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Author : Jean-Christophe Périvier
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 322 pages
Book Rating : 4.:/5 (867 download)
Download or read book L' avenir de la responsabilité sans faute en droit public français written by Jean-Christophe Périvier and published by . This book was released on 1995 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Benoit Camguilhem
Publisher :
ISBN 13 : 9782247138982
Total Pages : 490 pages
Book Rating : 4.1/5 (389 download)
Download or read book Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif written by Benoit Camguilhem and published by . This book was released on 2014 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Benoit Camguilhem
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247136445
Total Pages : 490 pages
Book Rating : 4.1/5 (364 download)
Download or read book Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif written by Benoit Camguilhem and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2014 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse défendue s'avère non pas une nouvelle thèse sur la responsabilité sans faute mais une thèse nouvelle à propos du droit de la responsabilité de la puissance publique. Benoît Camguilhem conteste d'emblée la primauté donnée à la victime et à son préjudice dans l'étude de la responsabilité sans faute. Il dénonce de manière pertinente l'éviction systématique du fait générateur en cas de rupture de l'égalité devant les charges publiques. L'auteur relève que la responsabilité n'est plus le mode exclusif de réparation des préjudices parce que l'imputation du fait générateur à une personne désignée comme responsable n'est plus exigée dans bien des hypothèses d'indemnisation. La responsabilité sans faute apparaît comme une catégorie négative, par laquelle sont rassemblées des hypothèses fort différentes qui n'ont d'autre point commun que l'absence d'exigence d'une faute à prouver. Si la responsabilité sans faute n'est rien d'autre qu'un mécanisme de responsabilité dans lequel la victime est dispensée de prouver la faute commise par la personne publique devant l'indemniser, cela signifie, inversement, que la responsabilité pour faute n'est rien d'autre qu'un mécanisme de responsabilité dans lequel la victime doit prouver la faute commise par la personne publique. En bref, si l'on écarte la considération de la preuve de la faute, la responsabilité ne peut avoir qu'un fondement unique. Ayant ainsi mis en lumière que le critère de distinction entre les deux régimes de responsabilité réside simplement dans l'exigence ou non, d'un point de vue contentieux, de la preuve d'une faute, Benoît Camguilhem en déduit, très audacieusement, que la notion même de faute peut être au fondement des deux régimes. Benoît Camguilhem établit donc que la responsabilité de la puissance publique jouit d'un seul et unique fondement, la méconnaissance d'une obligation préexistante. Mais dans certains cas, le juge estime devoir exiger la caractérisation de ce manquement comme fautif quand dans d'autres, pour diverses raisons non juridiques, il considère cette caractérisation inopportune. L'auteur peut en conclure, un brin provocateur, que la responsabilité sans faute n'existe pas.
Author : Thibaut Leleu
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 499 pages
Book Rating : 4.:/5 (866 download)
Download or read book La responsabilité sans fait en droit administratif français written by Thibaut Leleu and published by . This book was released on 2012 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.
Author : François Goliard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 778 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book Le domaine de la responsabilité sans faute dans le contentieux administratif français written by François Goliard and published by . This book was released on 1995 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RESPONSABILITE SANS FAUTE JOUE UN ROLE TRES REMARQUE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF FRANCAIS. DE CONSTRUCTION PARTICULIEREMENT ORIGINALE, ET OCCUPANT UNE PLACE BIEN PLUS IMPORTANTE QU'EN DROIT CIVIL, LA RESPONSABILITE SANS FAUTE EN DROIT ADMINISTRATIF FRAPPE PAR LA DIVERSITE DE SON CHAMP D'APPLICATION. ELLE SEMBLE DAVANTAGE RELEVER DE L'EMPIRISME QUE D'UNE LOGIQUE RIGOUREUSE, TANT SES MANIFESTATIONS SONT VARIEES. MAIS UNE ETUDE APPRONDIE DU DOMAINE D'EXPRESSION DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE LAISSE PERCEVOIR UN RAISONNEMENT METHODIQUE DU JUGE, UN MECANISME PRECIS, UN AMENAGEMENT METICULEUX. CE DOMAINE EST BIEN PLUS HOMOGENE QU'IL N'Y PARAIT ; LA MISE EN AVANT DES DIVERS ELEMENTS SOULIGNANT CETTE COHESION PERMET AINSI DE MIEUX APPREHENDERLES CAPACITES DE DEVELOPPEMENT DE CETTE RESPONSABILITE.
Author : Benoit Camguilhem
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 612 pages
Book Rating : 4.:/5 (866 download)
Download or read book Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif written by Benoit Camguilhem and published by . This book was released on 2012 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de celle-ci. Jurisprudence et doctrine ont fait du risque et du principe d’égalité devant les charges publiques les deux fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif. Cette présentation classique est aujourd’hui dépassée du fait de la création par le Conseil d’Etat de régimes de responsabilité dans lesquels la faute n’est pas exigée et qui ne sont pas pour autant rattachables à ces fondements classiques. Il apparaît donc que la présentation classique de la responsabilité sans faute doit être abandonnée au bénéfice d’une présentation centrée sur la notion d’obligation. Les hypothèses de responsabilité dans lesquelles la condition de faute n’est pas exigée peuvent alors être classées en deux catégories. Celles dans lesquelles le fait générateur méconnaît une obligation préexistante sont constitutives de véritables régimes de responsabilité, et celles dans lesquelles le fait générateur ne méconnaît aucune obligation préexistante et qui ne sont alors qu’abusivement rattachées à la responsabilité. La responsabilité sans faute, qui n’est qu’une catégorie négative n’ayant aucune unité, n’a pas de fondements propres ce qui la distinguerait par nature d’autres hypothèses de responsabilité.
Author : Marc-Henry Barbet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 13 pages
Book Rating : 4.:/5 (124 download)
Download or read book Responsabilité administrative sans faute en droit français written by Marc-Henry Barbet and published by . This book was released on 1964 with total page 13 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 670 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Espaces et sociétés written by and published by . This book was released on 1998 with total page 670 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 254 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)
Download or read book Publikace written by and published by . This book was released on 1904 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Bénédicte Fauvarque-Cosson
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 3866537255
Total Pages : 649 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)
Download or read book European Contract Law written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Author : Dacian C. Dragos
Publisher : Palgrave Macmillan
ISBN 13 : 9783319764597
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.7/5 (645 download)
Download or read book The Laws of Transparency in Action written by Dacian C. Dragos and published by Palgrave Macmillan. This book was released on 2018-08-07 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the issue of free access to information as part of the openness and transparency principles. The free access to public information has become one of the most hotly contested aspects of contemporary government and public administration. Many countries in Europe have well-established Freedom of Information laws (FOIAs), while others have adopted them more recently. The problems that occur in the implementation of FOIAs are different due to the legal and institutional context; nevertheless, patterns of best practices and malfunctioning are comparable. The book analyses in comparative and empirical perspective the respective main challenges. Whilst the existing literature focusses on the legal provisions, this book offers practical insights through 13 national profiles and the EU level, on how effective the legal provisions of FOIAs really prove to be.
Author : Yseult Marique
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1781004552
Total Pages : 329 pages
Book Rating : 4.7/5 (81 download)
Download or read book Public–Private Partnerships and the Law written by Yseult Marique and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2014-08-30 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This timely book examines the legal regulation of Public_Private Partnerships (PPPs) and provides a systematic overview of PPPs and their functions. It covers both the contractual relationships between public and private actors and the relationships be
Author : Guy S. Goodwin-Gill
Publisher : Inter-Parliamentary Union
ISBN 13 : 9291422770
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.2/5 (914 download)
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1400 pages
Book Rating : 4.:/5 (321 download)
Download or read book The Shoe Workers' Journal written by and published by . This book was released on 1913 with total page 1400 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Peter Wallington
Publisher : Lexis Law Publishing (Va)
ISBN 13 :
Total Pages : 216 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Essays in Memory of Professor F.H. Lawson written by Peter Wallington and published by Lexis Law Publishing (Va). This book was released on 1986 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : David Garland
Publisher : Harvard University Press
ISBN 13 : 0674058488
Total Pages : 428 pages
Book Rating : 4.6/5 (74 download)
Download or read book Peculiar Institution written by David Garland and published by Harvard University Press. This book was released on 2011-02-01 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The U.S. death penalty is a peculiar institution, and a uniquely American one. Despite its comprehensive abolition elsewhere in the Western world, capital punishment continues in dozens of American states– a fact that is frequently discussed but rarely understood. The same puzzlement surrounds the peculiar form that American capital punishment now takes, with its uneven application, its seemingly endless delays, and the uncertainty of its ever being carried out in individual cases, none of which seem conducive to effective crime control or criminal justice. In a brilliantly provocative study, David Garland explains this tenacity and shows how death penalty practice has come to bear the distinctive hallmarks of America’s political institutions and cultural conflicts. America’s radical federalism and local democracy, as well as its legacy of violence and racism, account for our divergence from the rest of the West. Whereas the elites of other nations were able to impose nationwide abolition from above despite public objections, American elites are unable– and unwilling– to end a punishment that has the support of local majorities and a storied place in popular culture. In the course of hundreds of decisions, federal courts sought to rationalize and civilize an institution that too often resembled a lynching, producing layers of legal process but also delays and reversals. Yet the Supreme Court insists that the issue is to be decided by local political actors and public opinion. So the death penalty continues to respond to popular will, enhancing the power of criminal justice professionals, providing drama for the media, and bringing pleasure to a public audience who consumes its chilling tales. Garland brings a new clarity to our understanding of this peculiar institution– and a new challenge to supporters and opponents alike.
Author : Marcelo G. Kohen
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521849289
Total Pages : 560 pages
Book Rating : 4.8/5 (492 download)
Download or read book Secession written by Marcelo G. Kohen and published by Cambridge University Press. This book was released on 2006-03-21 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a comprehensive study of secession from an international law perspective.
