La liberté contractuelle des personnes publiques

Download La liberté contractuelle des personnes publiques PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 358 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La liberté contractuelle des personnes publiques by : Seynabou Samb

Download or read book La liberté contractuelle des personnes publiques written by Seynabou Samb and published by . This book was released on 2006 with total page 358 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques

Download Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296351891
Total Pages : 530 pages
Book Rating : 4.2/5 (963 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques by : Jean-David Dreyfus

Download or read book Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques written by Jean-David Dreyfus and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1998-11-01 with total page 530 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent dans les domaines les plus divers. Il est donc utile d'essayer de clarifier la situation actuelle, en orientant la recherche autour de deux axes: la notion de contrat entre personnes publiques et le régime applicable à ces contrats.

La liberté contractuelle des collectivités territoriales

Download La liberté contractuelle des collectivités territoriales PDF Online Free

Author :
Publisher : PU Aix-Marseille
ISBN 13 : 9782731403152
Total Pages : 609 pages
Book Rating : 4.4/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La liberté contractuelle des collectivités territoriales by : Mohamed Mahouachi

Download or read book La liberté contractuelle des collectivités territoriales written by Mohamed Mahouachi and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2002 with total page 609 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La liberté contractuelle est une notion de droit privé qui a connu une large fortune tout au long du 19e siècle. Si la doctrine privatiste a toujours porté un très net intérêt à la liberté contractuelle des particuliers, la doctrine publiciste a, en revanche, occulté cet aspect, préférant étudier l'acte administratif unilatéral et voyant dans le contrat un acte juridique secondaire. Pourtant, il apparâit que les collectivités territoriales, tout comme les individus, bénéficient d'une véritable liberté contractuelle sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, elles peuvent ainsi se prévaloir d'une véritable liberté fondamentale, ce qui contraint le législateur à leur reconnaître et à respecter une part irréductible de liberté. L'action des collectivités territoriales étant finalisée, la liberté contractuelle l'est également et doit être tournée uniquement et exclusivement à la satisfaction de l'intérêt général local. Même si la réglementation en droit public est très envahissante, la liberté contractuelle existe néanmoins, et permet aux collectivités territoriales de coclure des contrats assez librement...

La mutation des procédés contractuels des personnes publiques

Download La mutation des procédés contractuels des personnes publiques PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 404 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La mutation des procédés contractuels des personnes publiques by : Nil Symchowicz

Download or read book La mutation des procédés contractuels des personnes publiques written by Nil Symchowicz and published by . This book was released on 2002 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis une vingtaine d'années, les personnes publiques, et en particulier les collectivités locales, ont de plus en plus recours aux "montages contractuels complexes", qui correspondent davantage à une réalité économique qu'à une véritable catégorie juridique. A la faveur d'une liberté contractuelle des personnes publiques depuis longtemps admise, mais désormais proclamée, nombreux sont désormais les montages qui, se substituant aux procédés classiques, permettent la réalisation d'équipements publics, et même, parfois, leur exploitation technique et/ou commerciale. La faculté de recourir aux montages contractuels complexes n'est cependant pas sans limites car la liberté contractuelle des personnes publiques est conçue de manière plus limitée que celle des personnes privées. La réception de ces montages par le droit public n'est en outre pas chose aisée. En particulier, leur qualification au regard du droit international et communautaire des marchés publics et délégations de service public est plus que problématique. L'emploi désormais usuel de ces montages révèle un vaste mouvement de recul du droit public à travers une véritable mutation des procédés contractuels des personnes publiques

The Idea of Economic Constitution in Europe

Download The Idea of Economic Constitution in Europe PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004519351
Total Pages : 847 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Idea of Economic Constitution in Europe by :

Download or read book The Idea of Economic Constitution in Europe written by and published by BRILL. This book was released on 2022-06-08 with total page 847 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Behind the controversies that have marked the history of the idea of Economic Constitution emerges the highly political issue of the room for manoeuvre left to public authorities in the economic sphere. The notion thus encapsulates a fundamental tension: between democracy and rule of law, which model of legal ordering of the economy should prevail? From physiocrats to neo-liberals, from the Weimar Republic to European integration, from national constitutions to Global Governance, this collective book invites us to explore the genealogy of the controversial concept of Economic Constitution. The result of this interdisciplinary dialogue is a comprehensive reflection on the legal and political issues at stake in the current constitutionalization of the market order in Europe. Contributors are: Philippe Steiner, Guillaume Grégoire, Hugues Rabault, Peter C. Caldwell, Thomas Biebricher, Werner Bonefeld, Serge Audier, Vincent Valentin, Pieter van Cleynenbreugel, Xavier Miny, Frédéric Marty, Claire Mongouachon, Hans-Wolfgang Micklitz, Francesco Martucci, Michael Wilkinson, Hjalte Lokdam, Susanna Maria Cafaro, Peter Lindseth, Cristina Fasone, Pierre Nihoul, François Colly, Peter-Christian Müller-Graff, Tony Prosser, Damien Piron, Mahmoud Mohamed Salah, Stephen Gill, Thibault Biscahie, Sebastien Adalid, and Christian Joerges. Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.

Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds)

Download Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 776 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) by : Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet)

Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 1998 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé

Download General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9400723547
Total Pages : 699 pages
Book Rating : 4.4/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé by : Karen B. Brown

Download or read book General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé written by Karen B. Brown and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-12-29 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title presents twenty-nine topics, prepared by leading scholars in more than 20 countries, providing a comparative analysis of cutting-edge legal topics of the 21st century. Considering topics of vital moment to contemporary legal scholars, the title includes pieces on Surrogate Motherhood, The Balance of Copyright in Comparative Perspective, International Law in Domestic Systems, Constitutional Courts as "Positive Legislators," Same-sex Marriage, Climate Change and the Law, The Regulation of Private Equity, Hedge Funds, and State Funds, and Regulation of Corporate Tax Evasion. Each chapter surveys legal developments in the U.S. and Canada, Europe, Asia, Latin and South America, Africa, and the Middle East in a format that permits the reader easy access to similarities and differences in the approaches of the selected national regimes. This comprehensive volume tells the story of parallel trends in the evolution of legal doctrine despite jurisdictional, cultural, and political barriers. While each of the covered countries stands alone as a sovereign, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless have converged to adopt comparable strategies in dealing with complex legal issues. The volume is a critical addition to the library of any scholar hoping to keep abreast of the major trends in contemporary law.

Foundations of Public Contracts

Download Foundations of Public Contracts PDF Online Free

Author :
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1800880928
Total Pages : 288 pages
Book Rating : 4.8/5 (8 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Foundations of Public Contracts by : Giacomuzzi, José G.

Download or read book Foundations of Public Contracts written by Giacomuzzi, José G. and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2022-05-06 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Research Agenda documents and establishes the thinking of leading scholars in the field of political marketing and related sub-fields, also encompassing additional social science disciplines that intersect at the crossroads of political marketing.

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Brill Archive
ISBN 13 :
Total Pages : 324 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Brill Archive. This book was released on with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law

Download The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319253379
Total Pages : 596 pages
Book Rating : 4.3/5 (192 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law by : Verica Trstenjak

Download or read book The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law written by Verica Trstenjak and published by Springer. This book was released on 2015-12-16 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.

Damages for Violations of Human Rights

Download Damages for Violations of Human Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319189506
Total Pages : 488 pages
Book Rating : 4.3/5 (191 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Damages for Violations of Human Rights by : Ewa Bagińska

Download or read book Damages for Violations of Human Rights written by Ewa Bagińska and published by Springer. This book was released on 2015-10-20 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume analyses the legal grounds, premises and extent of pecuniary compensation for violations of human rights in national legal systems. The scope of comparison includes liability regimes in general and in detail, the correlation between pecuniary remedies available under international law and under domestic law, and special (alternative) compensation systems. All sources of human rights violations are embraced, including historical injustices and systematical and gross violations. The book is a collection of nineteen contributions written by public international law, international human rights and private law experts, covering fifteen European jurisdictions (including Central and Eastern Europe), the United States, Israel and EU law. The contributions, initially prepared for the 19th International Congress of Comparative law in Vienna (2014), present the latest developments in legislation, scholarship and case-law concerning domestic causes of action in cases of human rights abuses. The book concludes with a comparative report which assesses the developments in tort law and public liability law, the role of the constitutionalisation of the right to damages as well as the court practice related to the process of enforcement of human rights through monetary remedies. This country-by-country comparison allows to consider whether the value of protection of human rights as expressed in international treaties, ius cogens and in national constitutional laws justifies the conclusion that the interests at stake should enjoy protection under the existing civil liability rules, or that a new cause of action, or even a whole new set of rules, should be created in national systems.

European Contract Law

Download European Contract Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 3866537255
Total Pages : 649 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Contract Law by : Bénédicte Fauvarque-Cosson

Download or read book European Contract Law written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.

Contractualisation of Family Law - Global Perspectives

Download Contractualisation of Family Law - Global Perspectives PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319172298
Total Pages : 375 pages
Book Rating : 4.3/5 (191 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Contractualisation of Family Law - Global Perspectives by : Frederik Swennen

Download or read book Contractualisation of Family Law - Global Perspectives written by Frederik Swennen and published by Springer. This book was released on 2015-07-06 with total page 375 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume presents global and comparative perspectives on the perpetual pendular movement of family law between status and contract. It contributes to the topical academic debate on ‘family law exceptionalism’ by exploring the blurred lines between public law, private law and family law, and sheds light on the many shades of grey that exist. The contributions focus on both substantive and procedural family law on parents and children and on life partners, with particular attention for contractual arrangements of family formations and of conflict resolution. The hypothesis underlying all contributions was the trend towards contractualisation of family law. A convergent research outcome resulting from the comparison of national reports was the ambivalent position of family law in legal systems worldwide. That comparison shows that, whereas family law is clearly moving towards contract with regard to old family formations, the contrary is true for new family formations. The movement towards contract is rarely considered to be contractualisation pur sang, with civil effect. The movement towards status, finally, does not necessarily witness ‘family law exceptionalism’ vis-à-vis private law, in view of the increasing State interventionism in private law relations in general. In sum, as the volume shows, the high permeability of the demarcations between the State, the family and the market impedes a categorial approach. This volume is based on the general and selected national reports on the topic “Contractualisation of Family Law” that were presented at the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna in July 2014.

Revue Du Barreau Canadien

Download Revue Du Barreau Canadien PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 772 pages
Book Rating : 4.:/5 (43 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Revue Du Barreau Canadien by :

Download or read book Revue Du Barreau Canadien written by and published by . This book was released on 1978 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Supreme Court Bar

Download The Supreme Court Bar PDF Online Free

Author :
Publisher : University of Virginia Press
ISBN 13 : 9780813914497
Total Pages : 284 pages
Book Rating : 4.9/5 (144 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Supreme Court Bar by : Kevin T. McGuire

Download or read book The Supreme Court Bar written by Kevin T. McGuire and published by University of Virginia Press. This book was released on 1993 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Who represents litigants in the Supreme Court of the United States? Kevin T. McGuire shows that the most sophisticated of them have the advantage of representation by an elite counsel made up of former clerks to the justices, alumni of the Office of the Solicitor General, partners in powerful Washington law firms, and public interest lawyers, all of whom serve as gatekeepers to the Court. In this study, the first to characterize the bar of the Supreme Court as a whole, McGuire uses survey, archival, and interview data to explore the history and social structure of the community of Supreme Court specialists. In so doing, he assesses the strategic politics of Supreme Court practice, the ways in which dominant litigators can shape the Court's decisions, and what the existence of such an elite implies for judicial fairness.

The Code Napoléon Rewritten

Download The Code Napoléon Rewritten PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509911596
Total Pages : 533 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Code Napoléon Rewritten by : John Cartwright

Download or read book The Code Napoléon Rewritten written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2017-10-05 with total page 533 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The provisions of the French Civil Code governing the law of obligations have remained largely unchanged since 1804 and have served as the model for civil codes across the world. In 2016, the French Government effected major reforms of the provisions on the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations. This work explores in detail the most interesting new provisions on French contract law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working on French law and other civil law systems. It will make these fundamental reforms accessible to an English-speaking audience.

Alternative dispute resolution

Download Alternative dispute resolution PDF Online Free

Author :
Publisher : Presses Université Laval
ISBN 13 : 9782763772882
Total Pages : 678 pages
Book Rating : 4.7/5 (728 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Alternative dispute resolution by : Jeremy McBride

Download or read book Alternative dispute resolution written by Jeremy McBride and published by Presses Université Laval. This book was released on 1993 with total page 678 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: