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La Coordination Des Procedures Dinsolvabilite En Droit De La Faillite Internationale Et Communautaire
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Book Synopsis La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire by : Paola Nabet (juriste).)
Download or read book La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire written by Paola Nabet (juriste).) and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L' harmonisation du droit de la faillite internationale by : Alexis Hojabr Ghelichi
Download or read book L' harmonisation du droit de la faillite internationale written by Alexis Hojabr Ghelichi and published by . This book was released on 2006 with total page 826 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'hypothèse de la faillite d'un débiteur disposant de biens ou d'activités dans un autre Etat que le sien soulève, pour son traitement, diverses interrogations : la compétence de la loi applicable, l'effet extraterritorial de la procédure, la soumission de cet effet à une instance de reconnaissance. Ces questions relèvent du droit international privé. Les divergences traditionnelles entre les droits des Etats et les corrélations entre la faillite et les enjeux économiques, politiques et sociaux rendent délicate, la définition d'un concept.Pour résoudre une faillite internationale, différents systèmes se sont développés. La doctrine se divise entre les universalistes, partisans de l'unité, et les territorialistes défenseurs de la pluralité des procédures. Pourtant, aucune des deux théories ne satisfait. Chaque procédure locale peut se voir concurrencée par une procédure étrangère. La systématisation amène à envisager l'application immédiate et généralisée des normes des procédures collectives du for saisi. L'éviction de la méthode bilatérale consacre la qualification des lois de police. Cette nature imprègne le droit positif des procédures collectives et conditionne le traitement de la matière envisagé dans le cadre international. Sans aboutir à un total hermétisme de l'ordre juridique étatique, le principe de territorialité apparaît dans le traitement des lois de police.La quête de rationalisation, l'harmonisation du droit de la faillite internationale, sont directement fonction de cette nature. Ceci se vérifie non seulement dans la méthode d'harmonisation mais ainsi dans les solutions élaborées. Un certain nombre de textes ont mis en place un corps de règles coordonnées au lieu et place des réponses individualisées de chaque système national. La méthode vise à l'unification et à la coordination des règles du droit international privé. Riche de ses interprétations jurisprudentielles, le Règlement communautaire n° 1346/2000 de mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité constitue une bonne illustration. Les efforts d'unification des critères de compétence juridictionnelle ont consacré un système complexe basé sur la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur pour l'ouverture d'une procédure principale. Face à la susceptibilité d'autres ordres juridiques étatiques concernés par la situation du débiteur, le texte consacre la possibilité d'ouverture des procédures secondaires. Excluant les autres chefs de compétence matérielle et consacrant l'application immédiate de la lex fori concursus, le texte communautaire ménage la susceptibilité d'autres ordres juridiques n'ayant pu ouvrir de procédure. L'harmonisation du droit de la faillite internationale est fonction de cette nature.
Book Synopsis Insolvabilité internationale by : Lin Jiang
Download or read book Insolvabilité internationale written by Lin Jiang and published by . This book was released on 2010 with total page 922 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Influencé par le mouvement de globalisation des échanges, le droit de la faillite internationale a éprouvé une mutation considérable durant ces dernières décennies : à savoir un nombre croissant d’affaires ainsi que l’adoption de différents instruments juridiques spécifiques pour les traiter. En arrière-plan, la doctrine en la matière a aussi connu une évolution profonde. Un mécanisme traitant de la dualité des procédures principales et secondaires a été consacré et mis en œuvre via les deux plus importants instruments internationaux en matière de faillite internationale : le Règlement Européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi Type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en 1997. Ainsi, à ce jour, les systèmes juridiques de la faillite d’une cinquantaine de pays sont régis par ce mécanisme. Au travers d’une étude comparative entre le droit français, le droit chinois, le Règlement Communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi Type sur l’insolvabilité internationale, cette contribution portera principalement sur la problématique des conflits de juridictions en matière de faillite internationale et notamment sous l’empire du mécanisme de la dualité des procédures. En considérant l’existence des profondes disparités entre les divers systèmes juridiques, cette étude procède à une analyse approfondie de la coordination des procédures d’insolvabilité qui tend à devenir la méthode optimale pour atteindre l’objectif de la sauvegarde des entreprises en difficulté, de la maximisation de la valeur des actifs du débiteur tout en assurant l’égalité des créanciers dans un contexte international.
Book Synopsis L'effet international de la faillite by : David Robine
Download or read book L'effet international de la faillite written by David Robine and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 185 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La récente affirmation par la Cour de cassation du principe d'universalité de la faillite et l'entrée en vigueur le 31 mai 2002 du règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité ont marqué profondément le droit de la faillite international. L'accent est dorénavant mis sur la reconnaissance d'un effet international à la faillite: les procédures françaises pourraient appréhender l' intégralité du patrimoine du débiteur quel que soit le lieu de situation des biens et inversement, les procédures étrangères devraient pouvoir développer leurs effets en France. Cet ouvrage, issu d'un colloque organisé en mai 2004 par la Faculté de droit de Rouen, a pour a ambition de vérifier si cet effet international de la faillite n'est pas que de façade. C'est dans cette optique que sont étudiées les dispositions générales (droit commun, droit communautaire), les instruments spécifiques à certaines activités (entreprise d'assurance et établissement de crédit) les règles protectrices de certains créanciers privilégiés, sans oublier l'irritante question de la compétence juridictionnelle ou celle du sort des groupes de sociétés Un détour par les droits américain et allemand permet autre d'apporter aux lecteurs quelques éléments de comparaison,
Book Synopsis Droit des entreprises en difficulté by : André Jacquemont
Download or read book Droit des entreprises en difficulté written by André Jacquemont and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des entreprises en difficulté est au coeur de l'actualité économique et sociale. Il s'adresse à la fois aux débiteurs dont l'entreprise et en difficulté ou, souvent, en situation désespérée, à leurs créanciers qui vont être soumis à une discipline collective au service de la sauvegarde de l'entreprise ou de sa liquidation ainsi qu'aux salariés dont l'emploi et le paiement des salaires se trouvent fragilisés. Vous trouverez ainsi dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : La prévention et le traitement amiable des difficultés : procédures d'alerte - Mandataire ad hoc - Procédure de conciliation ; L'ouverture des procédures collectives : débiteurs concernés - Décision du tribunal ; La sauvegarde et le redressement du débiteur : période d'observation - Détermination du patrimoine du débiteur - Plan de sauvegarde et plan de redressement ; L'échec ou l'impossibilité du redressement du débtieur : dessaisissement du débiteur, réalisation des actifs - Apurement du passif - Liquidation judiciaire simplifiée - Rétablissement professionnel ; Le sort des dirigeants et des salariés : Responsabilité et sanctions des dirigeants - Licenciements économiques - Garanties de paiement des créances salariales ; L'entreprise en difficulté dans un contexte international : Droit commun de la faillite internationale - Droit européen des procédures d'insolvabilité ; Les aspects fiscaux : Résultat fiscal - Déclaration et recouvrement des créances - Attractivité fiscale de l'entreprise en difficulté.
Book Synopsis La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen by :
Download or read book La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen written by and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur "l'insolvabilité internationale". Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une "hiérarchisation" des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du.
Book Synopsis Maritime Cross-Border Insolvency by : Lia Athanassiou
Download or read book Maritime Cross-Border Insolvency written by Lia Athanassiou and published by Taylor & Francis. This book was released on 2017-11-02 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Maritime Cross-Border Insolvency is a comprehensive comparative examination of both insolvency regimes (UNCITRAL and EU) in shipping with reference to the main jurisdictions having adopted the UNCITRAL regime, i.e. USA, UK, Greece.
Book Synopsis The European Insolvency Regulation and Implementing Legislations by : Gilles Cuniberti
Download or read book The European Insolvency Regulation and Implementing Legislations written by Gilles Cuniberti and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2024-05-02 with total page 769 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This authoritative Commentary provides an in-depth evaluation of the legislation regulating cross-border insolvency within the European Union. Bringing together a diverse team of legal scholars and practitioners from across the EU Member States, it delivers incisive dissections of the European Insolvency Regulation (EIR) provisions, which define the jurisdiction of the courts of EU Member States in insolvency proceedings as well as the national law that should be applied, and provide for the automatic recognition of other Member State’s judgements along with a regime of coordination between proceedings opened in different Member States.
Book Synopsis Forum Shopping in the European Judicial Area by : Pascal de Vareilles-Sommières
Download or read book Forum Shopping in the European Judicial Area written by Pascal de Vareilles-Sommières and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2007-12-18 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the issues left untouched by the Brussels Convention of 27 September 1968 (and by the Brussels-1 Regulation replacing it) concerns the leeway left to domestic courts when applying European rules on international jurisdiction in civil and commercial matters. For instance, is the court under a duty of strict compliance with the jurisdiction rule as it is drafted? Would such a duty go so far as to require the court to abide by the jurisdiction rule, even though it is being used by one of the litigants to achieve an unfair result, for example to delay adjudication on the merits? Under what conditions may the Court decline jurisdiction on account of any unsuitable forum shopping, thus ruling out the European provision on jurisdiction? Recent litigation in the ECJ has yielded rather, even excessively, restrictive answers, ruling out any discretion by domestic courts to remedy any inconvenience arising from the strict application of the European provisions, if such discretion were provided for by the lex fori (the Gasser case, the Turner case, and the Owusu case). This series of rulings from the ECJ raises several questions. Most observers have questioned the appropriateness of prescribing a blind application of European rules on jurisdiction by domestic courts, relying on the legal traditions of EC Member States usually providing for corrective mechanisms - such as 'forum non conveniens' in English Law and 'exception de fraude' in French Law - in cases when a party abusively triggers the jurisdiction of a court in order to obtain an unjust advantage, thus practising unacceptable forum shopping. The time has now come for an analysis, under both Community and comparative law, of the ramifications of the recent Gasser/Turner/Owusu cases. Readers will find in this book a collection of studies by some of the leading English and French experts today, analysing the ins and outs of jurisdiction and forum shopping in Europe.
Book Synopsis Bibliographie Juridique de L'intégration Européenne by :
Download or read book Bibliographie Juridique de L'intégration Européenne written by and published by . This book was released on 2010 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis International Cooperation in Bankruptcy and Insolvency Matters by : Bob Wessels
Download or read book International Cooperation in Bankruptcy and Insolvency Matters written by Bob Wessels and published by Oxford University Press. This book was released on 2009 with total page 285 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International Cooperation in Bankruptcy and Insolvency is published in cooperation with the International Insolvency Institute and the American College of Bankruptcy. The Honorable Bruce A. Markell, Dr. Bob Wessels and Prof. Jason Kilborn provide readers with invaluable insights into the origin, development and future of communication and cooperation in cross-border insolvency cases between insolvency practitioners and the courts. The globalization of the world's economy has led to highly complex international aspects of financial reorganization and restructuring. This publication analyzes the structures, systems, and practices that have developed and are quickly emerging to coordinate and enhance international administrations.
Download or read book Revue de Droit Uniforme written by and published by . This book was released on 2000 with total page 922 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The European Insolvency Regulation by : Miguel Virgos
Download or read book The European Insolvency Regulation written by Miguel Virgos and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2004-01-01 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: After many years of negotiations among Member States, a uniform set of private international law rules has been established to determine the conduct of cross-border insolvency proceedings within the European Community. This is the European Insolvency Regulation of May 2000. Although each state still retains its own insolvency law, the regulation greatly reduces the risk of opportunistic behaviour by providing certainty as to which European courts have jurisdiction to open insolvency proceedings and which state?s laws apply, in addition to ensuring the cross-border effectiveness within the EU of the decisions handed down by those courts. This in-depth commentary offers practitioners in international business transactions and litigation a definitive guide to the workings of the Insolvency Regulation. The authors?one of whom co-wrote the official explanatory report on the 1995 Convention on Insolvency Proceedings, a report that still plays a fundamental hermeneutic role?leave no stone unturned in their probing analysis, which explains in detail such elements as the following: relationship with other community legal instruments and international conventions; territorial scope; substantive scope; third-party rights in rem and reservation of title; set-off; contracts relating to immovable property; employment contracts and relationships; payment systems and financial markets; community patents and trademarks; publication and registration; lodgement of claims; and special considerations affecting credit institutions and insurance undertakings. Company lawyers handling insolvency cases and issues will find nothing comparable to this expert work. Its direct practical usefulness is immediately apparent. In addition, however, it stands out as a preeminent work on a critical and hard-won legal instrument (and by extension on the entire field of European insolvency law) and as such is an essential resource for jurists and legal academics.
Book Synopsis International Insolvency by : Carl Felsenfeld
Download or read book International Insolvency written by Carl Felsenfeld and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Research Handbook on the Brussels Ibis Regulation by : Peter Mankowski
Download or read book Research Handbook on the Brussels Ibis Regulation written by Peter Mankowski and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2020-03-28 with total page 392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This timely Research Handbook addresses the cutting edges of the Brussels Ibis Regulation, in particular its place within the overall system of EU law and its adaptations in response to lawsuits or the needs of particular industries. Featuring original research by leading academics from across Europe, chapters take a systematic approach to examining a broad variety of topics in relation to this, analysing the most recent developments in legislation and practice and providing an outlook on the future of this field of EU law.
Book Synopsis Brussels I Regulation by : Ulrich Magnus
Download or read book Brussels I Regulation written by Ulrich Magnus and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2011-12-27 with total page 1001 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Brussels I Regulation is by far the most prominent cornerstone of the European law of international civil procedure. Every practitioner in the international field has to work with it - and its importance is still growing. The first edition of this full scale article-by-article commentary found a very warm reception. This new edition brings the book up to date, incorporating a host of developments in the four years since ist first appearance, combines in-depth analysis with a genuine and truly European perspective, authored by top experts from all over Europe, covers the jurisprudence of the ECJ and of the Member States, and integrates thorough discussion of the pending proposal for a Brussels Ibis Regulation. This truly European commentary offers invaluable guidance for lawyers, judges and academics throughout Europe.
Book Synopsis The Insolvency Review by : Donald S. Bernstein
Download or read book The Insolvency Review written by Donald S. Bernstein and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
