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La Formation Du Contrat A Distance Par Voie Electronique
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Download or read book Annales des télécommunications written by and published by . This book was released on 2003 with total page 1960 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La formation et l'exécution du contrat électronique by : Marine Naimi-Charbonnier
Download or read book La formation et l'exécution du contrat électronique written by Marine Naimi-Charbonnier and published by . This book was released on 2003 with total page 644 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale.Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à la charge du pollicitant professionnel, naissance de l'acceptation par cliquage de souris; distinction des modalités de l'échange du consentement selon la nature nationale ou internationale du contrat électronique; remise en cause de la rencontre des volontés par le droit de rétractation.Ensuite le régime de la preuve électronique; la différenciation dans l'exécution en ligne ou hors réseau du contrat, comme les modalités du paiement électronique sont successivement abordés.Enfin, les règles afférentes à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable sont étudiées pour répondre aux mieux aux interrogations surgissant lorsque le contrat formé par voie électronique fait l'objet d'un litige international ".
Book Synopsis La conclusion des contrats électroniques by : Windpagnangde Dominique Kabre
Download or read book La conclusion des contrats électroniques written by Windpagnangde Dominique Kabre and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-05-01 with total page 586 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats électroniques se distinguent des contrats formés entre parties présentes ou conclus par les moyens traditionnels de communication à distance. Ces caractéristiques donnent lieu à un mode technique particulier de conclusion des contrats, régi par des règles juridiques qui constituent ce qu'on appelle le "droit spécial des contrats électroniques". L'ouvrage montre que ce droit spécial engendre un processus de formation du contrat différent de celui du droit commun des contrats, tant en droit burkinabé et de la CEDEAO qu'en droit européen, belge et français.
Download or read book La propriété intellectuelle written by and published by . This book was released on 1996 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Biblio Europe written by and published by . This book was released on 2000 with total page 708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The legal symposium, "Harmonization of global telecommunications systems, Oct. 21-23 1987 by :
Download or read book The legal symposium, "Harmonization of global telecommunications systems, Oct. 21-23 1987 written by and published by . This book was released on 1987 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Studia diplomatica written by and published by . This book was released on 2000 with total page 810 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.
Book Synopsis Les droits du contrat à travers l'internet by : Akodah Ayewouadan
Download or read book Les droits du contrat à travers l'internet written by Akodah Ayewouadan and published by Primento. This book was released on 2013-02-04 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'internet ébranle les modes classiques de fonctionnement de nos sociétés contemporaines. Ce nouvel espace se révèle humain, hétérogène, décentralisé et international. Il transcende les frontières et propose un cadre original dans lequel le commerce juridique se revivifie. L’objet de cet ouvrage est de montrer que la pratique contractuelle, de par sa flexibilité, s’est parfaitement insérée dans cet espace et a acquis, par conséquent, une certaine originalité. Dans une démarche dynamique, l’étude se fonde sur l’applicabilité, a priori, des règles du droit commun des contrats aux contrats conclus par l’internet pour démontrer le renouvellement du droit qui a découlé de la contractualisation en ligne. Enrichie des évolutions législatives récentes, l’approche transversale et internationale retenue permet de corroborer l’adaptation de certaines règles, de la conclusion du contrat au contentieux, aux contrats conclu par voie électronique. Elle met également en lumière le rôle croissant qu’est appelé à jouer le juge et par extension l’arbitre pour corriger les défauts du droit applicable aux contrats conclu par voie électronique. Il en ressort que la singularité de ce nouveau medium, caractérisé par l’immmatérialité des échanges, enrichit et renouvelle la matière. L’ouvrage intéressera les avocats, magistrats, notaires ou juristes d’entreprise; son accessibilité et la clarté du propos attireront les cadres et dirigeants, les fonctionnaires ou encore les professeurs et leurs étudiants.
Book Synopsis Metaphysical Elements of Justice by : Immanuel Kant
Download or read book Metaphysical Elements of Justice written by Immanuel Kant and published by Hackett Publishing. This book was released on 1999-01-01 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A revision of the Library of Liberal Arts edition of 1965. This volume offers the complete text of Kant's Metaphysics of Morals, Part I, translated by John Ladd, along with Ladd's illuminating Introduction to the first edition, expanded to include discussion of such issues as Kant's conception of marriage and its relevance to his view of women. An updated bibliography, glossary, and index are also provided.
Book Synopsis La conclusion des contrats du commerce électronique by : Florence Mas
Download or read book La conclusion des contrats du commerce électronique written by Florence Mas and published by LGDJ. This book was released on 2005 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Essence même du commerce électronique, la conclusion des contrats par voie électronique imprime à ces derniers leurs caractéristiques communes. Ce sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêtent une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles, d'abord, ressortissant au droit international privé, concernant la détermination de la loi applicable. Les questions relatives à la validité ou à l'efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications notamment en madère de preuve ou de protection du consommateur, occupent ensuite une place de premier plan. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fondé sur l'étude du droit positif, récemment modifié dans le sens d'une adaptation au monde des réseaux électroniques, est ici enrichi par l'auteur, qui nourrit sa réflexion sur l'ensemble des interrogations passées, également d'un point de vue pratique, grâce à l'analyse d'un abondant matériau contractuel, forgé par les acteurs du commerce électronique. L'attention particulière accordée aux ressources contractuelles elles-mêmes, comme autant de réponses possibles face aux difficultés soulevées, vient ainsi éclairer de nombreux développements. La dualité de cette approche donne à l'ouvrage un intérêt certain, non seulement à la doctrine mais encore pour les praticiens. L'étude minutieuse du sujet permet de conclure que la passation des contrats du commerce électronique peut désormais répondre de façon satisfaisante, pour la grande majorité d'entre eux, aux conditions légales classiquement posées en la matière et désormais complétées par l'exigence d'un nouveau formalisme, le " formalisme électronique ". Il est en outre acquis que les derniers points de friction, qui pourraient surgir entre la pratique contractuelle du commerce électronique et le droit, seront résorbés, à court terme, par l'adaptation prévue de certains textes, parmi lesquels figurent ceux relatifs aux exigences posées en matière d'authenticité des actes juridiques.
Book Synopsis Intercultural Competence by : Gerhard Neuner
Download or read book Intercultural Competence written by Gerhard Neuner and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Single Market News by : European Commission. Directorate-General XV, Internal Market and Financial Services
Download or read book Single Market News written by European Commission. Directorate-General XV, Internal Market and Financial Services and published by . This book was released on 1999 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Philosophy in a Time of Terror by : Giovanna Borradori
Download or read book Philosophy in a Time of Terror written by Giovanna Borradori and published by University of Chicago Press. This book was released on 2013-05-28 with total page 225 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The idea for Philosophy in a Time of Terror was born hours after the attacks on 9/11 and was realized just weeks later when Giovanna Borradori sat down with Jürgen Habermas and Jacques Derrida in New York City, in separate interviews, to evaluate the significance of the most destructive terrorist act ever perpetrated. This book marks an unprecedented encounter between two of the most influential thinkers of our age as here, for the first time, Habermas and Derrida overcome their mutual antagonism and agree to appear side by side. As the two philosophers disassemble and reassemble what we think we know about terrorism, they break from the familiar social and political rhetoric increasingly polarized between good and evil. In this process, we watch two of the greatest intellects of the century at work.
Book Synopsis Les contrats de l'informatique et de l'internet by : Etienne Montero
Download or read book Les contrats de l'informatique et de l'internet written by Etienne Montero and published by Éditions Larcier. This book was released on 2005-03-16 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les développements de l’informatique et des réseaux affectent tous les secteurs de la société. Rares sont les opérations, activités et professions qui échappent à leur emprise. Le présent ouvrage décline les rapports entre l’informatique lato sensu et le droit contractuel. Tantôt l’informatique est objet de contrats, tels ceux relatifs aux fournitures et services informatiques, à l’accès aux réseaux, à la mise au point d’un site web ... Tout en obéissant au droit commun des obligations et des contrats, ces conventions n’en présentent pas moins un particularisme de fait lié à la singularité de leur objet. Tantôt l’informatique est outil pour la conclusion de contrats. L’on vise les contrats conclus « par voie électronique », en particulier via l’internet, c’est-à-dire à distance et souvent par-dessus les frontières, dans un environnement électronique, ouvert, interactif et dématérialisé. Ce nouveau mode de contracter suscite naturellement des questions juridiques originales, sinon inédites. La première partie examine les aspects contractuels de l’informatisation à des fins internes. Sont traités successivement la formation, la qualification et le contenu des contrats de fournitures informatiques. Des contrats particuliers de l’informatique sont également présentés, tels que la maintenance et le outsourcing. La seconde partie s’intéresse à la communication électronique par le biais des réseaux. Après avoir planté le décor, en présentant les divers types de réseaux et services disponibles sur ceux-ci, il est donné un aperçu des règles de conflits de juridictions et de lois applicables aux situations transfrontières. Ensuite, sont analysés certains contrats conclus en amont de l’usage des réseaux, tels ceux relatifs à la création et à l’hébergement d’une base de données ou d’un site web, à la fourniture d’un accès à l’internet, etc. Enfin, l’attention se porte sur quelques questions juridiques posées par ce qu’il est convenu d’appeler le « commerce électronique » (soit la conclusion de contrats dans les environnements électroniques). À cet égard, l’exposé s’articule suivant les différentes étapes de la conclusion du contrat en ligne, présentées dans un ordre chronologique : la publicité en ligne, l’échange des consentements en ligne et la preuve des obligations nouées en ligne. Tiré à part du Répertoire Notarial.
Download or read book Design Theory written by Pascal Le Masson and published by Springer. This book was released on 2017-04-06 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This textbook presents the core of recent advances in design theory and its implications for design methods and design organization. Providing a unified perspective on different design methods and approaches, from the most classic (systematic design) to the most advanced (C-K theory), it offers a unique and integrated presentation of traditional and contemporary theories in the field. Examining the principles of each theory, this guide utilizes numerous real life industrial applications, with clear links to engineering design, industrial design, management, economics, psychology and creativity. Containing a section of exams with detailed answers, it is useful for courses in design theory, engineering design and advanced innovation management. "Students and professors, practitioners and researchers in diverse disciplines, interested in design, will find in this book a rich and vital source for studying fundamental design methods and tools as well as the most advanced design theories that work in practice". Professor Yoram Reich, Tel Aviv University, Editor-in-Chief, Research In Engineering Design. "Twenty years of research in design theory and engineering have shown that training in creative design is indeed possible and offers remarkably operational methods - this book is indispensable for all leaders and practitioners who wish to strengthen theinnovation capacity of their company." Pascal Daloz, Executive Vice President, Dassault Systèmes
Book Synopsis Economics of Cities by : Jean-Marie Huriot
Download or read book Economics of Cities written by Jean-Marie Huriot and published by Cambridge University Press. This book was released on 2000-02-13 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This integrated collection of essays exploring the economic theory of cities assembles work by a number of the world's leading exponents.