Author : Chehata Gharib Cholkami
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 862 pages
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Book Synopsis La responsabilité liée aux contrats relatifs aux logiciels informatiques by : Chehata Gharib Cholkami
Download or read book La responsabilité liée aux contrats relatifs aux logiciels informatiques written by Chehata Gharib Cholkami and published by . This book was released on 2002 with total page 862 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notre étude est consacrée à l'étude de la responsabilité liée aux contrats relatifs aux logiciels. Ce sujet apparaît d'une grande actualité en Égypte comme en France. La révolution informatique a colonisé le pays imitant les juristes égyptiens à revoir le système juridique égyptien pour l'adapter à ce phénomène. En France, on peut remarquer, malgré le développement et le progrès rapide de la matière, que le système actuel de la responsabilité civile est inefficace pour protéger les victimes dans les contrats portant sur les logiciels. Le logiciel est qualifié d'oeuvre de l'esprit d'après la loi de 1985. Les règles traditionnelles de la responsabilité civile s'appliquent donc car il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant la responsabilité civile en matière de propriété intellectuelle. Selon ces règles, il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité pour indemniser les victimes.Face à ces difficultés, la question fondamentale qui se pose est de savoir : si on peut bénéficier du progrès réalisé par la loi française du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En réalité, cette loi adopte une responsabilité objec ive pour indemniser les victimes des produits défectueux. C'est pourquoi, l'application des règles de cette loi est inefficace en la matière.