Faculte De Droit De Paris De Linfluence Du Senatus Consulte Velleien Sur La Legislation Relative A La Dot En Droit Romain Du Principe Dinalienabilite De La Dot En Droit Francais These Pour Le Doctorat Par Victor Locquin

Author : Georges-Edouard Baudry
Publisher : Theclassics.Us
ISBN 13 : 9781230739755
Total Pages : 194 pages
Book Rating : 4.7/5 (397 download)

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Download or read book Des Garanties Accordées À la Femme Pour la Restitution de Sa Dot en Droit Romain; de L'Influence Des Conventions Matrimoniales Sur la Capacité de la F written by Georges-Edouard Baudry and published by Theclassics.Us. This book was released on 2013-09 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1881 edition. Extrait: ...l'acte de la femme constitue purement et simplement une liberalite au profit de celui pour lequel elle s'oblige, si elle a, des a present, renonce a tout recours contre lui, son engagement est valable; (1) Demangeat.--Traite des obligations solidaires en droit romain, p. 344. (2) Remarquons que nous n'entendons pas parler ici d'une renonciation au Senatus-Consulte. peu importe du reste qu'un terme ait ete appose pour l'execution ou que la somme promise soit immediatement exigible;l'intercession est permise et le S.-C. ne s'applique pas: Senatus enim, ditUlpien, obligatae mulieri succurrere voluit, non donanti (1). La loi 21 1. au Digeste contient une application de ce principe Si quid liberaliter fecerit (mulier), veluti ne judicatus pater ejus propter solutionem vexetur non erit tuta senatus consulto. (1) Ulpien, loi 4, 1, in fine, D. XVI, i. CHAPITRE III. CAS EXCEPTIONNELS DANS LESQUELS LE S.-C. VELLEIEN NE S'APPLIQUE PAS. Lorsque les cinq conditions dont nous venons de faire l'etude approfondie seront reunies, quelle que soit du reste la forme qu'ait pu revetir l'engagement de la femme, il y aura intercessio, dans le sens du Velleien. Il n'en faudrait pas conclure cependant a l'application necessaire du S.-C, et a la production forcee des effets que nous aurons a analyser dans le chapitre suivant. En meme temps que l'interet de la femme engendrait la regle generale, les exigences de la pratique obligeaient le legislateur a y apporter de nombreuses exceptions; ce sont ces...