La Logique Du Finacement Public De Lurbanisation

Author : Dominique Wattine
Publisher :
ISBN 13 :
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Download or read book Le financement des équipements publics et le droit de l'urbanisme written by Dominique Wattine and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis l'apres-guerre, sous l'effet conjugue de leur impecuniosite et du cout de l'urbanisation galopante, les collectivites locales font peser sur les titulaires d'autorisations d'urbanisme, une part importante des depenses d'equipements urbains (voiries, reseaux et equipements de superstructures divers...) Depuis une trentaine d'annees, le droit de l'urbanisme tente de juguler de nombreux abus et de circonscrire ces exigences financieres a un cadre juridique precis, clair et transparent, fonde sur la proportionnalite, offrant une reelle alternative financiere aux collectivites : autour de la taxe locale d'equipement, qui federe la "fiscalite de l'urbanisme", et d'une demi-douzaine de redevances, s'organise le droit commun du financement des depenses d'equipements generaux, tandis que des perimetres de participations - zones d'amenagement concerte et programmes d'amenagement d'ensemble - se focalisent sur les depenses specifiques en equipements d'un secteur precis. Mais l'enchevetrement et l'imprecision des textes nuisent encore a la clarte de ce regime legal. L'inegalite de traitement dont souffre le constructeur face au proprietaire foncier affranchi de toute contrainte financiere pour un equipement dont il beneficie pourtant, ruine la legitimite d'un systeme financier dont la transparence enfin, disparait devant l'improvisation juridique des collectivites et sous l'effet d'enjeux economiques qui malmenent l'etat de droit au meme titre que la complexite et la lenteur des sanctions juridictionnelles.