Author : Maxime Fillion
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Book Synopsis La responsabilité du pharmacien responsable au sein de l'entreprise pharmaceutique by : Maxime Fillion
Download or read book La responsabilité du pharmacien responsable au sein de l'entreprise pharmaceutique written by Maxime Fillion and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La France possède un système pharmaceutique particulier résultant du monopole pharmaceutique. Au sein des entreprises pharmaceutiques, l'existence de ce monopole se traduit par la présence obligatoire d'un pharmacien au sein de la direction de l'entreprise : le pharmacien responsable. Prévus par le Code de la santé publique,son statut et ses missions font peser sur lui de lourdes responsabilités, qu'elles soient civiles, pénales ou encore ordinales. Sa place singulière au sein de l'entreprise en tant que mandataire social lui confère des prérogatives particulières, en vue d'accomplir les tâches qui lui sont confiées. Son rôle principal est d'être le garant de la santé publique. Les dernières évolutions réglementaires, que sont la directive 2011/62/UE liée à la falsification des produits de santé, les nouvelles Bonnes pratiques de distribution en gros et le décret no 2012-1562 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet, viennent accroître plus encore les obligations qui lui incombent. Il s'agit donc de se demander si tant de responsabilités peuvent être confiées à une seule et même personne, et dans quelle mesure ce pharmacien responsable est capable d'en répondre.