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Jugement De M Le Lieutenant General De Police Qui Declare Bonnes Et Valables Les Saisies Faites Tant A La Requete De Me Thibault Larue Adjudicataire General Des Fermes Unies De France Qua Celle Des Maitres Et Gardes Du Corps Des Marchands De Vin Sur La Vve Chretien Marchande De Vin Rue De Bievre De Vingt Une Pieces Trouvees Etre Remplies De Vin De Vinaigrier Pourri Et Corrompu Ordonne Que Lesdites Vingt Une Pieces Seront Defoncees Et La Liqueur Ainsi Que La Melasse Trouvee Dans Une Cruche De Grais Seront Jettees Dans Le Ruisseau Ordonne En Outre Que Lenseigne Et Marque Indicative Du Commerce De Ladite Vve Chretien Seront Enlevees Et Portees Au Bureau Des Maitres Et Gardes Quelle Sera Et Demeurera Dechue Pour Toujours De Son Etat Et Privilege De Marchande De Vin Que Ses Cave Boutique Et Magasin Seront Et Demeureront Mures Pendant Un An Condamne Ladite Veuve Chretien En 300 Liv De Dommages Et Interets Et 100 Liv Damende Envers Ledit Thibault Larue Et En Pareilles 300 Liv De Dommages Et Interets Et 50 Liv Damende Envers Les D Maitres Et Gardes
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Book Synopsis Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites, tant à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes-unies de France qu'à celle des maitres et gardes du corps des marchands de vin, sur la Vve Chrétien, marchande de vin rue de Bièvre,... de vingt-une pièces trouvées être remplies de vin de vinaigrier, pourri et corrompu. Ordonne que lesdites vingt-une pièces seront défoncées... et la liqueur ainsi que la mélasse... trouvée dans une cruche de grais, seront jettées dans le ruisseau... Ordonne en outre que l'enseigne et marque indicative du commerce de ladite Vve Chrétien seront enlevées et portées au bureau des maitres et gardes ; qu'elle sera et demeurera déchue pour toujours de son état et privilège de marchande de vin ; que ses cave, boutique et magasin seront et demeureront murés pendant un an... Condamne ladite veuve Chrétien en 300 liv. de dommages et intérêts et 100 liv. d'amende envers ledit Thibault Larue ; et en pareilles 300 liv. de dommages et intérêts et 50 liv. d'amende envers les d. maitres et gardes... by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites, tant à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes-unies de France qu'à celle des maitres et gardes du corps des marchands de vin, sur la Vve Chrétien, marchande de vin rue de Bièvre,... de vingt-une pièces trouvées être remplies de vin de vinaigrier, pourri et corrompu. Ordonne que lesdites vingt-une pièces seront défoncées... et la liqueur ainsi que la mélasse... trouvée dans une cruche de grais, seront jettées dans le ruisseau... Ordonne en outre que l'enseigne et marque indicative du commerce de ladite Vve Chrétien seront enlevées et portées au bureau des maitres et gardes ; qu'elle sera et demeurera déchue pour toujours de son état et privilège de marchande de vin ; que ses cave, boutique et magasin seront et demeureront murés pendant un an... Condamne ladite veuve Chrétien en 300 liv. de dommages et intérêts et 100 liv. d'amende envers ledit Thibault Larue ; et en pareilles 300 liv. de dommages et intérêts et 50 liv. d'amende envers les d. maitres et gardes... written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Ontario Appeal Reports by : James Stewart Tupper
Download or read book Ontario Appeal Reports written by James Stewart Tupper and published by . This book was released on 1879 with total page 716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites à la requête de Me Jean-Baptiste Bocquillon, adjudicataire général des fermes unies ; et des jurés de la communauté des marchands vinaigriers sur Fiacre Semelle, marchand vinaigrier à Paris, de quatre demi-queues de cidre-poiré rougi et défectueux Ordonne que lesd. quatre demi-queues seront défoncées, la liqueur jettée dans le ruisseau, et les futailles brulées... Interdit ledit Semelle pendant un an de tout commerce de vinaigrier ; le condamne en 200 livres d'amende... et en outre solidairement avec Louis Godefroy voiturier par terre demeurant à Franconville, en 400 liv. de dommages et intérêts envers la comm. des vinaigriers et en tous les dépens. Fait défenses ausd. Semelle et Godefroy de récidiver, sous peine de 3000 l. d'amende, même de punition corporelle, si le cas y échoit by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites à la requête de Me Jean-Baptiste Bocquillon, adjudicataire général des fermes unies ; et des jurés de la communauté des marchands vinaigriers sur Fiacre Semelle, marchand vinaigrier à Paris, de quatre demi-queues de cidre-poiré rougi et défectueux Ordonne que lesd. quatre demi-queues seront défoncées, la liqueur jettée dans le ruisseau, et les futailles brulées... Interdit ledit Semelle pendant un an de tout commerce de vinaigrier ; le condamne en 200 livres d'amende... et en outre solidairement avec Louis Godefroy voiturier par terre demeurant à Franconville, en 400 liv. de dommages et intérêts envers la comm. des vinaigriers et en tous les dépens. Fait défenses ausd. Semelle et Godefroy de récidiver, sous peine de 3000 l. d'amende, même de punition corporelle, si le cas y échoit written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1753 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: