La langue de travail dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec non assujetties à la Loi sur les langues officielles

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ISBN 13 : 9781100218755
Total Pages : 22 pages
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Book Synopsis La langue de travail dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec non assujetties à la Loi sur les langues officielles by :

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La langue de travail au Québec

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Publisher : IRPP
ISBN 13 : 9780920380802
Total Pages : 140 pages
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Book Synopsis La langue de travail au Québec by : Raymond Breton

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La mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles

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ISBN 13 : 9780660361222
Total Pages : 49 pages
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Book Synopsis La mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles by :

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Recueil des textes législatifs sur l'emploi des langues

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Publisher : Governement du Québec, Conseil de la langue française
ISBN 13 :
Total Pages : 598 pages
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Book Synopsis Recueil des textes législatifs sur l'emploi des langues by : Wallace Schwab

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Langue de travail dans les grandes entreprises privées du Québec

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ISBN 13 : 9782550518617
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Book Synopsis Langue de travail dans les grandes entreprises privées du Québec by : Virginie Moffet

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Les langues officielles dans les institutions fédérales [fichier d'ordinateur]

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Book Synopsis Les langues officielles dans les institutions fédérales [fichier d'ordinateur] by : Canada. Direction des langues officielles et de l'équité en emploi

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Les langues officielles au Canada

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Book Synopsis Les langues officielles au Canada by :

Download or read book Les langues officielles au Canada written by and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent document examine quatre grandes questions : • la Charte et ses conséquences en matière linguistique; • la mise en œuvre du Programme des langues officielles au sein des institutions fédérales; • la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; • l'engagement renouvelé du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 2011-70-F LES LANGUES OFFICIELLES AU CANADA : LA POLITIQUE FÉDÉRALE 2 LA CHARTE ET SES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE LINGUISTIQUE 2.1 DES DROITS LINGUISTIQUES PROTÉGÉS PAR LA CONSTITUTION Au moment de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, la notion de langues officielles a été intégrée à la Constitution. [...] Par ailleurs, selon les lettres de mandat adressées aux ministres fédéraux en novembre 2015, la ministre du Patrimoine canadien et la ministre de la Justice devront collaborer pour moderniser et rétablir le Programme de contestation judiciaire 5. 3 LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DES LANGUES OFFICIELLES AU SEIN DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES 3.1 LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES DE 1988 6 La Loi sur le [...] Elle prévoit que les dispositions des parties I à V de la LLO, qui portent sur les débats et travaux parlementaires, les actes législatifs et autres, l'administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services ainsi que la langue de travail, ont primauté sur toutes les autres lois ou tous les règlements fédéraux, sauf sur la Loi canadienne sur les droits de la p [...] Ces volets regroupent trois grands types de programme : l'éducation dans la langue de la minorité et l'apprentissage de la langue seconde, la vie communautaire et la promotion de la dualité linguistique.

De la parole aux gestes [ressource électronique] : la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale

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Book Synopsis De la parole aux gestes [ressource électronique] : la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale by : Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles

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La langue de travail au Canadien national dans la région de l'Atlantique : rapport d'enquête

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Publisher : Commissariat aux langues officielles
ISBN 13 :
Total Pages : 42 pages
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Book Synopsis La langue de travail au Canadien national dans la région de l'Atlantique : rapport d'enquête by : Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles

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La langue de travail au sein des sociétés d'État : rapport final

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ISBN 13 :
Total Pages : 184 pages
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Book Synopsis La langue de travail au sein des sociétés d'État : rapport final by : Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles

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La langue du travail : les faits saillants : rapport du Comité interministériel sur la situation de la langue française

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Publisher : Montréal] : FTQ
ISBN 13 :
Total Pages : 36 pages
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Book Synopsis La langue du travail : les faits saillants : rapport du Comité interministériel sur la situation de la langue française by : Comité interministériel sur la situation de la langue française (Québec)

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La langue de travail dans la fonction publique fédérale

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Book Synopsis La langue de travail dans la fonction publique fédérale by : Canada. Office of the Commissioner of Official Languages

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Langue de travail dans la Fonction publique federale

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Total Pages : 84 pages
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Book Synopsis Langue de travail dans la Fonction publique federale by : Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles

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Non à toute loi sur le français langue du travail

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Book Synopsis Non à toute loi sur le français langue du travail by : Conseil du patronat du Québec

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Langue de travail dans les organismes fédéraux : catalogue d'initiatives

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ISBN 13 :
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Book Synopsis Langue de travail dans les organismes fédéraux : catalogue d'initiatives by : Canada. Direction des langues officielles

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Linguistic Diversity in Canadian Society

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Publisher : Linguistic Research
ISBN 13 :
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Book Synopsis Linguistic Diversity in Canadian Society by : Regna Darnell

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Welcome to the United States

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Book Synopsis Welcome to the United States by :

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