROFESSIONNELS VICTIMES DES CONFUSIONS DELOYALES. CE N'ETAIT QU'INDIRECTEMENT QUE LES CONSOMMATEURS SE TROUVAIENT PROTEGES ET SEULEMENT LORSQUE LES COMMERCANTS SE FAISAIENT DES PROCES ET DEMANDAIENT LA CESSATION DES CONFUSIONS DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS. D'OU L'IDEE QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N'ASSURAIT, POUR LES CONSOMMATEURS, QU'UNE PROTECTION INDIRECTE CONTRE LES ACTES D'IMITATION ET DE CONFUSION. CEPENDANT, AVEC L'EVOLUTION DES DONNEES SOCIO-ECONOMIQUES ET DU DROIT DE LA CONCURRENCE, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EST ACTUELLEMENT EN MESURE D'ASSURER AUX CONSOMMATEURS UNE PROTECTION DIRECTE CONTRE LES CONFUSIONS DELOYALES. LES CONSOMMATEURS, QU'ILS SOIENT REELS OU VIRTUELS, JOUENT UN ROLE CONSIDERABLE DANS LA SOCIETE DE CONSOMMATION ET SONT AINSI RECONNUS COMME DES SUJETS ECONOMIQUES ET COMME DES SUJETS DE DROITS. ILS FONT, EN OUTRE, PARTIE DE LA RELATION DE CONCURRENCE QUI DEVIENT UNE RELATION TRIANGULAIRE. L'ORDRE PUBLIC CONSOMMERISTE, QUI SERAIT UN ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET SOCIAL DE DIRECTION, DONNE AUX CONSOMMATEURS, EN CAS D'ECHEC DES SOLUTIONS AMIABLES, INTERET ET QUALITE POUR ENGAGER DIVERSES ACTIONS EN JUSTICE, SURTOUT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE. AINSI CELLE-CI AURAIT-ELLE PRINCIPALEMENT UN FONDEMENT REEL ET UN FONDEMENT SOCIAL. ACCESSOIREMENT, ELLE AURAIT UN FONDEMENT MORAL.
Author : Takioullah Eidda
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 254 pages
Book Rating : 4.:/5 (113 download)
Download or read book Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale en vertu des principes traditionnels de la responsabilité civile written by Takioullah Eidda and published by . This book was released on 1994 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Mathieu Blanco
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 248 pages
Book Rating : 4.:/5 (98 download)
Download or read book Les intérêts protégés par l'action en concurrence déloyale written by Mathieu Blanco and published by . This book was released on 2007 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
