La Reparation Des Dommages Causas Par Le Vices Dune Chose

Author : Philippe Laurent (auteur d'une thèse de droit (en 1998)).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 425 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

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Download or read book L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu written by Philippe Laurent (auteur d'une thèse de droit (en 1998)).) and published by . This book was released on 1998 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français offre à l'acheteur insatisfait du bien vendu de nombreux moyens d'action. Or, cette diversité est source de confusions en raison de la proximité des faits que ces actions recouvrent. Il en résulte que le droit de la vente apparait a la fois complexe et fluctuant. Cette complexité trouve sa source dans un certain archaïsme des textes du code civil et dans la confusion entre les notions de responsabilité et de garantie. Elle a été favorisée par une partie de la jurisprudence, désireuse de profiter de la proximité entre les actions de la vente pour accueillir largement la demande de l'acquéreur et accentuée par la découverte de nouvelles actions a son profit. Pour remédier à ce désordre la jurisprudence distingue désormais strictement le vice cache et la non-conformité et elle tente de cloisonner les actions de l'acheteur les unes par rapport aux autres. Si cette solution peut sembler salutaire, elle n'en présente pas moins de sérieux défauts qui justifient d'envisager d'autres remèdes. Le premier de ces remèdes consisterait à réduire les disparités excessives entre les actions offertes a l'acquéreur. Le second impliquerait une reforme plus profonde, destinée à englober sous une même action le vice caché et la non-conformité. L'enchevêtrement des actions de l'acheteur est également du a la place accordée à l'obligation de sécurité dans la vente. Alors que la transposition en droit français de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux aurait pu être l'occasion de renforcer l'autonomie de l'obligation de sécurité, en dissociant la réparation des dommages corporels des autres dommages dont l'acheteur peut se plaindre, la loi du 19 mai 1998 ne fait qu'ajouter aux actions existantes une action spéciale qui existait déjà en droit interne. En outre, si elle simplifie quelque peu l'indemnisation des dommages, elle se révèle à plusieurs égards moins favorable a la victime que le régime issu du droit commun de la responsabilité.