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Author : Charles Pastor
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book Fonds de garantie et assurance de responsabilité written by Charles Pastor and published by . This book was released on 2008 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : GRERCA,
Publisher :
ISBN 13 : 9782802751250
Total Pages : 455 pages
Book Rating : 4.7/5 (512 download)
Download or read book La socialisation de la réparation : fonds d'indemnisation et assurances written by GRERCA, and published by . This book was released on 2015-10-27 with total page 455 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Philippe Casson
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 878 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LES FONDS DE GARANTIE written by Philippe Casson and published by . This book was released on 1994 with total page 878 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RESPONSABILITE CIVILE SUPPOSE ETABLIE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, D'UN FAIT GENERATEUR ET D'UN LIEN DE CAUSALITE POUR FONCTIONNER. LORSQUE LE RESPONSABLE DEMEURE INCONNU, CETTE CONDITION DE CAUSE A EFFET FAIT DEFAUT. DE MEME, LE TIERS AUTEUR, S'IL EST IDENTIFIE, PEUT SE REVELER NON ASSURE, SOIT PARCE QU'IL N'A CONCLU AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE, SOIT PARCE QUE CELUI-CI NE PEUT FONCTIONNER CORRECTEMENT, OU BIEN ENCORE INSOLVABLE. DANS CHACUNE DE CES SITUATIONS LA VICTIME RESTE DEMUNIE. PAR AILLEURS, LA PERSONNE LESEE NE POURRA RIEN OBTENIR PAR LE BIAIS DES REGLES DU DROIT PENAL OU CELLES DU DROIT PUBLIC. POUR GARANTIR LA COMPENSATION DU PREJUDICE DES VICTIMES MALGRE LA DEFAILLANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES FONDS DE GARANTIE, ORGANISMES DE SOCIALISATION DES RISQUES AU MEME TITRE QUE LA SECURITE SOCIALE OU L'ASSURANCE, ONT ETE INSTITUES DANS LE DOMAINE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE, DU TERRORISME, DE LA CRIMINALITE DE DROIT COMMUN ET DU SIDA. REGIS PAR DES REGLES BIEN SOUVENT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, CES ORGANISMES SONT ETUDIES SOUS DEUX ANGLES DISTINTS. TOUT D'ABORD EST ABORDEE LA NATURE DES RAPPORTS QU'ILS ENTRETIENNENT AVEC LES VICTIMES SOUS LE DOUBLE ASPECT DES CONDITIONS AINSI QUE DES MODALITES PROCEDURALES DE LEUR INTERVENTION. ENSUITE, SE POSE LA QUESTION DE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA DETTE INDEMNITAIRE.
Author : Henri Mazeaud
Publisher :
ISBN 13 : 9782707602855
Total Pages : 645 pages
Book Rating : 4.6/5 (28 download)
Download or read book Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle written by Henri Mazeaud and published by . This book was released on 1983 with total page 645 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Suzanne Tunc
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 198 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Le fonds de garantie en matière d'accidents d'automobiles written by Suzanne Tunc and published by . This book was released on 1943 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (141 download)
Download or read book Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle written by and published by . This book was released on 1983 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Henri Capitant
Publisher :
ISBN 13 : 9782707602855
Total Pages : 646 pages
Book Rating : 4.6/5 (28 download)
Download or read book Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle written by Henri Capitant and published by . This book was released on 1983 with total page 646 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Laetitia Sellier
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 446 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book Les fonds d'indemnisation written by Laetitia Sellier and published by . This book was released on 2008 with total page 446 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les premiers fonds d'indemnisation ou de garantie ont été créés par le législateur au gré des circonstances et des besoins sociaux. Ils ont été mis en place pour pallier deux types de défaillances. D'abord la défaillance de la responsabilité civile lorsque les responsables des dommages sont insolvables ou non identifiables. Cette considération a conduit à la mise en place des fonds les plus anciens, tel que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ensuite la défaillance de 1'Etat à conditionné la mise en place des fonds les plus récents, comme le fonds de garantie des victimes de l'amiante. L'étude de ces fonds tend à vérifier s'il existe un modèle unique de fonds, ou si, au contraire, il en existe plusieurs. Cette analyse permet de voir si ces fonds peuvent être regroupés en catégories. Pour permettre ceci, l'étude a été opérée en deux parties. D'abord, parce que ces fonds répondent à une question indemnitaire, ils ont été analysés comme un instrument d'indemnisation au service de victimes de faits générateurs particuliers. Autrement dit, l'analyse a porté sur l'aspect fonctionnel des fonds. Ensuite, parce qu'ils ont été créés sous diverses « appellations », ils ont été analysés en tant qu'institutions d'indemnisation, c'est-à-dire selon un aspect institutionnel. Le regroupement des différents fonds n'est a priori pas possible, dans la mesure où ils répondent chacun à des logiques particulières. II semblerait pourtant que l'analyse entreprise ait mis en évidence de possibles améliorations pour les victimes bénéficiaires de ces fonds, afin de rendre le système encore plus efficace.
Author : Jonas Knetsch (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 589 pages
Book Rating : 4.:/5 (14 download)
Download or read book Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation written by Jonas Knetsch (juriste).) and published by . This book was released on 2011 with total page 589 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'importance croissante des fonds d'indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d'application et de leur fonctionnement ainsi qu'une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d'un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d'un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l'objet d'une médiatisation importante ; de l'autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l'indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d'indemnisation se démarquent d'autres techniques d'indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d'indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d'un fonds d'indemnisation. Une comparaison de la procédure d'indemnisation devant un fonds et d'une action en responsabilité révèle un besoin d'ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s'imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523141
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : CLAUDIA INES.. FEVILIYE DAWEY
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 360 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book FINANCIAL GUARANTY OF PROFESSIONNALS. written by CLAUDIA INES.. FEVILIYE DAWEY and published by . This book was released on 1999 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA GARANTIE FINANCIERE PROFESSIONNELLE EST LA GARANTIE EXIGEE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES QUI ENTRAINENT LA DETENTION DE FONDS, EFFETS, VALEURS DE LA CLIENTELE. CETTE GARANTIE SERT A LA RESTITUTION DES DEPOTS. LA GARANTIE A ETE ASSIMILEE AU CAUTIONNEMENT. EN REALITE, LE CAUTIONNEMENT N'EST QUE L'UNE DES FORMES QUE PEUT PRENDRE LA GARANTIE. CELLE-CI PEUT AUSSI RESULTER D'UNE ASSURANCE POUR COMPTE, D'UNE CONSIGANTION, D'UN PRIVILEGE SPECIAL IMMOBILIER. LA GARANTIE A UNE NATURE JURIDIQUE CARACTERISEE PAS SON AFFECTATION SPECIALE A LA GARANTIE. ELLE EST INDEPENDANTE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES, SUR DE NOMBREUX POINTS, MAIS ELLE N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE GARANTIE AUTONOME. ELLE EST OBJECTIVE, ELISIVE DE FAUTE, DANS SA MISE EN OEUVRE, CONTRAIREMENT A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE. LA GARANTIE FINANCIERE PROFESSIONNELLE A DEUX REGIMES JURIDIQUES, UN REGIME JURIDIQUE PRIMAIRE CONSTITUE PAR SES REGLES FONDAMENTALES DE MISE EN OEUVRE BT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DES TECHNIQUBS DE GARANTIE DONT ELLE EMPRUNTE LA FORME. LE REGIME PRIMAIRE EST PREEMINENT. EN PLUS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTE FINANGIERE PROFESSIONNELLE, ON POURRAIT ENVISAGER LA REVENDICATION PAR LES CLIENTS DES FONDS IMPOSES DANS UN COMPTE SPECIAL REGLEMENTE.
Author : André Favre Rochex
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275023052
Total Pages : 204 pages
Book Rating : 4.0/5 (23 download)
Download or read book Fonds d'indemnisation et de garantie written by André Favre Rochex and published by LGDJ. This book was released on 2003 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'indemnisation des victimes de dommages corporels causés par une intervention extérieure à leur personne est désormais l'objectif dominant du droit de la responsabilité. S'il est évident que les avancées sociologiques ont concouru à cette évolution, leur pouvoir n'aurait pas été aussi actif en l'absence de l'assurance de responsabilité qui rend solvable le débiteur de l'indemnité. Or l'assurance, qu'elle soit ou non obligatoire, peut, elle aussi, être défaillante ou inexistante. C'est pour renforcer, dans cette situation, la protection des victimes, qu'ont été créés les Fonds d'indemnisation et de garantie. Après avoir exploré le droit du contrat d'assurance terrestre (LGDJ, 1998) et celui des assurances obligatoires (LGDJ, 2000), les auteurs ont visité ces Fonds, les ont mis en perspective, relevé leurs bienfaits, ne retenant que la diversité de leurs fonctionnements, la complexité de certains d'entre eux, justifieraient une unification par la création d'un socle de gestion commun. Les auteurs ont été juristes-praticiens de l'assurance, Guy Courtieu en dirigeant une revue professionnelle dédiée à cette activité, André Favre Rochex comme directeur général d'une entreprise la pratiquant.
Author : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages
Publisher : Montréal : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages
ISBN 13 : 9782980462870
Total Pages : 10 pages
Book Rating : 4.4/5 (628 download)
Download or read book Le Fonds d'indemnisation en assurance de dommages : un recours written by Fonds d'indemnisation en assurance de dommages and published by Montréal : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages. This book was released on 1996* with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Olivia Feyel
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 578 pages
Book Rating : 4.:/5 (758 download)
Download or read book La garantie de la responsabilité civile des dirigeants sociaux written by Olivia Feyel and published by . This book was released on 2010 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les situations dans lesquelles la responsabilité des dirigeants sociaux peut être recherchée sont nombreuses. La garantie de leur responsabilité civile est une préoccupation majeure. Ils ressentent le besoin de protéger leur patrimoine et recourent à l’assurance, appelée assurance RCMS. Un autre mécanisme de transfert des risques tout aussi efficace pour limiter l’impact de la mise en œuvre de leur responsabilité est envisageable. Ainsi, on pourrait admettre que la société puisse prendre en charge les frais de défense et les dommages-intérêts mis à la charge de leurs dirigeants. Cela étant, ces garanties soulèvent de vives controverses.En premier lieu, leur validité est discutable et leur légitimité est constamment mise en doute.En second lieu, leur utilité est sujette à caution car le dirigeant est rarement condamné in fine. Cela tient notamment à l’appréciation très restrictive faite par les juges des conditions de mise en œuvre de leur responsabilité. En outre, même dans ce cas, il n’est pas toujours certain que la faute puisse être couverte. En effet, bien que leur étendue apparaisse assez large, de nombreux domaines demeurent en réalité exclus de la garantie.Pourtant, la généralisation de ces garanties au profit des dirigeants sociaux comporterait de nombreux avantages. Elle contribuerait à améliorer l’indemnisation des victimes. En outre, elle pousserait le législateur et le juge à renforcer leur responsabilité civile, marquée par un recul amorcé depuis une vingtaine d’années, et inciterait à dépénaliser le droit des affaires. Enfin, elle encouragerait la bonne gouvernance de l’entreprise, en améliorant la gestion des risques.
Author : Axelle Astegiano-La Rizza
Publisher :
ISBN 13 : 9782354743925
Total Pages : 498 pages
Book Rating : 4.7/5 (439 download)
Download or read book Risques de responsabilité et assurances des entreprises written by Axelle Astegiano-La Rizza and published by . This book was released on 2021 with total page 498 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1046 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)
Download or read book Internationales und Ausländisches Recht written by Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin and published by . This book was released on 1914 with total page 1046 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Erwin Deutsch
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 3642704492
Total Pages : 850 pages
Book Rating : 4.6/5 (427 download)
Download or read book Medical Responsibility in Western Europe written by Erwin Deutsch and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 850 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With contributions by numerous experts
