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Extraits De La Loi Electorale Le Financement Des Partis Politiques Des Candidats Independants Et Le Controle Des Depenses Electorales
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Book Synopsis Extraits de la Loi électorale : le financement des partis politiques, des candidats indépendants et le contrôle des dépenses électorales by : Québec (Province)
Download or read book Extraits de la Loi électorale : le financement des partis politiques, des candidats indépendants et le contrôle des dépenses électorales written by Québec (Province) and published by . This book was released on 1992 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le financement des campagnes électorales et des partis politiques by : François Colinet
Download or read book Le financement des campagnes électorales et des partis politiques written by François Colinet and published by Juris Service. This book was released on 1993 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le contrôle du financement de la vie politique, partis et campagnes by : Hervé Faupin
Download or read book Le contrôle du financement de la vie politique, partis et campagnes written by Hervé Faupin and published by FeniXX. This book was released on 1998-01-01T00:00:00+01:00 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis Rapport d'information sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques by : Romain Colas
Download or read book Rapport d'information sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques written by Romain Colas and published by Assemblée nationale. This book was released on 2015-07-15 with total page 85 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nos concitoyens l’ignorent sans doute mais en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques, notre pays a fait beaucoup de chemin. Ainsi que le montre le présent rapport, il dispose d’un cadre juridique qui limite le risque de surenchères matérielles dans la participation des candidats aux différents scrutins nationaux et locaux. Il assure aux partis politiques les moyens d’une assez grande indépendance en organisant une aide publique pour leur financement et interdisant toute participation des personnes morales à leur financement. Enfin, il comporte des obligations procédurales et déclaratives qui constituent autant de gages de transparence. Toutefois, les principes ne valent que s’ils sont respectés. C’est la raison pour laquelle le Rapporteur spécial met autant l’accent sur la nécessité des moyens de contrôle renforcés, ainsi que sur la modernisation et la simplification des procédures, notamment grâce au développement de la dématérialisation. Pour inciter à l’exemplarité, notre droit doit permettre aux citoyens d’exercer leur vigilance. La réalisation de cet impératif démocratique passe par une transparence accrue des comportements et des procédures, notamment grâce à des documents plus complets et plus accessibles, ainsi que de nouvelles obligations déclaratives. Elle requiert également une clarification des droits et des devoirs, ce qui implique : une définition plus précise du champ des dépenses électorales ; un cadre et des normes comptables harmonisés et exigeants ; la prise en compte des spécificités de l’élection des députés représentant les Français de l’étranger. Enfin, la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques doit rester en phase avec son temps. Elle doit permettre d’appréhender de nouvelles modalités de l’action politique, tels que les primaires et les micro-partis, de sorte qu’en toutes circonstances, soient garanties non seulement l’égalité des armes face aux électeurs, mais encore l’égalité devant la loi. Il n’est pas de progrès irréversible et il s’avère parfois nécessaire que la loi vienne au secours de la vertu. Aussi le Rapporteur spécial appelle le Parlement à exercer pleinement ses responsabilités, en engageant dès que possible la rénovation des textes qui, encadrant le financement des campagnes électorales et des partis politiques, constituent un fondement essentiel pour l’équilibre de la République.
Author :Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Publisher :FeniXX ISBN 13 :240240132X Total Pages :187 pages Book Rating :4.4/5 (24 download)
Book Synopsis Financement des campagnes électorales et des partis politiques by : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Download or read book Financement des campagnes électorales et des partis politiques written by Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques and published by FeniXX. This book was released on 1996-12-31T23:00:00+01:00 with total page 187 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi organique n° 88-226, et la loi n° 88-227, du 11 mars 1988, relatives à la transparence financière de la vie politique, ont institué une réglementation du financement des campagnes électorales, (élection du Président de la République et des membres du parlement), et des partis ou groupements politiques. Poursuivant le même objectif, la loi n° 90-55, du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales, et à la clarification des activités politiques, a inséré - dans le Code électoral - un chapitre relatif au financement et au plafonnement des dépenses électorales, qui institue une autorité administrative indépendante : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette commission est chargée de contrôler le respect des obligations découlant de ces nouvelles dispositions législatives (contrôle des comptes des campagnes électorales des candidats, retraçant le montant des dépenses, et l'origine des recettes), et de saisir le juge de l'élection des irrégularités constatées. Elle reçoit également les comptes des formations politiques, et en assure la publication. L'objet de ce recueil, est de permettre au lecteur de retrouver, ici rassemblé, l'ensemble des textes législatifs et réglementaires afférents à cette législation, mis à jour au 24 janvier 1997.
Author :Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (France.) Publisher : ISBN 13 : Total Pages :66 pages Book Rating :4.:/5 (5 download)
Book Synopsis Mémento à l'usage des mandataires financiers et associations de financement électorales by : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (France.)
Download or read book Mémento à l'usage des mandataires financiers et associations de financement électorales written by Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (France.) and published by . This book was released on 1994 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le Financement des partis politiques by : Rainer Kraehe
Download or read book Le Financement des partis politiques written by Rainer Kraehe and published by Presses universitaires de Rouen et du Havre. This book was released on 1973 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alors qu'aux Etats-Unis et en Allemagne, le financement des partis politiques et des campagnes électorales a fait l'objet de nombreuses études, donné lieu à des prises de position d'hommes politiques, et a même été réglementé par le législateur, l'opinion et les responsables français commencent à peine à s'interroger sur les problèmes juridiques soulevés par l'escalade financière à laquelle s'adonnent les partis lors des élections. L'auteur propose, dans une étude de lege feranda élaborée à partir de la nature juridique des partis, des solutions susceptibles d'apporter une réponse démocratique au problème des rapports entre l'argent et la politique.
Book Synopsis Pratique du financement des campagnes électorales by : François Colinet
Download or read book Pratique du financement des campagnes électorales written by François Colinet and published by Juris-Service. This book was released on 1995 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Canadiana written by and published by . This book was released on 1991-05 with total page 1708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis African women, Pan-Africanism and African renaissance by : Serbin, Sylvia
Download or read book African women, Pan-Africanism and African renaissance written by Serbin, Sylvia and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2015-11-09 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis A Party Politician by : Charles Gavan Power
Download or read book A Party Politician written by Charles Gavan Power and published by . This book was released on 1966 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :European Commission for Democracy through Law Publisher :Council of Europe ISBN 13 :9789287151919 Total Pages :56 pages Book Rating :4.1/5 (519 download)
Book Synopsis Code of Good Practice in Electoral Matters by : European Commission for Democracy through Law
Download or read book Code of Good Practice in Electoral Matters written by European Commission for Democracy through Law and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication contains a set of guidelines for good practice in the conduct of elections, based on Europe's electoral heritage, as well as an explanatory report which explains the key principles on which they are based. The guidelines and report were adopted in 2002 by the Council for Democratic Elections and by the European Commission for Democracy through Law (also known as the Venice Commission); and approved in 2003 by the Parliamentary Assembly of the Council Europe and by the Congress of Local and Regional Authorities in Europe.
Download or read book Doing Business 2020 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2019-11-21 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seventeen in a series of annual reports comparing business regulation in 190 economies, Doing Business 2020 measures aspects of regulation affecting 10 areas of everyday business activity.
Book Synopsis Contemporary Criminological Issues by : Carolyn Côté-Lussier
Download or read book Contemporary Criminological Issues written by Carolyn Côté-Lussier and published by University of Ottawa Press. This book was released on 2020-05-05 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contemporary Criminological Issues tackles some of today’s most pressing social issues, from the criminalization of Indigenous peoples to interpersonal violence, border control, and armed conflicts. This book advances cutting-edge theories and methods, with the aim of moving beyond the scholarship that reproduces insecurity and exclusion. The breadth of approaches encompasses much of the current critical criminological scholarship, serving as a counterpoint to the growth of managerial and administrative criminologies and the rise of explicitly exclusionary and punitive state policies and practices with respect to ‘crime’ and ‘security.’ This edited collection featuring two books, one in English and one in French, includes important contributions to knowledge and public policy by eminent experts and emerging scholars. This book is published in English.
Book Synopsis Politics, Parties and Pressure Groups by : Valdimer Orlando Key
Download or read book Politics, Parties and Pressure Groups written by Valdimer Orlando Key and published by . This book was released on 1947 with total page 798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Murder, Manslaughter and Infanticide by : Great Britain: Law Commission
Download or read book Murder, Manslaughter and Infanticide written by Great Britain: Law Commission and published by The Stationery Office. This book was released on 2006-11-29 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A Law Commission consultation paper 'A new homicide act for England and Wales?' was published as LCCP 177 (ISBN 0117302643) in April 2006.