Guide Pratique De Procedure Civile

Author : Monique Bandrac
Publisher :
ISBN 13 : 9782247211333
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (113 download)

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Download or read book Droit et pratique de la procédure civile written by Monique Bandrac and published by . This book was released on 2024-03-21 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris le droit applicable en Alsace-Moselle, cet ouvrage adopte un plan chronologique, conforme a la manière d'agir en justice, depuis l'engagement du procès jusqu'à l'exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance. Préalablement un Livre 0 présente l'incidence sur la procédure civile des nouveaux défis de la Justice du XXIe siècle et les principales propositions des États généraux de la justice. Un Livre le' dresse un panorama des nouvelles voies d'accès à la Justice civile : recours préalable à un mode amiable de règlement des différends et nouveau schéma procédural à l'aune du numérique. Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne (détermination de la compétence, exécution des jugements, titre exécutoire européen, aide judiciaire, injonction de payer, notification des actes de procédure, médiation, mesures d'instruction et règlement des petits litiges). Cette 11e édition intègre les dispositions de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation 2023-2027, des décrets du 29 juillet 2023 favorisant le règlement amiable des litiges, du 28 décembre 2023 sur l'aide juridictionnelle et du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile. À l'issue de ces textes, de nouvelles notions sont apparues avec des conséquences sur le déroulement des procédures : ainsi de l'audience de règlement amiable et de la césure du procès, de l'expérimentation des nouveaux tribunaux des activités économiques et de la contribution pour la justice économique. Les tableaux de compétence des juridictions ont été complétés par deux tableaux synoptiques, l'un sur les décisions prises localement pour attribuer des compétences supplémentaires à certaines chambres de proximité et l'autre sur les juges compétents pour statuer en la forme de la procédure accélérée au fond. Un outil efficace est ainsi mis à la disposition des avocats, experts, commissaires de justice, greffiers, magistrats et juristes d'entreprises chargés du contentieux ou de sa prévention.