Instruction aux Commissaires subdéléguez pour la vente, revente, et taxe d'hérédité des offices de Courtiers de vins, et perception de leurs droicts de reliage, courtage et chargeage, suivant les reiglemens du Conseil du Roy

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Book Synopsis Instruction aux Commissaires subdéléguez pour la vente, revente, et taxe d'hérédité des offices de Courtiers de vins, et perception de leurs droicts de reliage, courtage et chargeage, suivant les reiglemens du Conseil du Roy by : France

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Arrest du conseil d'estat du roy, sur le reglement des charges de courtiers de vins, & perception de leurs droicts. Avec les Lettres patentes de sa Majesté

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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, sur le reglement des charges de courtiers de vins, & perception de leurs droicts. Avec les Lettres patentes de sa Majesté by : France. Conseil d'Etat

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