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La Reparation Du Dommage Ecologique En Matiere Maritime
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Book Synopsis La réparation du dommage écologique en matière maritime by : Céline Orengo
Download or read book La réparation du dommage écologique en matière maritime written by Céline Orengo and published by . This book was released on 2007 with total page 629 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le milieu maritime est le terreau idéal du développement du droit de la responsabilité et de l'indemnisation des dommages de pollution. Les pollutions nées de marées noires constituent un bon exemple de l'application du principe du pollueur-payeur. Avec les Conventions CLC/FIPOL, les Etats ont rompu avec la tradition maritime en établissant une responsabilité sans faute du propriétaire du navire et une indemnisation par un fonds collectif dans le cadre. Mais, une victime semble avoir été omise de ce régime : l'environnement marin qui n'est pas doté de la personnalité juridique et dont les atteintes ne peuvent pas être déterminées de manière monétaire. A ce titre, l'Oil Pollution Act de 1990, régime américain, pourrait inspirer le régime international d'indemnisation en matière de réparation des dommages causés aux ressources naturelles. En outre, l'OPA a inspiré un autre mécanisme international d'indemnisation : celui de la UNCC établi après la guerre du Golfe. Il serait donc bénéfique que le mécanisme des Conventions CLC/FIPOL évolue dans un tel sens. Un tel mouvement semble d'ailleurs être amorcé par le truchement de résolutions et d'un protocole modifiant considérablement ce régime.
Book Synopsis La réparation du dommage écologique by : Patrick Girod
Download or read book La réparation du dommage écologique written by Patrick Girod and published by . This book was released on 1974 with total page 296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Karine le Couviour Publisher :Presses universitaires d’Aix-Marseille ISBN 13 :2821853823 Total Pages :832 pages Book Rating :4.8/5 (218 download)
Book Synopsis La responsabilité civile à l’épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime by : Karine le Couviour
Download or read book La responsabilité civile à l’épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime written by Karine le Couviour and published by Presses universitaires d’Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 832 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans sa thèse de doctorat, Mlle Karine Le Couviour s’attache à démontrer ces imperfections, dont on sait cependant qu’elles sont le fruit d’une espèce de consensus international des États membres de l’Organisation Maritime Internationale. Pour elle, un constat s’impose : il s’agit d’une combinaison étrange du droit de la responsabilité civile et des mécanismes collectifs d’indemnisation. Malgré cela, le système tel qu’il existe, et spécialement dans le domaine des pollutions par hydrocarbures, les plus « photogéniques » (?), ne permet pas d’assurer une bonne indemnisation des victimes de ces dommages. Soit parce que, parmi ces victimes, il s’en trouve qui n’ont droit à aucune réparation du tout, leur créance n’appartenant pas au monde de celles qui sont accueillies par les Fonds Internationaux d’Indemnisation des dommages de pollution par hydrocarbures (FIPOL), soit parce que ces créances, seraient-elles admises, la limitation de réparation que met en place le système aboutit le plus souvent à une indemnisation dérisoire des populations riveraines touchées par le désastre : c’est le cas typique du désastre un peu aidé du Prestige. Cette mécanique onusienne aboutit à une espèce de « déresponsabilisation » des principaux acteurs de la filière, qu’il s’agisse des armateurs de navires, des affréteurs de ceux-ci, ou des propriétaires de cargaisons polluantes. L’ouvrage de Mademoiselle Le Couviour va consister à explorer les pistes qui permettraient de redonner à l’idée de responsabilité civile (voire pénale) la place qu’elle mériterait d’avoir dans un système de réparation juste et efficace.
Book Synopsis Le préjudice écologique pur by : Doro Gueye
Download or read book Le préjudice écologique pur written by Doro Gueye and published by Editions Publibook. This book was released on 2016 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La situation de notre planète est alarmante, car le réchauffement climatique, la pollution de l'air, de la terre et des eaux, les catastrophes écologiques sans précédent, provoquent la disparition de nombreuses espèces de la biodiversité et menacent la capacité de survie de l'homme sur terre. Jadis, les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, d'un certain seuil de gravité et découlant d'un fait imputable à l'homme. La spécificité des caractères du préjudice écologique pur fait que sa reconnaissance et sa réparation sont difficilement appréhendées par le droit de la responsabilité environnementale. La réparation du préjudice écologique pur est prise en compte, au niveau européen, par la directive du 21 avril 2004, qui a créé un mécanisme novateur de responsabilité environnementale, transposée en France par la loi du 1er août 2008 qui instaure une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l'environnement. Le juge judiciaire français sensible aux atteintes écologiques, a toujours tenté de réparer le préjudice écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles étaient inadaptées à la spécificité de ce préjudice. La loi sur la biodiversité du 20 juillet 2016 a consacré la reconnaissance de la notion de préjudice écologique et sa réparation en nature ou pécuniaire dans le Code civil français, pour ainsi promouvoir la protection de l'environnement. La prise en compte de l'environnement comme patrimoine commun de l'humanité, l'apport du droit subjectif et fondamental à l'environnement, l'adaptation du régime de la responsabilité civile par la mise en place d'une action environnementale de groupe et l'instauration des dommages-intérêts punitifs, permettent de surpasser les exigences d'un préjudice personnel, certain et direct et de mieux réparer le préjudice écologique pur.
Book Synopsis La réparation du dommage écologique dans l'espace francophone by : Ahonagnon Noël Gbaguidi
Download or read book La réparation du dommage écologique dans l'espace francophone written by Ahonagnon Noël Gbaguidi and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016 with total page 330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans une approche pluridisciplinaire résolument axée sur les sciences humaines et sociales, les auteurs ont réexaminé la notion de dommage écologique au regard de la doctrine juridique, de la jurisprudence et des réalités sociales. Le statut juridique de l'environnement dans l'espace francophone, les fondements de la réparation du dommage écologique, l'action en réparation du dommage écologique et l'étendue de la réparation sont des champs d'étude explorés. L'ouvrage analyse aussi la situation de désagréments dans la perspective de l'écologie appliquée, décrit les représentations sociales, évalue le niveau de réparation des dommages causés à travers des cas pratiques.
Book Synopsis La réparation du préjudice écologique en pratique by : APCEF
Download or read book La réparation du préjudice écologique en pratique written by APCEF and published by Iggybook. This book was released on 2019-05-01T00:00:00+02:00 with total page 53 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant entre la doctrine juridique et l'analyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers d'assurance et risk managers, avocats, universitaires, gestionnaires d'espaces naturels, experts) avaient pu être confrontés. [...] La démarche a parfois précipité la remise en question de doctrines classiques, telles que la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent monétaire, ou encore le principe de libre disposition des dommages et intérêts par le demandeur. [...] Plusieurs des préconisations formulées dans ce rapport ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 8 août 2016 qui, comme chacun sait, est venue inscrire la réparation du préjudice écologique dans le Code civil ; certaines des propositions énoncées ont même été consacrées dans la loi, que ce soit la nécessaire affectation des dommages et intérêts versés au demandeur, l'ouverture de l'action en justice à toute personne justifiant d'un intérêt à agir ou encore la prise en compte, dans le cadre du procès civil, des mesures administratives de réparation. Sachant que le nouveau régime légal est loin d'épuiser toutes les questions que les juges auront à trancher, d'autres propositions du rapport pourraient, à l'avenir, aider les magistrats à mettre en application les nouveaux articles 1246 et suivants du Code civil. Aude Solveig Enstein, Rapporteur Général de la Commission
Book Synopsis Le dommage écologique pur en droit international by : Anouchka Didier
Download or read book Le dommage écologique pur en droit international written by Anouchka Didier and published by Graduate Institute Publications. This book was released on 2013-04-25 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La marée noire causée par les installations pétrolières Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010 a rappelé le préjudice écologique incontestable provoqué par les déversements d’hydrocarbures. Cependant, combien vaut un oiseau mort ? Le droit vient-il encadrer la réparation d’un tel préjudice ? Plus généralement, le droit international parvient-il à appréhender les spécificités du dommage environnemental pur ? Ce travail s’attaque à la question – centrale bien que peu étudiée – de l’évaluation de l’atteinte environnementale considérée comme une atteinte aux intérêts collectifs. Faisant état de la fragmentation extrême dont souffre la réparation du dommage écologique pur, et ce malgré sa reconnaissance tacite par le droit international, l’auteur en appelle à la création d’un régime de responsabilité pour les Etats et les exploitants. Ce faisant, elle recommande des révisions de conventions pour une reconnaissance expresse du dommage écologique pur et pour des mesures de restauration qui iraient par-delà les estimations monétaires et utilitaristes de l’environnement, pour prendre en compte les valeurs de non-usage et d’existence. Prix Mariano Garcia Rubio 2012 en droit international.
Book Synopsis Gulf War Reparations and the UN Compensation Commission by : Cymie R. Payne
Download or read book Gulf War Reparations and the UN Compensation Commission written by Cymie R. Payne and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2011 with total page 393 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In Gulf War Reparations and the UN Compensation Commission: Environmental Liability, experts who held leadership positions and worked directly with the UNCC draw on their experience with the institution and provide a comprehensive view of the United Nations Compensation Comission and its work in the aftermath of the Gulf War. In this volume, the first of two on the UNCC's work, the authors explain that the United Nations Security Council established the ad hoc compensation commission to address reparations as a component of the ceasefire following Iraq's 1990-91 invasion and occupation of Kuwait. The authors also describe how the work of the United Nations Compensation Commission addressed important questions of state responsibility, environmental liability, mass claims processing, international law, and dispute settlement institutions in the post-armed conflict context. Readers will also learn that the scope and the scale of the UNCC was extraordinary, since almost 2.7 million claims from 80-plus countries were submitted to the Commission (which awarded in excess of $55 billion and has paid out more than half of that total), and that this led to the development of innovative procedural, institutional and managerial approaches in handling mass, environmental, and corporate claims at a scale that is unparalleled. Additionally, the books note that the Commission also contributed to the evolution of international jurisprudence in these areas.
Book Synopsis Le dommage écologique by : Farida Arhab
Download or read book Le dommage écologique written by Farida Arhab and published by . This book was released on 1997 with total page 832 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THESE SE PROPOSE D'ADMETTRE LA REPARATION DU DOMMAGE ECOLOGIQUE INDEPENDAMMENT DE LA LESION D'UN INTERET HUMAIN, ET DE LE SOUMETTRE A UN REGIME SPECIFIQUE DE RESPONSABILITE. LA PREMIERE PARTIE TENTE D'INTRODUIRE LE DOMMAGE ECOLOGIQUE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE EN TANT QUE NOUVELLE CATEGORIE DE DOMMAGE, ET DE CONSTRUIRE JURIDIQUEMENT CETTE NOTION. ELLE EN RETRACE AINSI L'EMERGENCE POUR ENSUITE PROPOSER DES INSTRUMENTS QUI PERMETTRAIENT DE RECONNAITRE JURIDIQUEMENT LE DOMMAGE ECOLOGIQUE A CETTE FIN, IL EST PRECONISE DE CONSACRER UN DROIT A L'ENVIRONNEMENT QUI CONTRIBUERAIT A L'AFFIRMION DE DROITS PROCEDURAUX. CE DROIT TROUVERAIT SON FONDEMENT DANS L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE COMMUN ENVIRONNEMENTAL. SONT ENSUITE ETUDIES LES MECANISMES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE CE DROIT A L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE. DES SOLUTIONS SONT AINSI APPORTEES AU PROBLEME DE LA REPRESENTATION EN JUSTICE DE CE NOUVEL INTERET COLLECTIF PAR LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES. LA DEUXIEME PARTIE S'ATTACHE A L'ELABORATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE PROPRE AU DOMMAGE ECOLOGIQUE. LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DOIT SUBIR DES ADAPTATIONS PAR UN ASSOUPLISSEMENT DE SES CONDITIONS ET UN AMENAGEMENT DE LA REPARATION. EN OUTRE, LA RECONNAISSANCE DU DOMMAGE ECOLOGIQUE AURA UNE INFLUENCE SUR LES FONCTIONS DE LA RESPONSABILITE - CIVILE ET PENALE - LA REPARATION NE PEUT ETRE EFFICACE QUE SI ELLE ASSURE EGALEMENT LA PREVENTION. EN CONCLUSION, LE DOMMAGE ECOLOGIQUE MODIFIE LES CONCEPTS CLASSIQUES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE QUI DEVIENT UN INSTRUMENT AU SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Book Synopsis De la réparation du dommage écologique pur by : Branca Martins Da Cruz
Download or read book De la réparation du dommage écologique pur written by Branca Martins Da Cruz and published by . This book was released on 2005 with total page 1424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Issu des risques de la société de masse, le dommage écologique pur est aussi difficile à définir qu'à intégrer dans les cadres juridiques traditionnels Récemment attirée vers une responsabilité inspirée du Droit public (Dir. 2004/35/CE), sa réparation semblerait mieux servie par la responsabilité civile, plus respectueuse des droits des citoyens. L'évolution de l'institution est déjà en cours et les adaptations encore manquantes semblent aisément réalisables. La réparation serait donc adossée à deux piliers du Droit: le droit subjectif et la responsabilité civile. Ces adaptations, qui concilient la réparation du dommage avec les principes du Droit de l'environnement, impliqueraient l'élargissement de la responsabilité objective, l'adoption du risque intégral, la responsabilité directe des personnes morales et la généralisation des mécanismes de collectivisation des risques, permettant ainsi de répondre aux besoins de réparation, sans qu'un régime spécial créé ex novo soit nécessaire.
Book Synopsis Marine Resource Damage Assessment by : F. Maes
Download or read book Marine Resource Damage Assessment written by F. Maes and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2006-06-29 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The main focus of this important book is on civil liability regimes to compensate for ecological/environmental damage, the impact of EC decision-making on the international regime for oil pollution damage, the use of environmental funds in this respect, the economic valuation of damage to the environment from a theoretical perspective and the application of the Contingent Valuation Method in Belgium for ecological damage at sea.
Book Synopsis Pollution from the Carriage of Oil by Sea:Liability and Compensation Issues by : Wu Chao
Download or read book Pollution from the Carriage of Oil by Sea:Liability and Compensation Issues written by Wu Chao and published by Springer. This book was released on 1996-09-20 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This important new reference work analyses the special legal regime for oil pollution liability and compensation with regard to shipowners and cargo owners. it describes the system put in place by international Conventions and international voluntary agreements with particular regard To The IOPC Fund compensation policy. This work examines in detail how responsibility is divided between shipowners and oil companies and which claims for pollution damage are admissible within the framework of the Conventions. The operation and application of the Conventions is considered specifically in the light of the unilateral approach adopted by the United States based on an extensive study of legislation and caselaw.
Book Synopsis Actes Du ... Congrès Annuel by : African Society of International and Comparative Law. Conference
Download or read book Actes Du ... Congrès Annuel written by African Society of International and Comparative Law. Conference and published by . This book was released on 1990 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Ice Atlas, Eastern Canadian Seaboard by : W. E. Markham
Download or read book Ice Atlas, Eastern Canadian Seaboard written by W. E. Markham and published by . This book was released on 1980 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Presented are analyses of ice conditions in the Gulf of St. Lawrence and in the waters of New found land and Southern Laboratory and related data on oceanography and netenology.
Book Synopsis Environmental Damage in International and Comparative Law by : Michael Bowman
Download or read book Environmental Damage in International and Comparative Law written by Michael Bowman and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2002 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This study considers the problems of defining and valuing "environmental damage" from the perspective of international and comparative law. The need for a broad and systematic evaluation of this issue is illustrated by the number of topics presently on the international law-making agenda to which it is relevant, including the UN Compensation Commission's decisions on compensation for environmental losses suffered by Kuwait in the Gulf War, nuclear and oil pollution liability regimes, the development of an environmental liability protocol to the Antarctic Treaty and other agreements on bio-safety and genetically modified organisms. It is thus an important element in contemporary efforts to strengthen legal remedies for environmental harm which does not necessarily come within traditional categories of legally protected personal or property rights.
Book Synopsis Proceedings of the Tenth World Petroleum Congress: Conservation, environment, safety, and training by :
Download or read book Proceedings of the Tenth World Petroleum Congress: Conservation, environment, safety, and training written by and published by . This book was released on 1980 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Revue juridique Thémis written by and published by . This book was released on 1998 with total page 998 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
