Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Download L Ordre Public Concept Et Applications full books in PDF, epub, and Kindle. Read online L Ordre Public Concept Et Applications ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Author : Jean-François Romain
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 327 pages
Book Rating : 4.:/5 (247 download)
Download or read book L'ordre public written by Jean-François Romain and published by . This book was released on 1995 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Antoine Pillet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 106 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)
Download or read book De l'ordre public en droit international privé written by Antoine Pillet and published by . This book was released on 1890 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Centre de droit privé et de droit économique
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 327 pages
Book Rating : 4.:/5 (633 download)
Download or read book L' ordre public, concept et applications written by Centre de droit privé et de droit économique and published by . This book was released on 1995 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Tim Corthaut
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041142185
Total Pages : 544 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book EU Ordre Public written by Tim Corthaut and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2012-10-26 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In a cogent, detailed analysis, the author ‘reconstructs’ the legal order of the European Union in a way that best gives meaning to the Treaties, the case law of the Court of Justice, and the various underlying principles of integration that have emerged over the decades. He focuses on instances, or touchstones, in relation to which EU law seems to be building and integrating an ordre public. Among these are the following: international trade law and arbitration; public international law; the ECHR and EctHR; public policy exceptions to the four freedoms; European citizenship; competition law; national and EU procedural law; and protection of social and labour standards. In-depth inquiry into questions which seem subject to very specific limitations – such as when national or EU courts are under an obligation to raise issues of EU law of their own motion, or norms from which private parties may not deviate – captures the breadth of the EU ordre public, greatly clarifying the concept and the variety of ways it operates. Seeking to reconcile numerous strands and processes of EU law in a principled manner, the book reveals a significant potential for a deeper constitutional framework defining the EU ordre public and putting it into operation as a tool to help ensure unity in diversity. It will be welcomed and read closely by jurists, policymakers, and interested academics in Europe and wherever the matter of European integration is studied.
Author : Paul Bernard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 320 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book La notion d'ordre public en droit administratif written by Paul Bernard and published by . This book was released on 1962 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Conseil d'Etat
Publisher :
ISBN 13 : 9782111458727
Total Pages : 198 pages
Book Rating : 4.4/5 (587 download)
Download or read book L'ordre public : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation written by Conseil d'Etat and published by . This book was released on 2018-11-12 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "L'ordre public désigne d'abord un objectif de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques que les diverses autorités publiques, législatives, judiciaires et administratives s'efforcent d'atteindre. A l'occasion du colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, trois tables rondes ont tenté d'examiner ces rapports et les évolutions récentes de la jurisprudence. La première table ronde est consacrée aux nouveaux enjeux de l'ordre public et les pouvoirs de police. La deuxième table ronde aborde l'émergence d'un ordre public européen. Enfin la troisième table ronde se penche sur la question de l'existence et du contenu d'un ordre public économique et social. Cet ouvrage, propose une réflexion sur une notion fondamentale qui intéresse à la fois les individus, les entreprises et les états, et qui dépasse le simple cadre national. "
Author : Johann Gognetti
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 297 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA NOTION D'ORDRE PUBLIC written by Johann Gognetti and published by . This book was released on 1998 with total page 297 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: MALGRE LA FORCE JURIDIQUE ET LA FREQUENCE DES RECOURS A LA NOTION D'ORDRE PUBLIC, AUCUNE DEFINITION ABSTRAITE CONSENSUELLE N'EN A ETE AVANCEE EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS, QUE CE SOIT PAR LES NORMES, LA JURISPRUDENCE OU LA DOCTRINE. SEULE LA REFERENCE TRADITIONNELLE A L'OBJET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE PERMET D'EN EBAUCHER LE CONTENU : TRANQUILITE , SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUES. UNE ETUDE APPROFONDIE DE LA NOTION CONTEMPORAINE D'ORDRE PUBLIC PERMET D'ETABLIR QUE SA DEFINITION NE PEUT EN EFFET ETRE QU'APPROCHEE, EN RAISON DE SON CARATERE EVOLUTIF ET SURTOUT SUBJECTIF. AINSI, SON CONTENU NE CESSE DE S'ACCROITRE ET COUVRE DES DOMAINES DE PLUS EN PLUS COMPLEXES ET VARIES, CE QUI PARFOIS SEMBLE MODIFIER LA NATURE MEME DE LA NOTION ; DE PLUS, D'UN SUJET A L'AUTRE, VOIRE D'UN TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE A L'AUTRE, LA NOTION D'ORDRE PUBLIC PARAIT NE PAS ETRE PERCUE AVEC LA MEME ACUITE. D'AUTRE PART, CETTE IMPRECISION EST NECESSAIRE A LA REALISATION DES FONCTIONS ESSENTIELLES DE LA NOTION D'ORDRE PUBLIC : LA GARANTIE DES LIBERTES, LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS, ET LE CONTROLE DU JUGE. EN EFFET. LA NOTION D'ORDRE PUBLIC DOIT S'ADAPTER EN PERMANENCE AUX ASPIRATIONS DE LA SOCIETE ET, TANTOT PROTEGER, TANTOT RESTREINDRE DES LIBERTES PUBLIQUES OU INDIVIDUELLES. DE PLUS, ELLE DOIT PERMETTRE A L'ENSEMBLE DE L'EXECUTIF DE GARANTIR UN MINIMUM D'ORDRE EN FAISANT FACE A DES SITUATIONS PARFOIS DIFFICILES, NOUVELLES ET IMPREVUES, CE QUI N'EST POSSIBLE QU'EN LUI ACCORDANT UNE MARGE DE LIBERTE MINIMALE. ENFIN, LE JUGE NE POURRAIT EXERCER UN CONTROLE ADAPTE A CHAQUE CAS SI L'ORDRE PUBLIC ETAIT UN CONCEPT RIGIDE.
Author : Marie-José Domestici
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (17 download)
Download or read book Recherches sur le concept d'ordre public en droit international public written by Marie-José Domestici and published by . This book was released on 1979 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Antonin Forlen
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (126 download)
Download or read book La dimension historique de la notion d'ordre public (XVIe-XIXe siècles) written by Antonin Forlen and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse étudie la dimension historique de la notion d'ordre public. Celle-ci, bien que très usitée en droit positif, est difficile à définir et à déterminer. L'analyse historique de son émergence et de son développement à partir du XVIe siècle permet de comprendre les grandes caractéristiques et problématiques que soulève son utilisation par les juristes. Afin de restreindre le champ d'investigations autrement inépuisable, le cadre d'étude choisi est l'ordre public dans sa dimension étatique. La notion d'ordre public mise en œuvre par l'État suppose la recherche de la stabilité et de la pacification de la société. Elle combine pour ce faire, d'une part des procédés de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre avant qu'ils ne surviennent ; et d'autre part des outils de droit pénal visant à l'appréhension et à la punition des infractions brisant l'ordre établi. À travers l'histoire, la notion évolue selon deux axes. D'abord, l'ordre public est conçu comme une notion-cadre, permettant de rassembler un ensemble de techniques et d'outils juridique concourant la protection de la société et des personnes, ensemble qui se développe de manière pragmatique sous l'Ancien Régime. Ensuite, l'ordre public est étudié à travers son rôle de vecteur, stimulant l'intervention de l'État et de ses institutions, les amenant à agir sur la société et à la contrôler pour imposer une série de valeurs comme la garantie de la vie humaine, de la propriété, de la cohésion sociale. La dimension historique de la notion révèle la pérennité remarquable d'un modèle né sous l'Ancien Régime, conservé et perfectionné après la Révolution, qui est toujours de droit positif en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles.
Author : Ambre Vassart
Publisher :
ISBN 13 : 9782807921801
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.9/5 (218 download)
Download or read book Police administrative et maintien de l'ordre public written by Ambre Vassart and published by . This book was released on 2021 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Academie De Droit International De La Ha
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028609921
Total Pages : 704 pages
Book Rating : 4.6/5 (99 download)
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1937 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Author : Olivia Franco
Publisher :
ISBN 13 : 9782275051406
Total Pages : 520 pages
Book Rating : 4.0/5 (514 download)
Download or read book L'ordre public, obstacle à l'harmonisation ou trait d'union entre les droits ? written by Olivia Franco and published by . This book was released on 2016-02-16 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marie-Odile Peyroux-Sissoko
Publisher :
ISBN 13 : 9782275062846
Total Pages : 598 pages
Book Rating : 4.0/5 (628 download)
Download or read book L'ordre public immatériel en droit public français written by Marie-Odile Peyroux-Sissoko and published by . This book was released on 2018-10-02 with total page 598 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Relations internationales suscitent un intérêt croissant auprès des étudiants qui, dans leur vie professionnelle à venir, seront quotidiennement au contact du monde extérieur. La discipline se présente ainsi comme un enseignement de synthèse, destiné à intégrer la dimension extérieure des différents cursus universitaires. Cet ouvrage d'introduction aux Relations internationales se présente donc comme un instrument d'accompagnement des étudiants des instituts d'études politiques, des facultés de droit et d'économie dans leur formation initiale. Afin de mieux appréhender les caractéristiques du monde contemporain, celui-ci a été abordé à partir de quatre " scènes " distinctes : – la scène de la société interétatique est le domaine privilégié des diplomaties ; – la scène des organisations internationales permet de comprendre comment la coopération intergouvernementale peut, sous certaines conditions, se transformer en intégration supranationale ; – la scène de la société transnationale analyse les conséquences de l'ouverture des sociétés internes sur le monde ; – enfin, la scène de l'économie-monde est le domaine d'expansion du marché qui organise l'interdépendance des nations. La prise en compte des dimensions historique, politique, économique, sociologique et juridique des Relations internationales vise ainsi à comprendre le rôle des multiples acteurs impliqués dans la structuration du monde contemporain, lequel oscille en permanence entre coopération et compétition.
Author : Zena Prodromou
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9403520019
Total Pages : 313 pages
Book Rating : 4.4/5 (35 download)
Download or read book The Public Order Exception in International Trade, Investment, Human Rights and Commercial Disputes written by Zena Prodromou and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-08-12 with total page 313 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In the process of resolving disputes, it is not uncommon for parties to justify actions otherwise in breach of their obligations by invoking the need to protect some aspect of the elusive concept of public order. Until this thoroughly researched book, the criteria and factors against which international dispute bodies assess such claims have remained unclear. Now, by providing an in-depth comparative analysis of relevant jurisprudence under four distinct international dispute resolution systems – trade, investment, human rights and international commercial arbitration – the author of this invaluable book identifies common core benchmarks for the application of the public order exception. To achieve the broadest possible scope for her analysis, the author examines the public order exception’s function, role and application within the following international dispute resolution systems: relevant World Trade Organization (WTO) agreements as enforced by the organization’s Dispute Settlement Body and Appellate Body; international investment agreements as enforced by competent Arbitral Tribunals and Annulment Committees under the International Center for Settlement of Investment Disputes; provisions under the Inter-American Convention of Human Rights and the European Convention of Human Rights as enforced by the Inter-American Court of Human Rights and the European Court of Human Rights, respectively; and the New York Convention as enforced by national tribunals across the world. Controversies, tensions and pitfalls inherent in invoking the public order exception are elucidated, along with clear guidelines on how arguments may be crafted in order to enhance prospects of success. Throughout, tables and graphs systematize key aspects of the relevant jurisprudence under each of the dispute resolution systems analysed. As an immediate practical resource for lawyers on any side of a dispute who wish to invoke or strengthen a public order exception claim, the book’s systematic analysis will be welcomed by lawyers active in WTO disputes, international investment arbitration, human rights law or enforcement of foreign arbitral awards. Academics and policymakers will find a signal contribution to the ongoing debate on the existence, legal basis, content and functions of the transnational public order.
Author : Bariatti, Stefania
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1785365304
Total Pages : 576 pages
Book Rating : 4.7/5 (853 download)
Download or read book EU Cross-Border Succession Law written by Bariatti, Stefania and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2022-06-10 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With cross-border successions becoming increasingly common in the context of the European Union, this timely book offers a systematic practical analysis of how cross-border successions should be treated, including examination of which courts may establish jurisdiction over succession disputes and which law governs such disputes. Studying cross-border successions in the context of estate planning and in the opening and liquidation of a succession, it examines the specificities of the European Certificate of Succession, contextualising it within its interface with the national laws and practice of EU Member States.
Author : Alexander J. Bělohlávek
Publisher : Juris Publishing, Inc.
ISBN 13 : 1578233569
Total Pages : 344 pages
Book Rating : 4.5/5 (782 download)
Download or read book Czech Yearbook of International Law - Public Policy and Ordre Public - 2012 written by Alexander J. Bělohlávek and published by Juris Publishing, Inc.. This book was released on 2012-04-01 with total page 344 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: We are proud to present to our readers Czech Yearbook of International Law 2012, Volume 3. The overarching topic of this volume, Public Policy and Ordre Public turns its focus to the doctrine which is inherently connected with private international law, which is true only at first glance. The problem of Public Policy and Ordre Public is intertwined more deeply in the national legal orders than virtually any legal branch. However, the platform of private international law through which these doctrines emerge and find its strongest application is in the cross-border traffic of the court and extra-court decisions. In these relationships, the most important differences in understanding the extent and nature of these terms take shape. The third volume of the Czech Yearbook of International Law focuses on the uncovering of national differences and the comparison of such doctrines in a global perspective. CYIL 2012 takes into account the completely different connotations given to both doctrines in the United States and the Common Law countries in continental Europe. Institutions participating in the CYIL Project: Academic institutions within Czech Republic: - Masaryk University (Brno), Faculty of Law, Department of International and European Law. - University of West Bohemia in Pilsen, Faculty of Law, Department of Constitutional Law & Department of International Law. - VŠB-TU Ostrava, Faculty of Economics, Department of Law. - Department of European Law, Department of Commercial Law & Centre for Comparative Law of the Faculty of Law, Charles University. - University College of International and Public Relations Prague. - Institute of State and Law of the Academy of Sciences of the Czech Republic, v.v.i. Non-academic institutions in the Czech Republic - Office of the Government of the Czech Republic, Department of Legislation, Prague. - Arbitration Court attached to the Economic Chamber of the Czech Republic and Agricultural Chamber of the Czech Republic, Prague. - ICC National Committee Czech Republic, Commission on Arbitration, Prague. Institutions outside Czech Republic participating in the CYIL Project: Austria University of Vienna, Department of European, International and Comparative Law, Section for International Law and International Relations. Poland Jagiellonian University in Krakow, Faculty of Law and Administration, Department of Private International Law. Slovak Republic Slovak Academy of Sciences, Institute of State and Law, Bratislava. University of Matej Bel in Banská Bystrica, Faculty of Political Sciences and International Relations, Department of International Affairs and Diplomacy. Trnava University in Trnava, Faculty of Law, Department of Labour Law and Social Security Law.
Author : Jonathan Curci
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1139484435
Total Pages : 361 pages
Book Rating : 4.1/5 (394 download)
Download or read book The Protection of Biodiversity and Traditional Knowledge in International Law of Intellectual Property written by Jonathan Curci and published by Cambridge University Press. This book was released on 2009-12-10 with total page 361 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The relationships between international intellectual property treaties, the United Nations international environmental treaties (first and foremost the Convention on Biological Diversity), the relevant customary norms and soft law form a complex network of obligations that sometimes conflict with each other. The first set of treaties creates private rights while the latter affirms the sovereignty rights of States over genetic resources and related knowledge and creates international regimes of exploitation of the same. Jonathan Curci proposes solutions to the conflicts between treaties through the concept of 'mutual supportiveness', including the construction of a national-access and benefit-sharing regime, mandatory contractual provisions in relevant international contracts, a defensive protection when genetic resource-related traditional knowledge is unjustly patented through the analysis of the concepts of 'ordre public and morality', 'certificate of origin' in the patent application and 'novelty-destroying prior art' and positive protection through existing and sui generis intellectual property rights and misappropriation regimes.
