La responsabilité de la société

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Book Synopsis La responsabilité de la société by : Marie-Agnès Afchain

Download or read book La responsabilité de la société written by Marie-Agnès Afchain and published by . This book was released on 2007 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation.

La responsabilité de la société (administrative, civile et pénale)

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Total Pages : 1094 pages
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Book Synopsis La responsabilité de la société (administrative, civile et pénale) by : Marie-Agnès Afchain

Download or read book La responsabilité de la société (administrative, civile et pénale) written by Marie-Agnès Afchain and published by . This book was released on 2006 with total page 1094 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation.

La Responsabilité pénale du fait de l'entreprise

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Total Pages : 196 pages
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Book Synopsis La Responsabilité pénale du fait de l'entreprise by :

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La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l'entreprise

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ISBN 13 : 9782807207394
Total Pages : 160 pages
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Book Synopsis La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l'entreprise by :

Download or read book La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l'entreprise written by and published by . This book was released on 2021 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et se

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ISBN 13 : 9782859526696
Total Pages : 423 pages
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Book Synopsis La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et se by : Jean-Marc Lhuillier

Download or read book La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et se written by Jean-Marc Lhuillier and published by . This book was released on 2000-09-22 with total page 423 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité des professionnels du secteur social ne cesse de se développer et d'évoluer. Cet ouvrage propose une analyse détaillée des modes de désignation des responsables, des conditions de leur mise en cause et des fondements de ces règles. Outre les questions de responsabilité civile et administrative, une large place est accordée à la responsabilité pénale. Depuis quelques années en effet, les dommages causés aux usagers des services entraînent des condamnations pénales de l'ensemble des intervenants sociaux. Cette nouvelle édition prend en compte les dernières évolutions de la jurisprudence civile et administrative, qui ne sont pas défavorables aux acteurs du travail social. L'auteur présente et commente également la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels, qui n'intéresse pas seulement les élus locaux mais l'ensemble des décideurs privés et publics. Cette loi, qui tente de redéfinir moins sévèrement les incriminations pénales pour les fautes involontaires, devrait limiter la responsabilité des directeurs et des personnels des établissements et services sociaux. Comme clans la précédente édition, l'auteur examine de nombreuses situations concernant les différentes populations : enfants, personnes âgées, enfants et adultes handicapés.

La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Publisher : Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique
ISBN 13 : 9782859526931
Total Pages : 383 pages
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Book Synopsis La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux by : Jean-Marc Lhuillier

Download or read book La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux written by Jean-Marc Lhuillier and published by Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique. This book was released on 1998-01-01 with total page 383 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

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Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 274952315X
Total Pages : 309 pages
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Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041101655
Total Pages : 428 pages
Book Rating : 4.1/5 (16 download)

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Book Synopsis Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif by : Hans De Doelder

Download or read book Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif written by Hans De Doelder and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains fourteen national reports and the general report on the subject of "Criminal Liability of Corporations," written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. The issue of criminal liability of corporations is being discussed worldwide, as is apparent in the many changes which are taking place in both criminal law and administrative law in several countries. The national reports give an overview of the various trends in criminal policy when addressing the topic of liability of corporations and the general report sets out a common thread in this field.

Actes Du Sixième Colloque International Sur la Convention Européenne Des Droits de L'Homme

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024735396
Total Pages : 1170 pages
Book Rating : 4.7/5 (353 download)

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Book Synopsis Actes Du Sixième Colloque International Sur la Convention Européenne Des Droits de L'Homme by : Council of Europe General Secretariat

Download or read book Actes Du Sixième Colloque International Sur la Convention Européenne Des Droits de L'Homme written by Council of Europe General Secretariat and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1988 with total page 1170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 0.2. Address by Mr M. Oreja.

Guide to Foreign and International Legal Citations

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Total Pages : 300 pages
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Book Synopsis Guide to Foreign and International Legal Citations by :

Download or read book Guide to Foreign and International Legal Citations written by and published by . This book was released on 2006 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Formerly known as the International Citation Manual"--p. xv.

Informations Sociales

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ISBN 13 :
Total Pages : 634 pages
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Book Synopsis Informations Sociales by :

Download or read book Informations Sociales written by and published by . This book was released on 1950 with total page 634 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319900684
Total Pages : 558 pages
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Book Synopsis Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law by : Marie Mercat-Bruns

Download or read book Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law written by Marie Mercat-Bruns and published by Springer. This book was released on 2018-06-30 with total page 558 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on anti-discrimination law in order to identify commonalities and best practices across nations. Almost every nation in the world embraces the principle of equality and non-discrimination, in theory if not in practice. As the authors' expert contributions establish, the sources of the principle vary considerably, from international treaties to religious law, traditions and more. There are many approaches to methods of enforcement and other variables, but the principle is nearly universal. What does a comparison of the laws and approaches across different lands reveal? Readers may explore the enforcement and effectiveness of anti-discrimination law from 25 nations, across six continents. Esteemed authors examine national, regional and international systems looking for common and best practices, identifying innovative approaches to long-standing problems. The many ways that anti-discrimination law is enforced are brought to light, from criminal or civil prosecution through to community resolution processes, amongst others. Through comparing the approaches of different lands, the authors consider which methods of enforcement are effective. These enriching national and international perspectives highlight the need for more creative, concrete and coordinated means of enforcement to ensure the effectiveness of anti-discrimination law, regardless of the legal tradition concerned, but in light of these traditions. Readers will find each nation remarkable, and learn something new and interesting from each report.

Transnational Associations

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ISBN 13 :
Total Pages : 656 pages
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Book Synopsis Transnational Associations by :

Download or read book Transnational Associations written by and published by . This book was released on 2003 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Mémoires Et Comptes Rendus de la Société Royale Du Canada

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ISBN 13 :
Total Pages : 1138 pages
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Book Synopsis Mémoires Et Comptes Rendus de la Société Royale Du Canada by : Royal Society of Canada

Download or read book Mémoires Et Comptes Rendus de la Société Royale Du Canada written by Royal Society of Canada and published by . This book was released on 1923 with total page 1138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Acts of the Parliament of Canada

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ISBN 13 :
Total Pages : 1354 pages
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Book Synopsis Acts of the Parliament of Canada by : Canada

Download or read book Acts of the Parliament of Canada written by Canada and published by . This book was released on 1991 with total page 1354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Biomedicine, the Family and Human Rights

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047403037
Total Pages : 650 pages
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Book Synopsis Biomedicine, the Family and Human Rights by : Marie-Thérèse Meulders-Klein

Download or read book Biomedicine, the Family and Human Rights written by Marie-Thérèse Meulders-Klein and published by BRILL. This book was released on 2002-04-01 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume examines the impact of advances in genetics and assisted reproduction technologies on family law, human rights and the rights of the child, including the effects of international treaties on national legislation. It surveys the theoretical, ethical and legal discussions with regard to biotechnology and family law issues and the search for a balance between safeguarding respect for human rights and fundamental freedoms and the need to ensure freedom of research. However, biotechnology impinges not only on isolated individuals and their rights, but also on unborn children, the family as a network of living relationships and the basic structure of any society, as well as the foundation of parentage and kinship, social organization as a whole and, finally, mankind itself. As the attention of the World turns to cloning, this book will contribute to the search for a balance between the rights and freedoms of born and yet to be born human beings and the quest for new technologies.

Les Livres de L'année

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Total Pages : 982 pages
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Book Synopsis Les Livres de L'année by :

Download or read book Les Livres de L'année written by and published by . This book was released on 1924 with total page 982 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: