Author : Marguerite Quidelleur
Publisher :
ISBN 13 : 9782701318639
Total Pages : 413 pages
Book Rating : 4.3/5 (186 download)
Book Synopsis Guide pratique de l'état civil 2015 by : Marguerite Quidelleur
Download or read book Guide pratique de l'état civil 2015 written by Marguerite Quidelleur and published by . This book was released on 2015-03-26 with total page 413 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Concret et didactique, cet ouvrage traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil, et notamment : la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ; le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le divorce, la séparation ; le décès, le certificat d'hérédité, la succession ; tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ; l'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Cette 13e édition est à jour de l’ensemble des modifications de la réglementation relative à l’état civil, notamment de la NOR : JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil apportant des précisions dans des domaines variés : les prénoms et noms ; la transcription de l’adoption plénière ; la constitution d’un dossier de mariage par les personnes ne maîtrisant pas bien le français ; la mention «Victime du terrorisme» sur un acte de décès.
