Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Download La Transparence En Matiere Commerciale full books in PDF, epub, and Kindle. Read online La Transparence En Matiere Commerciale ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Download or read book La transparence en matière commerciale written by and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Éric Garaud
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 486 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book La transparence en matière commerciale written by Éric Garaud and published by . This book was released on 1995 with total page 486 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PREMIERE PARTIE DE CETTE ETUDE VISE A APPORTER LA DEMONSTRATION QU'UN NOUVEAU PRINCIPE A EMERGE EN DROIT COMMERCIAL : LA TRANSPARENCE. LA METHODE SUIVIE CONSISTE A SYNTHETISER LES MANIFESTATIONS DU CONCEPT DANS PLUSIEURS DOMAINES (CONCURRENCE, BANQUE, BOURSE, SOCIETES...) POUR ANALYSER SES FONCTIONS (MORALISER ET SECURISER LES AFFAIRES) ET DEGAGER SA NATURE JURIDIQUE. DANS LA SECONDE PARTIE, DES PROPOSITIONS SONT D'ABORD EMISES POUR ETABLIR UN EQUILIBRE AVEC LE SECRET. EN EFFET, SI LA TRANSPOARENCE A ACCEDE AU RANG DE PRINCIPE DIRECTEUR, IL IMPORTE QUE LA CONFIDENTIALITE PUISSE CONSERVER UN ROLE, CELUI DE PRINCIPE CORRECTEUR ; ET POUR RESOURDRE LES DIFFICULTES EVENTUELLES LIEES A LA COEXISTENCE DE CES DEUX NOTIONS ANTINOMIQUES, UN PRINCIPE REGULATEUR, LA PROPORTIONNALITE, DOIT ENTRER EN JEU. LA THESE COMPORTE ENFIN DES SUGGESTIONS QUI TENDENT A ESQUISSER UN REGIME DE TRANSPARENCE RAISONNABLE, IMPLIQUANT UNE AMELIORATION DE L'EGALITE FACE A L'INFORMATION, UNE PROTECTION ACCRUE DE LA VERITE, ET PLUS DE RAPIDITE DANS LA COMMUNICATION DES DONNEES.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 180 pages
Book Rating : 4.:/5 (295 download)
Download or read book La transparence written by and published by . This book was released on 1993 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Fabrice Riem
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2747532992
Total Pages : 503 pages
Book Rating : 4.7/5 (475 download)
Download or read book La notion de transparence dans le droit de la concurrence written by Fabrice Riem and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002 with total page 503 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne se sont pas limités à établir certaines règles relatives à la communication des conditions générales de vente. Ils ont organisé une véritable " procédure " de formation et de négociation des contrats entre professionnels. La fonction de la transparence est de discipliner les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs afin de préserver l'effectivité et l'efficacité du jeu de la concurrence. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son dysfonctionnement. Partant, il serait faux de tenir les dispositions relatives à la communication des conditions de vente pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie. En exigeant que les contrats se forment sur la base des seules conditions de vente, l'ordonnance de 1986 a institué une véritable police des rapports contractuels en raison de l'interpénétration des logiques contractuelle et concurrentielle. La généralisation d'un impératif de transparence lors de la période de formation de nombreux contrats qui apparaissent tous comme les éléments " constitutifs " des marchés permet d'accréditer l'idée selon laquelle la transparence constitue un instrument de conciliation de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence. Elle ne vise les rapports contractuels qu'en tant qu'ils rejaillissent sur la concurrence. Ces dispositions appartiennent à un ordre public de direction économique " positif " dans la mesure où elles dictent aux cocontractants une " procédure " à respecter dans l'établissement de leurs relations. Cette procédure favorise la mise en œuvre d'un ordre public " prohibitif " constitué tant par le droit des pratiques anticoncurrentielles que par celui des pratiques restrictives de concurrence. La transparence se situe donc en amont des prohibitions essentielles du droit de la concurrence. Elle permet de mettre l'accent non seulement sur le jeu " horizontal " de la concurrence, mais encore sur sa " construction ", sur son " organisation " verticale par le contrat.
Author : Joël Rideau
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 298 pages
Book Rating : 4.3/5 ( download)
Download or read book La transparence dans l'Union européenne written by Joël Rideau and published by LGDJ. This book was released on 1998 with total page 298 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nicholas Capaldi
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1317043804
Total Pages : 631 pages
Book Rating : 4.3/5 (17 download)
Download or read book The Ashgate Research Companion to Corporate Social Responsibility written by Nicholas Capaldi and published by Routledge. This book was released on 2016-04-01 with total page 631 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In recent years the term corporate social responsibility (CSR) has gained prominence both in business and in the media, not least because of the rise in power of the transnational corporation in an increasingly globalized world. It is one of the most debated management issues, yet there is a lack of consensus on what the concept means, what it entails, why it should be embraced and how. This Research Companion brings together a team of scholars from around the world to offer their view of the key issues in corporate social responsibility research. Each author is concerned with different aspects of CSR, providing a variety of theoretical lenses and a wide range of perspectives from different countries and experiences. It presentrs scholars and graduate students with a valuable guide to current thinking and a comprehensive reference to this increasingly important field.
Author : Pierre Lagayette
Publisher : Presses Paris Sorbonne
ISBN 13 : 9782840505419
Total Pages : 208 pages
Book Rating : 4.5/5 (54 download)
Download or read book Rencontres australiennes written by Pierre Lagayette and published by Presses Paris Sorbonne. This book was released on 2008 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis les temps de la découverte, l'Australie a alimenté curiosité et fantasmes chez les Européens, puis une convoitise liée à son extraordinaire immensité, ses richesses minérales et sa diversité naturelle. Aujourd'hui la plupart de ses mystères ont été dissipés mais l'Australie fascine pourtant les Européens, comme si elle n'avait pas livré encore tous ses secrets. Peu de Français connaissent l'histoire de ce continent d'" en bas " qui, de l'autre côté de la terre, a dû conjuguer les traditions millénaires des peuples autochtones, la présence de bagnards et les exigences impériales de l'Angleterre. Devenue libre et moderne, l'Australie n'en demeure pas moins une nation hantée par un passé qu'obscurcit la non-reconnaissance de l'Autre aborigène. Hantée par l'illusion de la Terra nullius - cet espace vierge originel où doivent nécessairement s'exercer les prérogatives de l'envahisseur européen -, l'Australie cherche des moyens, légaux, sociaux, culturels, d'accomplir une réconciliation dont dépend en grande partie le sentiment d'une appartenance et d'une identité nationales. Depuis que les Jeux olympiques de Sydney ont soudain braqué l'attention sur elle, I'Australie cherche à offrir à son propre peuple et au reste du monde un visage apaisé, démythifié, débarrassé des fantasmes qu'avait projetés sur elle l' Europe, depuis la découverte. A cet égard, ce volume propose des regards avisés et originaux sur l'Australie contemporaine, rassemblés autour d'un thème qui explore la conscience de soi des Australiens confrontés à la nécessité de rompre l'isolement où les a contraints la géographie et où les a précipités l'histoire du peuplement continental. Des signes d'espoir sont néanmoins visibles : l'Australie en devenir est une terre vouée à unifier plutôt qu'à exclure, à accueillir plutôt qu'à rejeter, tout en préservant ses chances de construire une identité sociale et culturelle durable.
Author :
Publisher : Assemblée nationale
ISBN 13 :
Total Pages : 55 pages
Book Rating : 4./5 ( download)
Download or read book written by and published by Assemblée nationale. This book was released on with total page 55 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 824 pages
Book Rating : 4.:/5 (318 download)
Download or read book Négociations Commerciales Multilatérales Du Cycle D'Uruguay written by General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and published by . This book was released on 1994 with total page 824 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Canadian International Trade Tribunal
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 196 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)
Download or read book Annual Report for Fiscal Year Ending March 31 ... written by Canadian International Trade Tribunal and published by . This book was released on 1992 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Food & Agriculture Org.
ISBN 13 : 9251389632
Total Pages : 134 pages
Book Rating : 4.2/5 (513 download)
Download or read book written by and published by Food & Agriculture Org.. This book was released on with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 828 pages
Book Rating : 4.3/5 ( download)
Download or read book Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization: annex 1C. Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights; annex 2. Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes; annex 3. Trade Policy Review Mechanism; annex 4: Plurilateral Trade Agreements written by General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and published by . This book was released on 1994 with total page 828 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024709298
Total Pages : 910 pages
Book Rating : 4.7/5 (92 download)
Download or read book European Yearbook / Annuaire Europeen , 1966 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-07-01 with total page 910 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. The series offers a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date overview of the member states of each organisation. This special anniversary volume celebrates 60 years of publication of the Yearbook, and its contents differs from that of the regular volumes therefore. It offers a selection of the most important articles, dealing with European cooperation and integration, to appear in the Yearbook during its 60 years of publication. These are of particular interest not only because they provide a unique historical snapshot of the many successes (and occasional failures) in the field of European integration but also because they discuss the ideals and aims that lay behind these efforts, many of which still resonate today as Europe confronts questions about its political destiny and ideal shape. This volume contains articles in English and French."
Author : Jean-Sylvestre Bergé
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802751646
Total Pages : 747 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Boundaries of European Private International Law written by Jean-Sylvestre Bergé and published by Primento. This book was released on 2015-04-22 with total page 747 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European private international law is by now based mainly on a large body of uniform rules such as the Regulations Rome I, Rome II, Brussels I, Brussels I bis. This significant legislative output, however, does not take place in a vacuum. Rules of private international law have been earlier (and still are) adopted at national, international and even European level in scattered regulations and directives. The recent plethora of private international law rules gives rise to issues of delineation and calls for some sort of ordering as gaps, overlaps and contradictions become flagrant. At the same time, the resulting interactions can offer new insight, ideas and even opportunities at a more theoretical level. This book gathers a collection of essays resulting out of a series of international seminars held in Lyon, Barcelona and Louvain-la-Neuve. During those seminars, young researchers selected in an open call for papers had the opportunity to discuss their views among themselves as well as with various specialists of the field, such as more senior academics, EU civil servants, national experts and representatives of other international organisations. The book offers the fresh views of those who will in the future shape the dialectic between the various sources of private international law and attempts to launch a discussion on the “living together” of legal sources. Two ranges of topics are addressed in the book: - firstly, the relationship between EU private international law and national law (substantial and procedural) and/or international law (international instruments of private international law or of uniform substantive law); and - secondly, the relationship between EU private international law and other aspects of EU law (internal market rules of primary law, harmonisation through secondary law and other pieces of legislation enacted in the realm of the area of freedom, security and justice).
Author : Oonagh E. Fitzgerald
Publisher : McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN 13 : 1928096689
Total Pages : 425 pages
Book Rating : 4.9/5 (28 download)
Download or read book Reflections on Canada's Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l'avenir du Canada en droit international written by Oonagh E. Fitzgerald and published by McGill-Queen's Press - MQUP. This book was released on 2018-06-30 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Marking 150 years since Confederation provides an opportunity for Canadian international law practitioners and scholars to reflect on Canada’s rich history in international law and governance, where we find ourselves today in the community of nations, and how we might help shape a future in which Canada’s rules-based and progressive approach to international law gains ascendancy. This collection of essays, each written in the official language chosen by the authors, provides a thoughtful perspective on Canada’s past and present in international law, surveys the challenges that lie before us, and offers renewed focus for Canada’s pursuit of global justice and the rule of law. Part I explores the history and practice of international law, including sources of international law, Indigenous treaties, international treaty diplomacy, domestic reception of international law, and Parliament’s role in international law. Part II explores Canada’s role in international law, governance and innovation in the broad fields of economic, environmental, and intellectual property law. Part III explores Canadian perspectives on developments in international human rights and humanitarian law, including judicial implementation of these obligations, international labour law, business and human rights, international criminal law, war crimes, child soldiers, and gender. Reflections on Canada’s Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir du Canada en droit international demonstrates the pivotal role that Canada has played in the development of international law and signals the essential contributions the country is poised to make in the future.
Author : Philippe Fouchard
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041110259
Total Pages : 1320 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book Fouchard, Gaillard, Goldman on International Commercial Arbitration written by Philippe Fouchard and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 1999-09-02 with total page 1320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Based on and includes revisions to : Traité de l'arbitrage commercial international / Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman. 1996--Cf. foreword.
Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024730698
Total Pages : 476 pages
Book Rating : 4.7/5 (36 download)
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1983 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
