Author : Egide Gouguia
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 442 pages
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Book Synopsis L' Ambiguité de distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux by : Egide Gouguia
Download or read book L' Ambiguité de distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux written by Egide Gouguia and published by . This book was released on 1990 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE 22 JANVIER 1921, DANS LE CELEBRE ARRET SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN DIT "BAC D'ELOKA", LE TRIBUNAL DES CONFLITS BRISAIT L'UNITE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC, EN SOUMETTANT AU DROIT PRIVE TOUTE UNE CATEGORIE DE SERVICES PUBLICS. CEPENDANT, IL NE DONNAIT AUCUNE DEFINITION SURE DE CES NOUVEAUX SERVICES, AUCUN CRITERE PROPRE A LES DISTINGUER DES SERVICES TRADITIONNELS. LA DISTINCTION DU SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EN TOUCHANT A PRESQUE TOUTES LES MATIERES DU DROIT ADMINISTRATIF, MET EN CAUSE DES NOTIONS PARTICULIEREMENT DELICATES ET IMPRECISES CONCERNANT NOTAMMENT LA SITUATION DU PERSONNEL ET DES USAGERS DU SERVICE. ELLE N'A GUERE PROVOQUE DE SOLUTIONS DOCTRINALES OU JURISPRUDENTIELLES DEFINITIVES ET LA CONFUSION REGNE QUELQUE PEU. VISIBLEMENT LES JURISTES SE SONT HEURTES A DE SERIEUX OBSTACLES QUAND ILS ONT CHERCHE A "CLASSER" LA NOTION SI SPECIALE, SI ORIGINALE, DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET LEUR OEUVRE N'APPARAIT PAS COMME SOLIDEMENT ASSISE. A CET EGARD, UN REGARD D'ENSEMBLE JETE SUR LA JURISPRUDENCE DE CES DERNIERES ANNEES FAIT APPARAITRE AISEMENT UNE TOTALE CONFUSION DANS LES CRITERES DE LA DISTINCTION "SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS, SERVISES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX". C'EST CE QUE NOUS AVIONS VOULU MONTRER DANS UN PREMIER TEMPS EN NOUS EFFORCANT DE FAIRE LE POINT. MAIS NOUS AVIONS ESSAYE DE MONTRER DANS UN SECOND TEMPS, L'INCERTITUDE DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A CES SERVICES EN NOUS ATTACHANT A DEGAGER LA VERITABLE SIGNIFICATION DE LA CATEGORIE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI DEMAIN VONT PUREMENT ET SIMPLEMENT S'INTEGRER DANS LES SERVICES PUBLICS TRADITIONNELS SOUMIS A UN MEME REGIME ADMINISTRATIF.