Examen Prevu Par La Loi De La Loi Canadienne Sur Levaluation Environnementale

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Download or read book Examen prévu par la loi de la loi canadienne sur l'evaluation environnementale written by and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent rapport résume les observations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes à la suite de l'examen septennal prévu par la loi de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (« LCÉE »). [...] À titre d'exemple, un projet peut nécessiter la délivrance de permis sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des eaux navigables, faisant ainsi de Pêches et Océans Canada et de Transports Canada deux AR. [...] En effet, les processus de délivrance de permis, comme ceux de l'Office et de la Commission, reprennent des aspects de l'ÉE. [...] Le gouvernement a clairement indiqué son intention d'utiliser les processus de délivrance de permis de la Commission et de l'Office plutôt que les commissions d'évaluation lorsque l'un ou l'autre de ces organismes participe à l'ÉE. [...] C. Consultation des peuples autochtones Au cours des dernières années, la législation canadienne a évolué afin de reconnaître l'obligation de l'État de consulter et, lorsque cela est approprié, de faire des compromis lorsqu'il envisage de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis.