États généraux du droit médical et du dommage corporel

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Publisher : Anthemis
ISBN 13 : 2807200842
Total Pages : 338 pages
Book Rating : 4.8/5 (72 download)

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Book Synopsis États généraux du droit médical et du dommage corporel by : Isabelle Lutte (dir.)

Download or read book États généraux du droit médical et du dommage corporel written by Isabelle Lutte (dir.) and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 338 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le dommage corporel. Les questions de l’évaluation et de la réparation du dommage corporel sont récurrentes dans la pratique de nombreux professionnels du droit. Aléa médical, dommage moral, comportement de la victime, capitalisation, aggravation du dommage, rôle des assurances, place de la mutualité... ne constituent qu’un échantillon des aspects susceptibles de retenir l’attention en la matière. Chacun de ceux-ci requiert d’être abordé et analysé avec rigueur, les contours de certains principes applicables demeurant imprécis et malaisés à appréhender. Cet ouvrage fait le point sur toutes ces notions utiles pour le praticien. Les auteurs apportent des éclairages et exposent les dernières actualités par rapport à un vaste champ de matières. Ils se penchent également sur l’incidence de nouveautés introduites plus ou moins récemment dans l’ordre juridique belge, telles que le Fonds des accidents médicaux, l’action en réparation collective ou encore la réforme dite « pot-pourri I ». Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Etats généraux du droit médical et du dommage corporel

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ISBN 13 : 9782807211179
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (111 download)

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Book Synopsis Etats généraux du droit médical et du dommage corporel by : Isabelle Lutte

Download or read book Etats généraux du droit médical et du dommage corporel written by Isabelle Lutte and published by . This book was released on 2023-05-30 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Etats généraux du droit médical et du dommage corporel

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ISBN 13 : 9782807204027
Total Pages : 380 pages
Book Rating : 4.2/5 (4 download)

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Book Synopsis Etats généraux du droit médical et du dommage corporel by :

Download or read book Etats généraux du droit médical et du dommage corporel written by and published by . This book was released on 2018-07-03 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Technicité et connaissances ne cessent de croître dans tous les domaines. Ni la médecine ni le droit n'échappent à cette règle. Soumises à cette complexité croissante, les normes de conduite, dont la violation est de nature à entraîner la responsabilité du professionnel des soins de santé, se veulent les garantes d'un exercice toujours plus efficient (exigeant) de l'art médical. Il appartient aux professionnels du droit d'interroger ces normes et de se questionner sur leur nature et leur portée. Cet ouvrage aborde plusieurs aspects importants de l'évaluation et de la réparation du dommage corporel, dont le recours de l'employeur public, la capitalisation des indemnités ainsi que les notions d'accident médical sans responsabilité, de dommage anormal et d'incapacités professionnelle et ménagère. Le rôle des assurances et l'importance de l'expertise ne sont pas oubliés. Enfin, l'ouvrage évoque l'incidence sur le droit médical des normes européennes et internationales telles que la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Etats généraux du droit médical et du dommage corporel

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ISBN 13 : 9782807207981
Total Pages : 494 pages
Book Rating : 4.2/5 (79 download)

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Book Synopsis Etats généraux du droit médical et du dommage corporel by :

Download or read book Etats généraux du droit médical et du dommage corporel written by and published by . This book was released on 2021-06-29 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Etats généraux du droit médical et du dommage corporel

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ISBN 13 : 9782807200678
Total Pages : pages
Book Rating : 4.2/5 (6 download)

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Book Synopsis Etats généraux du droit médical et du dommage corporel by : Collectif,

Download or read book Etats généraux du droit médical et du dommage corporel written by Collectif, and published by . This book was released on 2016-05-31 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Etats généraux du droit médical et du dommage corporel

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ISBN 13 : 9782807211162
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (111 download)

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Book Synopsis Etats généraux du droit médical et du dommage corporel by : Isabelle Lutte

Download or read book Etats généraux du droit médical et du dommage corporel written by Isabelle Lutte and published by . This book was released on 2023-05-30 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit médical et dommage corporel

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ISBN 13 : 9782874557392
Total Pages : 304 pages
Book Rating : 4.5/5 (573 download)

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Book Synopsis Droit médical et dommage corporel by : Isabelle Lutte

Download or read book Droit médical et dommage corporel written by Isabelle Lutte and published by . This book was released on 2014 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réparation intégrale du dommage corporel subi par une victime est un principe connu. Toutefois, le contenu et les contours de ce principe demeurent imprécis, malaisés à appréhender.0Dans l’enceinte des prétoires ou lors de négociations, le praticien est fréquemment confronté à des questions essentielles tant en droit médical - telles que l’information du patient ou l’accès au dossier du patient - que dans le domaine de l’évaluation du dommage corporel - telles que le choix de l’expertise (amiable ou judiciaire), l’emprise du temps passé (l’impact de l’état antérieur) et futur (l’indemnisation des dommages futurs) ou encore l’aide de tierce personne.0La réponse à ces questions nécessite de la rigueur à chaque étape de l’analyse. Il en est ainsi des travaux d’expertise, de leurs conclusions et de leur motivation. Les auteurs de cet ouvrage offrent à ce sujet une réflexion documentée et enrichie d’une belle expérience.

L'expertise médicale

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Publisher : Elsevier Masson
ISBN 13 : 2994100029
Total Pages : 556 pages
Book Rating : 4.9/5 (941 download)

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Book Synopsis L'expertise médicale by : Jacques Hureau

Download or read book L'expertise médicale written by Jacques Hureau and published by Elsevier Masson. This book was released on 2011-05-25 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, devenu indispensable, apporte des éclaircissements à la fois sur le comportement de l'expert lors de sa mission et sur la responsabilité du médecin en général. En effet, les progrès de la technique et des affaires récentes ont fait évoluer le concept de responsabilité contractuelle en médecine en introduisant la présomption de faute et une part d'obligation de résultats dans les obligations nées du contrat médical alors qu'il n'y avait auparavant qu'une obligation de moyen. Cette évolution jurisprudentielle du droit médical a eu pour conséquence de rendre plus nombreux et plus complexes les recours à l'expertise médicale. Une première partie précise les principes de bases, les parties intervenantes, les missions de l'expert, les contraintes du secret médical, les différentes modalités expertales, l'organisation et le rôle des associations d'experts près les tribunaux. La deuxième partie traite des aspects particuliers de l'expertise en responsabilité médicale. La troisième partie développe l'expertise en réparation du dommage corporel pour les séquelles orthopédiques et traumatologiques en accidentologie ou en préjudices séquellaires iatrogènes. Voulue comme un ouvrage de référence, qualifiée de « quasi-encyclopédie », cette troisième édition, entièrement remise à jour, est riche de nombreux renvois bibliographiques et d'une indexation aussi complète et récente que possible des lois, règlements et jurisprudences analysés dans les différents chapitres. Rédigé par des médecins experts, des magistrats et des avocats, cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des professionnels des domaines médical, juridique ou d'assurance, confrontés à l'expertise médicale. Les éclaircissements indispensables à la fois sur le comportement de l'expert lors de sa mission et sur la responsabilité du médecin en général - Un ouvrage entièrement mis à jour pour suivre au plus près l'évolution de la médecine et du droit médical en matière réglementaire et jurisprudentielle - De nombreux renvois bibliographiques - Une indexation aussi complète et récente que possible des lois, règlements et jurisprudences analysés dans les différents chapitres -

Medical Accident Liability and Redress in English and French Law

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Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1316300935
Total Pages : 197 pages
Book Rating : 4.3/5 (163 download)

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Book Synopsis Medical Accident Liability and Redress in English and French Law by : Simon Taylor

Download or read book Medical Accident Liability and Redress in English and French Law written by Simon Taylor and published by Cambridge University Press. This book was released on 2015-06-11 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In 2002 France introduced an out-of-court settlement scheme for medical accidents. The scheme guarantees compensation for the victims of the most serious medical accidents irrespective of fault and operates in parallel with existing liability rules. In this book Simon Taylor compares English and French law on medical accident liability and redress and considers what lessons the French model can provide for potential reform in England and elsewhere. Taylor emphasizes the effect of the English and French rules on access to compensation and on the cost of liability and examines the problems that have been posed by the introduction of an administrative redress scheme in France. This book looks at the potential consequences of English and French rules for the doctor-patient relationship and for patient safety, and considers the role that national legal traditions and cultures of civil liability in England and France play in shaping national law in this area.

L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel

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ISBN 13 : 9782294708190
Total Pages : 520 pages
Book Rating : 4.7/5 (81 download)

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Book Synopsis L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel by : Dominique G. Poitout

Download or read book L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel written by Dominique G. Poitout and published by . This book was released on 2010 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, devenu indispensable, apporte des éclaircissements à la fois sur le comportement de l'expert lors de sa mission et sur la responsabilité du médecin en général. En effet, les progrès de la technique et des affaires récentes ont fait évoluer le concept de responsabilité contractuelle en médecine en introduisant la présomption de faute et une part d'obligation de résultats dans les obligations nées du contrat médical alors qu'il n'y avait auparavant qu'une obligation de moyen. Cette évolution jurisprudentielle du droit médical a eu pour conséquence de rendre plus nombreux et plus complexes les recours à l'expertise médicale. Une première partie précise les principes de bases, les parties intervenantes, les missions de l'expert, les contraintes du secret médical, les différentes modalités expertales, l'organisation et le rôle des associations d'experts près les tribunaux. La deuxième partie traite des aspects particuliers de l'expertise en responsabilité médicale. La troisième partie développe l'expertise en réparation du dommage corporel pour les séquelles orthopédiques et traumatologiques en accidentologie ou en préjudices séquellaires iatrogènes. Voulue comme un ouvrage de référence, qualifiée de " quasi-encyclopédie ", cette troisième édition, entièrement remise à jour, est riche de nombreux renvois bibliographiques et d'une indexation aussi complète et récente que possible des lois, règlements et jurisprudences analysés dans les différents chapitres. Rédigé par des médecins experts, des magistrats et des avocats, cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des professionnels des domaines médical, juridique ou d'assurance, confrontés à l'expertise médicale.

2022

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Author :
Publisher : Walter de Gruyter GmbH & Co KG
ISBN 13 : 3111241688
Total Pages : 814 pages
Book Rating : 4.1/5 (112 download)

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Book Synopsis 2022 by : Ernst Karner

Download or read book 2022 written by Ernst Karner and published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG. This book was released on 2023-12-18 with total page 814 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit du dommage corporel

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Author :
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247112166
Total Pages : 944 pages
Book Rating : 4.1/5 (121 download)

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Book Synopsis Droit du dommage corporel by : Yvonne Lambert-Faivre

Download or read book Droit du dommage corporel written by Yvonne Lambert-Faivre and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011-11-30 with total page 944 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Droit du dommage corporel, s’il ne constitue pas une branche autonome du droit, est devenu une spécialité à la convergence de plusieurs domaines : droit des assurances, droit civil des obligations, droit pénal, droit des transports, droit de la santé, droit social, droit de la consommation etc. La sécurité et l’intégrité de la personne humaine sont des droits fondamentaux où l’exigence éthique et l’équité confortent la règle juridique pour tenter d’indemniser les victimes de dommages corporels avec efficacité et transparence. Dans tous ces domaines, cette 7e édition rend compte de l’actualité du droit du dommage corporel : nomenclature des préjudices réparables, évaluation médicale et monétaire des préjudices, accidents de la circulation, sécurité sociale, responsabilité médicale et indemnisations des victimes d’accidents médicaux, violence... Cet ouvrage offre une très importante documentation statistique, l’état actuel des textes, de la jurisprudence et de la doctrine la plus récente.

L'évaluation du dommage corporel

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ISBN 13 : 9782853650175
Total Pages : 66 pages
Book Rating : 4.6/5 (51 download)

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Book Synopsis L'évaluation du dommage corporel by : Jean-François Lemaire

Download or read book L'évaluation du dommage corporel written by Jean-François Lemaire and published by . This book was released on 1978 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Revised Treaty

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Author :
Publisher : Presses de L'Ub
ISBN 13 :
Total Pages : 258 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Revised Treaty by : Economic Community of West African States

Download or read book Revised Treaty written by Economic Community of West African States and published by Presses de L'Ub. This book was released on 1995 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Medical Malpractice Legislation

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Author :
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 1040096980
Total Pages : 85 pages
Book Rating : 4.0/5 (4 download)

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Book Synopsis Medical Malpractice Legislation by : Carlo Maria Masieri

Download or read book Medical Malpractice Legislation written by Carlo Maria Masieri and published by Taylor & Francis. This book was released on 2024-05-08 with total page 85 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book aims to analyse the legal tools that the legislatures of France, Germany and Italy adopted in order to regulate medical malpractice. In the mid-1970s, a reform movement started in the United States, where there was considerable concern about then ongoing medical malpractice crises. Since the beginning of the current century, France, Germany and Italy have passed statutes that aim to reform medical liability rules. Thus, it is first interesting to assess whether any medical malpractice crises have been identified in these systems and, second, how these have been faced through the passing of new statutes on the continent. Accordingly, the first chapter explores the idea of medical malpractice crisis and its relationship with the insurance market, also considering the reflections of American scholars. It then reconstructs the French, German and Italian legal frameworks, as well as their insurance and litigation contexts, reviewing and commenting on the quantitative evidence that was collected before the reforms. The second chapter briefly summarises the debate on medical malpractice reforms in France, Germany and Italy. It then analyses the statutes that have been passed, distinguishing between reforms that consolidate case law and reforms that introduce innovative solutions, sometimes repealing court-developed doctrines. In particular, the chapter examines in a comparative perspective the diff erent options adopted in these civil law countries with regard to the rules on liability, burden of proof, statute of limitations and damages. Moreover, the chapter examines the reforms of insurance, procedural and evidence law, to the extent they affect medical malpractice cases. The third chapter reviews and analyses the current available data related to medical malpractice litigation and insurance after the reforms adopted in France, Germany and Italy, in order to find out evidence of their effectiveness and efficiency. It also highlights some aspects of medical malpractice law that still belong to the domain of the judiciary. It finally points out which problems may be addressed by the legislatures and what further data should be collected in the future. This work may interest legal scholars, healthcare providers, insurers and policymakers.

Basic Questions of Tort Law from a Comparative Perspective

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ISBN 13 :
Total Pages : 867 pages
Book Rating : 4.:/5 (21 download)

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Book Synopsis Basic Questions of Tort Law from a Comparative Perspective by : Helmut Koziol

Download or read book Basic Questions of Tort Law from a Comparative Perspective written by Helmut Koziol and published by . This book was released on 2015 with total page 867 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

How to Find the Law

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ISBN 13 :
Total Pages : 24 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis How to Find the Law by : H. A. White

Download or read book How to Find the Law written by H. A. White and published by . This book was released on 1909 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: