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Author : Anne Tailliez
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book La signature électronique face au droit privé written by Anne Tailliez and published by . This book was released on 2006 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Naoufel Ben Ahmed
Publisher : Al Manhal
ISBN 13 :
Total Pages : 374 pages
Book Rating : 4.5/5 (3 download)
Download or read book La Signature en Droit Privé written by Naoufel Ben Ahmed and published by Al Manhal. This book was released on 2012-01-01 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Jusqu'à la loi du 13 mars 2000, l'écrit sur support papier dominait le processus probatoire. Le développement exponentiel des technologies nouvelles de l'information et des échanges numériques ont amené le législateur a œuvré dans le sens d'une adaptation du droit de la preuve aux technologies nouvelles de l'information. C'est dans ces conditions que la loi du 13 mars 2000 a consacré la fin du monopole du support papier dans la hiérarchie des preuves en reconnaissant à l'écrit et à la signature électronique une force probante équivalente. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a renforcé cette consécration en admettant que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique. Toutefois, cette reconnaissance juridique ne pouvait valablement intervenir sans que le législateur impose un certain nombre de garanties. La signature électronique en est devenue le gage.
Author : Abdel Brahmi
Publisher :
ISBN 13 : 9789973512642
Total Pages : 161 pages
Book Rating : 4.5/5 (126 download)
Download or read book Signature électronique et droit : essai de clarification du nouveau cadre juridique de la signature électronique et des méthodes de sa réception written by Abdel Brahmi and published by . This book was released on 2004 with total page 161 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Akodah Ayewouadan
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804453677
Total Pages : 438 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book Les droits du contrat à travers l'internet written by Akodah Ayewouadan and published by Primento. This book was released on 2013-02-04 with total page 438 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'internet ébranle les modes classiques de fonctionnement de nos sociétés contemporaines. Ce nouvel espace se révèle humain, hétérogène, décentralisé et international. Il transcende les frontières et propose un cadre original dans lequel le commerce juridique se revivifie. L’objet de cet ouvrage est de montrer que la pratique contractuelle, de par sa flexibilité, s’est parfaitement insérée dans cet espace et a acquis, par conséquent, une certaine originalité. Dans une démarche dynamique, l’étude se fonde sur l’applicabilité, a priori, des règles du droit commun des contrats aux contrats conclus par l’internet pour démontrer le renouvellement du droit qui a découlé de la contractualisation en ligne. Enrichie des évolutions législatives récentes, l’approche transversale et internationale retenue permet de corroborer l’adaptation de certaines règles, de la conclusion du contrat au contentieux, aux contrats conclu par voie électronique. Elle met également en lumière le rôle croissant qu’est appelé à jouer le juge et par extension l’arbitre pour corriger les défauts du droit applicable aux contrats conclu par voie électronique. Il en ressort que la singularité de ce nouveau medium, caractérisé par l’immmatérialité des échanges, enrichit et renouvelle la matière. L’ouvrage intéressera les avocats, magistrats, notaires ou juristes d’entreprise; son accessibilité et la clarté du propos attireront les cadres et dirigeants, les fonctionnaires ou encore les professeurs et leurs étudiants.
Author : Lorna Brazell
Publisher :
ISBN 13 : 9780414066311
Total Pages : 608 pages
Book Rating : 4.0/5 (663 download)
Download or read book Electronic Signatures and Identities written by Lorna Brazell and published by . This book was released on 2018 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This new, third edition of Lorna Brazell's Electronic Signatures and Identities Law and Regulation incorporates key changes and developments in the civil law relating to digital identities, not only in the UK but also in major international jurisdictions. In particular, the new edition provides a detailed discussion of the European Union's eIDAS (Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions in the Internal Market) Regulation of 2014"--Provided by publisher.
Author : Thierry Piette-Coudol
Publisher :
ISBN 13 : 9782711133116
Total Pages : 131 pages
Book Rating : 4.1/5 (331 download)
Download or read book La signature électronique written by Thierry Piette-Coudol and published by . This book was released on 2001 with total page 131 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Prenant acte du développement d'internet et des échanges électroniques par télécommunications, et transposant les directives communautaires, le législateur a prévu un véritable système de preuve électronique et a introduit la signature électronique dans Code civil. Il est, en effet, essentiel de garantir la sécurité juridique de Tous les actes à portée juridique transmis par échange électronique. C'est la sécurité technique qui y pourvoie en Apportant deux garanties fondamentales : l'identification (qui démontre avec certitude la source d'un message) et l'intégrité (qui assure que le message n'a subi aucune modification pendant le transport électronique). Ces deux besoins ouvrent un nouveau champ d'application à la signature électronique. Cet ouvrage d'initiation à destination des juristes se propose de leur ouvrir un monde technique fort complexe. Les techniciens qui y trouveront le " non-dit " de la loi, c'est-à-dire comment une signature technique peut réellement se transformer en signature juridique. L'ouvrage décrit, sur la base de la directive européenne de décembre 1999, la loi du 13 mars 2000 et son décret d'application du 30 mars 2001, et annonce la finalisation de la démarche juridique qui prendra place dans la loi sur la Société de l'information. Quant au management juridique et technique global de la signature et des fonctions de sécurisation associées, il est déjà exposé dans un autre ouvrage du même auteur dans cette collection, " Certification sécurité ".
Author : Florence Mas
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275026374
Total Pages : 442 pages
Book Rating : 4.0/5 (263 download)
Download or read book La conclusion des contrats du commerce électronique written by Florence Mas and published by LGDJ. This book was released on 2005 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Essence même du commerce électronique, la conclusion des contrats par voie électronique imprime à ces derniers leurs caractéristiques communes. Ce sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêtent une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles, d'abord, ressortissant au droit international privé, concernant la détermination de la loi applicable. Les questions relatives à la validité ou à l'efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications notamment en madère de preuve ou de protection du consommateur, occupent ensuite une place de premier plan. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fondé sur l'étude du droit positif, récemment modifié dans le sens d'une adaptation au monde des réseaux électroniques, est ici enrichi par l'auteur, qui nourrit sa réflexion sur l'ensemble des interrogations passées, également d'un point de vue pratique, grâce à l'analyse d'un abondant matériau contractuel, forgé par les acteurs du commerce électronique. L'attention particulière accordée aux ressources contractuelles elles-mêmes, comme autant de réponses possibles face aux difficultés soulevées, vient ainsi éclairer de nombreux développements. La dualité de cette approche donne à l'ouvrage un intérêt certain, non seulement à la doctrine mais encore pour les praticiens. L'étude minutieuse du sujet permet de conclure que la passation des contrats du commerce électronique peut désormais répondre de façon satisfaisante, pour la grande majorité d'entre eux, aux conditions légales classiquement posées en la matière et désormais complétées par l'exigence d'un nouveau formalisme, le " formalisme électronique ". Il est en outre acquis que les derniers points de friction, qui pourraient surgir entre la pratique contractuelle du commerce électronique et le droit, seront résorbés, à court terme, par l'adaptation prévue de certains textes, parmi lesquels figurent ceux relatifs aux exigences posées en matière d'authenticité des actes juridiques.
Author : Serge Parisien
Publisher : Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais
ISBN 13 : 9782894515600
Total Pages : 354 pages
Book Rating : 4.5/5 (156 download)
Download or read book Droit Du Commerce Électronique written by Serge Parisien and published by Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le volume regroupe treize textes fondamentaux sous six thèmes principaux: le commerce électronique, la protection du "cyberconsommateur", la propriété intellectuelle, la sécurité informatique, la signature électronique et la vie privée.
Author : Sylvie Schaff
Publisher : North Holland
ISBN 13 :
Total Pages : 798 pages
Book Rating : 4.3/5 (512 download)
Download or read book Legal and Economic Aspects of Telecommunications written by Sylvie Schaff and published by North Holland. This book was released on 1990 with total page 798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Telecommunications Industry is developing rapidly due to technical progress in general and the integration of computers and telecommunications in particular. The changes are affecting all aspects of society - business, public services and our private lives. As a result, the European Community has urged the Member States to adopt a common regulatory approach to the changing situation. This volume reports on the ensuing debate over the legal and economic consequences for Europe - a debate that is also valid for many other countries. It deals with the major aspects of telecommunications today. With the users' needs as a starting point, the papers analyze the modifications of the technical and economic structures and regulatory responses of the various countries, thus clarifying the important issues and the positions adopted by those involved.
Author : José Lebre de Freitas
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041121374
Total Pages : 490 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book Beweisrecht in Der Europäischen Union written by José Lebre de Freitas and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2004-01-01 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This important book, the fifth in the Civil Procedure in Europe series, provides a comparative overview, of 13 EU countries and Switzerland, on the law of evidence. Each country's practice in this area is described and analysed by a national expert distinguished in the field of civil procedural law. The contributions are written in either English, French or German, and are followed by summaries in both remaining languages. Bibliographies are included to enable the reader to locate material for further study. A comparative contribution by the editor, Professor Jose Lebre de Freitas, analyses the similarities and differences between the various European systems. Furthermore, the editor discusses attempts to harmonise the law of evidence in Europe and provides concrete suggestions for a future harmonisation or unification of this area of law. The countries covered are Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and Switzerland.
Author : Gabrielle Kaufmann-Kohler
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041123180
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book Online Dispute Resolution written by Gabrielle Kaufmann-Kohler and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2004-01-01 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In a world governed by speed, the Internet plays a growing role in many of today's innovations, and the resolution of disputes using electronic means of communication may soon be part of everyday legal practice. This book offers a survey of the current state of play in online dispute resolution, from the methods and information technology currently in use to the range of regulatory solutions proposed by shareholders. Taking their analysis a step further, the authors also address this new field's most pressing issues, including possible amendments of existing legislation, treaties, and arbitration and other ADR rules. Online Dispute Resolution: Challenges for Contemporary Justice is an in-depth study of online dispute resolution today, discussing among other topics: the different methods of ODR; fields of use; ways to bring parties to online dispute resolution; validity and effects of clauses entered into online and providing for online mediation or arbitration; issues surrounding electronic communications and evidence in arbitration; and, enforcement of online dispute resolution outcomes, both through court proceedings and built-in enforcement mechanisms. This book also covers issues related to security and e-commerce in general. As a special feature, it contains a section on existing online dispute resolution providers, complete with interviews and statistics. Online Dispute Resolution: Challenges for Contemporary Justice is a significant resource for legal counsel, to arbitral institutions, ODR and ADR service providers, governments and governmental and non-governmental organizations, as well as to those with a more academic interest. This book will provide a greater understanding of online dispute resolution to persons in the fields of arbitration and ADR, e-commerce, intellectual property, civil procedure, international law, international trade and commerce, and information technology.
Author : Cécile de Terwangne
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2807906257
Total Pages : 663 pages
Book Rating : 4.8/5 (79 download)
Download or read book Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde written by Cécile de Terwangne and published by Éditions Larcier. This book was released on 2018-05-29 with total page 663 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 648 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Proceedings of the DLM-Forum written by and published by . This book was released on 2002 with total page 648 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Recoge: Preface. - DLM-Forum 2002 Organising Committees. - Programme of the DLM-Forum. - Plenary opening session. - Parallel sessions.
Author : Karen Kelton
Publisher :
ISBN 13 : 9781937963200
Total Pages : pages
Book Rating : 4.9/5 (632 download)
Download or read book Français Interactif written by Karen Kelton and published by . This book was released on 2019-08-15 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This textbook includes all 13 chapters of Français interactif. It accompanies www.laits.utexas.edu/fi, the web-based French program developed and in use at the University of Texas since 2004, and its companion site, Tex's French Grammar (2000) www.laits.utexas.edu/tex/ Français interactif is an open acess site, a free and open multimedia resources, which requires neither password nor fees. Français interactif has been funded and created by Liberal Arts Instructional Technology Services at the University of Texas, and is currently supported by COERLL, the Center for Open Educational Resources and Language Learning UT-Austin, and the U.S. Department of Education Fund for the Improvement of Post-Secondary Education (FIPSE Grant P116B070251) as an example of the open access initiative.
Author : Elise Poillot
Publisher : Roma TrE-Press
ISBN 13 :
Total Pages : 458 pages
Book Rating : 4.2/5 (597 download)
Download or read book Data protection in the context of covid-19. A short (hi)story of tracing applications written by Elise Poillot and published by Roma TrE-Press. This book was released on 2021-11-13 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The volume presents the results of a research project (named “Legafight”) funded by the Luxembourg Fond National de la Recherche in order to verify if and how digital tracing applications could be implemented in the Grand-Duchy in order to counter and abate the Covid-19 pandemic. This inevitably brought to a deep comparative overview of the various existing various models, starting from that of the European Union and those put into practice by Belgium, France, Germany and Italy, with attention also to some Anglo-Saxon approaches (the UK and Australia). Not surprisingly the main issue which had to be tackled was that of the protection of the personal data collected through the tracing applications, their use by public health authorities and the trust laid in tracing procedures by citizens. Over the last 18 months tracing apps have registered a rise, a fall, and a sudden rebirth as mediums devoted not so much to collect data, but rather to distribute real time information which should allow informed decisions and be used as repositories of health certifications.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 648 pages
Book Rating : 4.:/5 (319 download)
Download or read book European Archives News written by and published by . This book was released on 2002 with total page 648 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (173 download)
Download or read book Welcome to the United States written by and published by . This book was released on 2007 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
