Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Download La Personne Et Son Defenseur Dans Le Proces Penal full books in PDF, epub, and Kindle. Read online La Personne Et Son Defenseur Dans Le Proces Penal ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Author : Isabelle Chillault
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 674 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)
Download or read book La Personne et son défenseur dans le procès pénal written by Isabelle Chillault and published by . This book was released on 1985 with total page 674 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Valérie Legrand
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 378 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)
Download or read book Le droit à l'assistance d'un défenseur dans le procés pénal written by Valérie Legrand and published by . This book was released on 2004 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Lors de la mise en œuvre de l'appareil répressif, il est nécessaire que la défense apparaisse comme un droit naturel au profit des parties au procès. Les droits de la défense constituent un ensemble de prérogatives accordées, notamment, à la personne poursuivie et dont elle peut bénéficier tout au long du procès pénal afin de sauvegarder ses intérêts. Clef de voûte des droits de la défense, le droit à l'assistance d'un défenseur, garantie du droit à un procès équitable, paraît indispensable et doit donc être particulièrement protégé. Tout d'abord, il est nécessaire d'encadrer la mise en œuvre du droit à l'assistance d'un défenseur. La personne mise en cause dans une procédure pénale doit avoir la faculté de disposer effectivement de ce droit. Mais, une fois ce droit mis à la disposition de la défense, il est ensuite indispensable d'encadrer le contenu de l'assistance. En effet, il n'est pas utile d'encadrer la mise en œuvre du droit si, par ailleurs, le contenu insuffisant de l'assistance ne permet pas une véritable défense. Si, malgré quelques lacunes, la mise en œuvre du droit est relativement satisfaisante, le contenu de l'assistance peut, quant à lui, être sujet à caution. En effet, lorsque le droit à l'assistance a le mérite d'exister, il est regrettable de constater qu'un certain nombre d'obstacles procéduraux prive parfois le droit à l'assistance d'un défenseur de sa raison d'être.
Author : François Saint-Pierre
Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738196659
Total Pages : 240 pages
Book Rating : 4.7/5 (381 download)
Download or read book Avocat de la défense written by François Saint-Pierre and published by Odile Jacob. This book was released on 2009 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Depuis le début du XIXe siècle, nous nous représentons l'avocat comme un plaideur. Mais l'avocat est aussi un conseil, dont les avis guident et soutiennent son client dans les affres et les dédales de la procédure. Ce livre décrit et analyse ce que sont ses missions traditionnelles, mais aussi celles qu'il doit assurer dans le cadre d'un système judiciaire qui tente de se moderniser. Veillant à la légalité des poursuites, participant à une contre-enquête des faits, puis à l'audience, livrant un contre-interrogatoire des témoins, des experts et de l'accusé, l'avocat remplit en effet un rôle crucial de contre-pouvoir judiciaire. La réforme du système judiciaire, en France, est un débat permanent depuis les années 1990. Faut-il maintenir le juge d'instruction ou bien le supprimer pour en confier les pouvoirs au procureur de la République ? Comment assurer l'équité des enquêtes ? Et quelles garanties, quels droits supplémentaires attribuer à l'avocat de la défense ? Quelle doit être la mission de ce défenseur au cours du procès pénal ? Une procédure de nature accusatoire serait-elle finalement préférable ? Autant de questions auxquelles ce livre apporte des éléments de réponse. » F. S.-P. Introduction Chapitre premier. La mission de l'avocat de la défense Chapitre II. L'argumentation Chapitre III. Le conseil ChapitreIV. Pour une défense pénale active Conclusion Notes Bibliographie.
Author : Dominique Luciani-Mien
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 980 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book L' effectivité des droits de la défense en procédure pénale written by Dominique Luciani-Mien and published by . This book was released on 2006 with total page 980 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le terme d'effectivité n' a fait son apparition dans le langage juridique qu'après la Seconde Guerre modiale. Pourtant on retrouve des traces très anciennes de sa présence dans les textes, spécialement dans les termes anglo-saxons. La seconde moitié du XXéme siècle est marquée par la multiplication de la référence à l'effectivité, alors érigée en notion juridique, dont l'expression se trouve relayée dans les pratiques. Les droits de la personne reprochée dans le procès pénal français ont bénéficié de ce mouvement, grâce à l'influence de la doctrine et sous l'impulsion déterminante du droit européen. L'effectivité des droits de la défense fait donc à la fois l'objet d'une reconnaissance théorique mais également d'une traduction pratique. Ce premier constat, positif, doit pourtant être nuancé par un second constat, qui est celui d'une effectivité des droits de la défense qui reste parfois méconnue. Cette effectivité, si elle est affirmée, demeure parfois lettre morte, et ce de manière sporadique ou systématique. Dans la première hypothèse, l'action de la défense peut restaurer l'effectivité, dans la seconde, une telle restauration n'est pas possible. Dans les deux cas, les droits de la défense pâtissent, à des degrés inégaux, d'une atteinte qui est portée à leur utilité. Cette atteinte peut être portée par la loi, le juge, ou la jurisprudence, c'est-à-dire par ceux-là même qui tous, en principe sont garants de la traduction concrète des droits considérés : l'équilibre fondamental du procès pénal peut s'en trouver ainsi, structurellement menacé.
Author : Demo-Droit Programme
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287132215
Total Pages : 128 pages
Book Rating : 4.1/5 (322 download)
Download or read book Les acteurs du procès written by Demo-Droit Programme and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Council of Europe legal co-operation with central and eastern European countries.
Author : Jean-Marc Verniory
Publisher :
ISBN 13 : 9783727204340
Total Pages : 646 pages
Book Rating : 4.2/5 (43 download)
Download or read book Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal written by Jean-Marc Verniory and published by . This book was released on 2005 with total page 646 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse aborde les différents droits de la défense reconnus au prévenu lors des phases préliminaires du procès pénal, soit l'enquête de police et l'instruction. Après une présentation générale visant principalement à passer en revue les textes constituant le siège de la matière et à décrire la place des droits de la défense au sein des droits fondamentaux, cette étude aborde les différents droits reconnus au prévenu pour présenter efficacement ses moyens de défense au fond: droit à la défense formelle, droits d'information, d'expression et de participation. L'accent est mis à la fois sur le droit positif - droit international liant la Suisse, droit fédéral, droit de onze cantons dont tous les cantons latins, éléments de droit comparé - et sur le droit à venir, notamment dans l'optique du futur Code fédéral de procédure pénale.
Author : Jean Danet
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247058440
Total Pages : 270 pages
Book Rating : 4.0/5 (584 download)
Download or read book Défendre written by Jean Danet and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Après les lois Sarkozy et Perben, que devient l'exercice de la défense au pénal ? Que peut attendre de son défenseur le justiciable, l'accusé, le prévenu ou la victime ? Qu'attendent le juré et le magistrat de l'avocat ? La défense pénale est-elle encore le sel du métier d'avocat ? Comment peut-elle contribuer au débat nécessaire à toute société sur la misère et l'horreur, la faute et le risque, la sécurité et la liberté, la souffrance et la sanction ? Les mutations contemporaines de la preuve renouvellent cet enjeu mythique du procès pénal : l'innocence. Elles conduisent l'avocat à repenser sa relation à la vérité, au déni, au sens du procès pénal. Les enjeux autour de la qualité de l'aveu et de la recherche d'une juste peine sont aussi les siens.
Author : Cyril Laucci
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004189955
Total Pages : 868 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)
Download or read book Code annoté de la Cour pénale internationale, 2008 written by Cyril Laucci and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2012-04-27 with total page 868 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Code annoté de la Cour pénale internationale (2008) est le troisième volume d'une collection annuelle. Il propose une sélection des extraits les plus pertinents résultant de l'analyse de 472 décisions délivrées ou rendues publiques par la Cour en 2008.
Author :
Publisher : TheBookEdition
ISBN 13 : 2940736014
Total Pages : 136 pages
Book Rating : 4.9/5 (47 download)
Download or read book written by and published by TheBookEdition. This book was released on with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : European Commission of Human Rights
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287131348
Total Pages : 172 pages
Book Rating : 4.1/5 (313 download)
Download or read book Decisions and Reports written by European Commission of Human Rights and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Daniel Bardonnet
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792315728
Total Pages : 710 pages
Book Rating : 4.3/5 (157 download)
Download or read book Le Règlement Pacifique Des Différends Internationaux en Europe written by Daniel Bardonnet and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1991 with total page 710 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Any dreams that Europe had at last become too mature a society of states for the continent to be afficted by bloody international disputes have been shattered in recent months. This unique book examines both the sources of disputes -- the delimination of boundaries, ethnic differences, human rights violations, environmental damage, drug control, etc. -- and the most appropriate methods for settling them. The examination is thorough and detailed, and the result is a substantial work, authored by leading authorities, many of whom have played major roles in devising and operating dispute settlement procedures. This bilingual (English and French) volume is destined to become an important "vade-mecum" for diplomats and officials, and a reference work of permanent significance for students, academics and all those interested in international law and relations.
Author : James R. Acker
Publisher : Jones & Bartlett Learning
ISBN 13 : 9780763731694
Total Pages : 1342 pages
Book Rating : 4.7/5 (316 download)
Download or read book Criminal Procedure written by James R. Acker and published by Jones & Bartlett Learning. This book was released on 2004 with total page 1342 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Author : Council of Europe/Conseil de l'Europe
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004703519
Total Pages : 810 pages
Book Rating : 4.0/5 (47 download)
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 15 (1972) written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by BRILL. This book was released on 1974-12-01 with total page 810 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 96 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Revue roumaine des sciences juridiques written by and published by . This book was released on 1994 with total page 96 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Council of Europe Staff
Publisher : Springer
ISBN 13 : 940151206X
Total Pages : 805 pages
Book Rating : 4.4/5 (15 download)
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme written by Council of Europe Staff and published by Springer. This book was released on 2013-12-01 with total page 805 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE I. TEXTES FONDAMENTAUX A. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI- DUELLES (Article 25 de la Convention) 3 Danemark 3 Norvege 3 Royaume-Uni 5 B. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 7 Danemark 7 Norvege 9 Royaume-Uni 9 C. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI DUELLES ET DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VISEES A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU PROTO COLE N" 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE 13 Danemark 13 Norvege 15 D. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 17 Turquie 17 ANNEXES - Etat des Ratifications, Declarations et Reserves au 31 decembre 1972 28 - Etat des Depots des Ratifications 31 CHAPITRE II. LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 33 A. COMPOSITION 35 B. NOTICES BIOGRAPHIQUES C. TRAVALJX DE LA COMMISSION 35 41 D. SECRETARIAT VJII TABLE OF CONTENTS CHAPTER III. THE EUROPEAN COCRT OF HCMAN RIGHTS A COMPOSITION 44 B BIOGRAPHICAL NOTES 44 C SESSIONS AND HEARINGS 46 D REGISTRY OF THE COL'RT 48 CHAPTER IV. PRINCIPAL DEVELOPMENTS IN THE COUNCIL OF EUROPE CONCERNING THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS ~. CHRONOL.
Author : Council of Europe
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287132284
Total Pages : 196 pages
Book Rating : 4.1/5 (322 download)
Download or read book Le Rôle du Ministère public dans une société démocratique written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Multilateral meeting organized by the Council of Europe in co-operation with INTERCENTER, Messina (Sicily), 5-7 June 1996.
Author : European Court of Human Rights
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 414 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Recueil Des Arrêts Et Décisions written by European Court of Human Rights and published by . This book was released on 2006 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
