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Download Edit Portant Creation Doffices De Secretaires Du Roy Dans Les Chancelleries Pres Les Cours Superieures Et Fixation Desdits Offices A Un Nombre Certain Dans Chacune Desdites Chancelleries Registre En Parlement Et A Laudience De France Le 30 Avril 1707 full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Edit Portant Creation Doffices De Secretaires Du Roy Dans Les Chancelleries Pres Les Cours Superieures Et Fixation Desdits Offices A Un Nombre Certain Dans Chacune Desdites Chancelleries Registre En Parlement Et A Laudience De France Le 30 Avril 1707 ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
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Download or read book Edit du Roy portant création d'offices de Secrétaires du Roy dans les chancelleries près les Cours suprêmes written by and published by . This book was released on 1707 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Download or read book Édit... portant suppression des offices de secrétaires du Roy audienciers, controlleurs et secrétaires du Roy créez dans les chancelleries présidiales ; création de 600 offices de secrétaires du Roy dans les chancelleries près les Cours, et réunion desdits offices aux corps des présidiaux, élections, bailliages et autres jurisdictions ressortissant nuement aux Cours supérieures... written by and published by . This book was released on 1709 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
![Download Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.] PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/Gy5I0AEACAAJ?fife=w200-h370)
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Download or read book Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.] written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Délibération de MM. les secrétaires du Roy des Chancelleries près les Cours Supérieures. written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Download or read book Arrêt du conseil d'Etat ordonne que les particuliers pourvus ou propriétaires des offices de secrétaires du roi dans les chancelleries près les cours, conseils supérieurs et provinciaux, faisant partie du nombre fixé par les édits de juin et décembre 1715, lettres patentes du 28 mai 1717 et édit de juin 1721, seront conservés dans l'exercice, propriété et fonctions d' iceux, quand bien même ils se trouveraient excéder le nombre fixé en particulier pour chacune desdites chancelleries written by and published by . This book was released on 1728 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Download or read book Edit du Roy portant création d'offices de secrétaires du Roy dans les Chancelleries présidiales du Royaume written by and published by . This book was released on 1707 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Edit du Roi portant fixation des offices des Chancelleries près les Cours... written by and published by . This book was released on 1755 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
